Services professionnel d’audit externe

_____________________________________________________________________________ Afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics en matière de travaux de construction, l’ORGANISME PUBLIC doit procéder par la voie d'un appel d'offres conforme à la procédure établie par le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. La CSSWL désire obtenir les services d’une firme d’auditeurs indépendants à qui sera confié le mandat d’audit pour les trois prochains exercices se terminant le 30 juin de chaque année. Les professionnels devront réaliser les travaux d’audit des états financiers et questionnaires normatifs requis par le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieure (MEES) pour les états financiers couvrant une période de neuf mois du 1er juillet au 31 mars au cours du contrat de trois ans, et pour les exercices financiers couvrant les périodes du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et ce, pour les deux (2) années subséquentes. Le mandat couvrira donc les années 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, avec une possibilité de renouvellement pour deux mandats annuels supplémentaires et consécutifs d’un an (2022-2023 et 2023-2024). En vertu du présent mandat, l’auditeur doit remplir et joindre à son rapport d’audit tout document ou renseignement que le MEES requiert sur les activités de la commission scolaire. Conformément à l’article 284 de la Loi sur l’instruction publique, le MEES peut préciser annuellement le mandat applicable à l’ensemble des auditeurs des commissions scolaires. Par ailleurs, le Vérificateur général du Québec se réserve le droit d’effectuer lui-même la vérification d’une fin de période déterminée. Dans le cas où l’auditeur général se prévaudrait de son droit conformément à la Loi sur l’auditeur général, art. 30.1, d’agir à titre d’auditeur des états financiers de la CSSWL pour une (1) année au cours du présent contrat, ledit contrat ne sera pas octroyé et/ou renouvelé pour cette dite année. Dans ce cas, la firme d’audit sélectionnée ne pourra exiger aucune compensation financière étant donné que ses services ne seront pas sollicités pour la fin de la période en question. _____________________________________________________________________________ Le présent appel d'offres n'inclut pas d'options supplémentaires relatives aux travaux ou aux services décrits dans la documentation ci-jointe. Tous les détails supplémentaires relatifs aux options pouvant s'appliquer dans le cadre de cet appel d'offres public se trouvent dans le Document 3 - Contrat à la section 15.00 Durée . _____________________________________________________________________________ Aucune visite n'est nécessaire. _____________________________________________________________________________ L’ORGANISME PUBLIC confirme qu’aucune garantie de soumission n’est requise par les présentes. _____________________________________________________________________________ Tel qu'indiqué dans le Résumé de l’appel d’offres publié sur SEAO (Le Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec), selon l'article 2 de la Loi, si le coût total estimé d'un contrat donné est supérieur aux seuils publics, les détails concernant tout accord applicable se trouvent dans la section « Information » du Résumé publié sur SEAO. _____________________________________________________________________________ Pour tout renseignement complémentaire concernant la publication de cet appel d'offres, vous pouvez contacter le représentant indiqué dans le Résumé fourni par SEAO. Pour les questions techniques et les demandes de renseignements relatives aux travaux ou aux services décrits dans les documents d'appel d'offres au D ocument 1 - Régie à la page 7, les coordonnées du gestionnaire du dossier ainsi que les coordonnées de l'expert technique ou du consultants, le cas échéant, sont disponibles. Pour toute question relative à la procédure d'appel d'offres ou à la documentation fournie, vous pouvez contacter le Secrétaire du comité de sélection (SCS) de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier aux coordonnées suivantes : Dawson Graham (SCS) Technicien en administration Service des ressources matérielles et du transport scolaire Commission Scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Courriel : (courriel sur l'avis officiel) Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) _____________________________________________________________________________ Comme indiqué dans la section Distribution de documents de la Résumé fournie par SEAO les documents d’appel d’offres ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres tel qu'indiqué dans Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5 ). _____________________________________________________________________________ Dans l'éventualité où les soumissions pour cet appel d'offres public seraient acceptées par voie électronique, elles seront clairement indiquées dans le Résumé ainsi que les instructions pour cette procédure. Dans ce cas, des renseignements supplémentaires seraient fournis dans les documents d'appel d'offres. Veuillez noter que pour tout appel d'offres public dans le cadre duquel des soumissions électroniques seront acceptées: Cette transmission ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire du SEAO (système électronique d’appel d’offres). _____________________________________________________________________________ Pour être valides et considérées, les Soumissions doivent être adressées à l'attention du Service des ressources matérielles au: Centre administratif de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier l'attention du Service des ressources matérielles 235 montée Lesage Rosemère (Québec) J7A 4Y6 En outre, veuillez noter que : Les jours et heures d'ouverture des bureaux de l’ORGANISME PUBLIC pour la réception des Soumissions sont du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Tous les détails concernant la date et l'heure d’ouverture et la date limite de réception des offres, le lieu et la procédure de dépôt d'une soumission se trouvent dans le Document 1 - Régie a la clause 1.07 Règles de présentation. _____________________________________________________________________________ Veuillez également prendre note au sujet de l'adjudication du contrat pour les travaux ou les services décrits dans les documents d'appel d'offres que : L’ORGANISME PUBLIC ne s'engage pas à accepter l’une ou l’autre des Soumissions reçues dans le cadre de l’Appel d’Offres. _____________________________________________________________________________