Prolongation du mandat pour assurer la coordination des travaux de l’ACFEM du projet d’actualisation et de bonification des infrastructures logistiques du corridor ferroviaire Lac-Mégantic – Saint-Jean-sur-Richelieu

Nom de la section : numéro d'avis Soustraction : 3-2019 Ajout : 3-2020 Date de la modification : 27 janvier 2020 Suivant les modifications législatives apportées par les projets de loi 122 et 155 (et conséquemment, la modification de l'article 935 C.M.) et en raison de l'adoption du Règlement 06-0418 concernant la gestion contractuelle par la MRC Brome-Missisquoi, il est permis à l'organisation de procéder à l’octroi de contrat de gré à gré pour des mandats allant jusqu’à 101 100 $ sur respect de certains critères clairement établis et justifiables. Le cocontractant assurera la coordination des travaux de l’ACFEM relativement au projet d’actualisation et de bonification des infrastructures logistiques du corridor ferroviaire Lac-Mégantic – Saint-Jean-sur-Richelieu. Une première banque d'heure (120 heures) a été octroyé par le comité administratif de la MRC Brome-Missisquoi le 8 janvier 2020 au montant de 12 000$ plus les dépenses connexes. Il s'agit ici d'une banque d'heure supplémentaire distincte de 380 heures pour 38 000$ plus les dépenses connexes octroyée par le conseil des maires de ladite MRC. Actuellement, la résolution du conseil de la MRC ne prévoit aucun renouvellement, malgré l'offre de services du cocontractant. L'octroi de cette banque d'heure supplémentaire est conditionnelle à ce que les villes de Sherbrooke, Magog, Bromont et Farnham acceptent par résolution ou par une autorisation de leur instance appropriée de s’engager à rembourser la MRC Brome-Missisquoi à la hauteur de 1/4 du total des dépenses, la contribution de la MRC Brome-Missisquoi étant en nature aux fins de la gestion du dossier.