Remplacement des planchers et des appareils d'éclairage intérieur - École St-Majorique

Définitions Dans les documents d’appel d’offres, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : Commission scolaire La Commission scolaire des Chênes ou l’organisme public, incluant tout représentant désigné, dont le chargé de projet. Construction L’ensemble des travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un immeuble, y compris tout autre geste réputé être de la construction au sens de la législation pertinente. Contrat ou contrat-cadre Le document contenant les clauses relatives aux droits, obligations et responsabilités des parties aux fins de l’exécution des travaux confiés à l’Entrepreneur, incluant l’ensemble des documents d’appel d’offres. Créancier Une personne, société ou compagnie qui a fourni, vendu ou loué à l’Entrepreneur ou à ses sous-traitants, des services, des matériaux ou de la main-d’œuvre destinée exclusivement à l’ouvrage. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après : « CNESST ») et la Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne leurs cotisations ou remises. Documents d’appel d’offres L’ensemble des documents servant à la présentation de la soumission de même qu’à l’adjudication et à la conclusion du contrat, lesquels documents se complètent. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent : l’avis d’appel d’offres, les plans et devis, les instructions aux soumissionnaires, les conditions générales, le contrat-cadre, les annexes et, le cas échéant, la description des options, les conditions générales complémentaires et les addendas. Entrepreneur Une personne physique ou morale, ou une société, signataire du contrat avec la Commission scolaire. Fin des travaux La date à laquelle l’ouvrage demandé aux documents d’appel d’offres est exécutée et est en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine. Fin du contrat La date d’expiration de la garantie offerte par l’Entrepreneur. Option On entend par « option » une option de renouvellement ou une option concernant l’exécution de travaux de construction supplémentaires de même nature que ceux initialement requis, offerts au même prix et destinés à répondre aux besoins visés dans les documents d’appel d’offres. Personne liée L’expression s’applique, d’une part, à l’égard d’une personne morale à capital-actions, lorsqu’il s’agit d’une filiale détenue par celle-ci ou d’un de ses actionnaires détenant dix pour cent (10 %) ou plus des actions donnant plein droit de vote ou lorsque ces personnes liées ont au moins un même administrateur, dirigeant ou actionnaire détenant dix pour cent (10 %) ou plus des actions donnant plein droit de vote et, d’autre part, à l’égard d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, lorsqu’il s’agit au moins d’un même associé, administrateur ou dirigeant. Responsable des travaux Le professionnel du bâtiment, engagé par la Commission scolaire, qui a la responsabilité de coordonner l’étude, la réalisation du projet en tout ou en partie et la surveillance des travaux. Réception définitive La réception définitive de l’ouvrage est l’acte par lequel le responsable des travaux déclare l’accepter sans réserve suite, le cas échéant, à la correction des vices et malfaçons apparents relevés lors de la réception provisoire. Réception provisoire La réception provisoire de l’ouvrage est l’acte par lequel le responsable des travaux déclare l’accepter avec réserve. Une liste des vices ou malfaçons apparents est alors dressée par les professionnels et le responsable des travaux. Règlement Le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, Chapitre C-65, r. 5). Soumission L’ensemble des documents présentés par un soumissionnaire en vue de l’obtention du contrat. Soumissionnaire Toute personne, physique ou morale, ou une société qui présente une soumission. Sous-traitant Une personne, physique ou morale, ou une société qui exécute des travaux pour l’Entrepreneur. Travail à chaud Tout travail utilisant une flamme nue ou produisant de la chaleur ou des étincelles, notamment le découpage, le soudage, le brasage, le meulage, la fixation par collage, la métallisation à chaud, le dégel des canalisations et les travaux en toiture ou tout autre travail émettant une poussière importante. 1.2. Documentation disponible Les plans, devis, documents d’appel d’offres et autres renseignements pertinents devront être obtenus exclusivement par le système électronique d’appel d’offres (ci-après : « SEAO ») soit via le site internet, soit en téléphonant au (numéro sur l'avis officiel) pour la région de Montréal ou au (numéro sur l'avis officiel) pour les autres régions. La facturation pour l’impression et la livraison seront effectuées par le SEAO et les coûts pour l’acquisition des plans et devis sont non remboursables. Tout autre renseignement peut être obtenu auprès du représentant de la Commission scolaire. 1.3. Réception et ouverture des soumissions Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées, en deux (2) exemplaires, dont un (1) original, dans des enveloppes cachetées et adressées à l’attention du Service des ressources matérielles. Les soumissions devront être reçues à la réception de la Commission scolaire, au 457 rue des Écoles à Drummondville avant 11h, heure en vigueur localement, le 27 mars 2020 pour être ouvertes publiquement, immédiatement après l’heure prévue pour leur réception, au même endroit et le même jour. Les heures d’ouverture des bureaux de la Commission scolaire sont de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h, du lundi au vendredi. Toute soumission acheminée par télécopieur, par courriel ou reçue postérieurement sera automatiquement rejetée. 1.4. Procédure de réception et d’examen des plaintes Si application La procédure de réception et d’examen des plaintes est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.csdeschenes.qc.ca/notre-organisation/processus-contractuel.aspx Cette procédure s’applique si le contrat public à intervenir comporte une dépense de fonds publics et une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable. Dans le cadre du présent appel d’offres, les contrats publics pouvant faire l’objet d’une plainte sont les contrats de travaux de construction visés par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) pour lesquels le contractant doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi. 1.5. Rencontre d’information et visite des lieux Une rencontre d’information et une visite des lieux est prévue le 5 mars 2020 14h00 à l’adresse suivante : Entrée principale #1 au 770, rang du Sanctuaire à St-Majorique J2B 6V4 (Québec). Les soumissionnaires qui désirent participer à la rencontre d’information et à la visite des lieux doivent se présenter à l’adresse indiquée ci-haut où ils seront accueillis par un représentant de la CSDC. Les soumissionnaires n’ont pas à confirmer leur présence au préalable. Cette rencontre permettra à la CSDC de répondre aux questions des soumissionnaires relativement au processus d’appel d’offres et aux travaux requis dans le cadre du projet. La présence à cette rencontre est fortement suggérée et le soumissionnaire assumera les conséquences de son absence notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, quant aux informations transmises lors de cette rencontre. 1.6. Garantie Toute soumission devra être accompagnée d’une garantie de soumission représentant dix pour cent (10 %) du montant total de la soumission excluant toutes les taxes applicables, sous forme de chèque visé, de lettre de garantie irrévocable ou de cautionnement de soumission émis par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (RLRQ, chapitre A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (RLRQ, chapitre S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (RLRQ, chapitre C-67.3) ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, chapitre 46), sans quoi la soumission sera automatiquement rejetée. 1.7. Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) Tout soumissionnaire qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour la conclusion du contrat visé par le présent appel d’offres. Ce registre peut être consulté sur le site de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca/ Le soumissionnaire qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec un organisme public ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C 65.1), conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au registre des entreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale. 1.8. Attestation de Revenu Québec Tout entrepreneur intéressé à conclure avec un organisme public un contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation valide de Revenu Québec. Il est fortement suggéré au soumissionnaire de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. En effet, conformément à l’article intitulé « Attestation de Revenu Québec » des instructions aux soumissionnaires, l’attestation de l’entrepreneur est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation de l’Entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Un soumissionnaire ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir. La violation des dispositions des deux paragraphes précédents constitue une infraction suivant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 5) et rend son auteur passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive dans les cinq (5) ans, le montant des amendes minimales et maximales prévues est doublé. 1.9. Accord intergouvernemental Le présent appel d’offres en travaux de construction est soumis, selon la valeur du contrat à intervenir, aux accords intergouvernementaux suivants :

1. 1)
   Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB);
2. 2)
   Accord de commerce et de coopération entre le Québec et de l’Ontario (ACCQO);
3. 3)
   Accord de libre-échange canadien (ALEC);
4. 4)
   Accord économique et commercial global (AECG).

Pour plus d’information sur les accords applicables au réseau de l’éducation, les soumissionnaires peuvent consulter le site du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/tableaux-synthese/ 1.10. Avertissement Seules seront considérées aux fins du contrat, les soumissions présentées par des Entrepreneurs ayant un établissement au Québec ou, lorsqu’un accord intergouvernemental est applicable, au Québec ou dans une province ou territoire visé par cet accord, et détenant la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1). Les soumissionnaires sont responsables du choix des sous-traitants tant pour leur solvabilité que pour le contenu de leurs soumissions. Tout soumissionnaire qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour la conclusion du contrat visé par le présent appel d’offres. En déposant sa soumission, le soumissionnaire accepte les termes, conditions et spécifications des documents d’appel d’offres. Toute soumission ne satisfaisant pas aux conditions, décrites aux articles intitulés « Conditions d’admissibilité des soumissionnaires » ou « Conditions de conformité des soumissions » des instructions aux soumissionnaires, ou à toutes autres conditions indiquées dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique, sera rejetée. Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. La commission scolaire se réserve le droit de rejeter la plus basse soumission ou la soumission du seul soumissionnaire conforme ou de n’en accepter aucune si la soumission ne répond pas aux conditions du présent appel d’offres ou aux besoins de la commission scolaire ou lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. La commission scolaire n’encourt aucune obligation ou aucuns frais de quelques sortes envers le ou les soumissionnaires.