Mise à niveau des blocs sanitaires et des systèmes électromécaniques - École Sacré-Coeur Lac-Mégantic

PRÉAMBULE L’ORGANISME PUBLIC DÉCLARE CE QUI SUIT : A) L’ORGANISME PUBLIC désire lancer un appel d’offres se rapportant à l'exécution de la mise à niveau des blocs sanitaires et des systèmes électromécaniques, reliés au Projet no 1920E7101; B) Afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics en matière de travaux de construction, l’ORGANISME PUBLIC doit procéder par la voie d'un appel d'offres conforme à la procédure établie par le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. DANS CE CONTEXTE, L’ORGANISME PUBLIC LANCE L’APPEL D’OFFRES QUI SUIT : Mise à niveau des blocs sanitaires et des systèmes électromécaniques - 1920E7101. 0.00 INTERPRÉTATION 0.01 Terminologie À moins d’indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans les Documents d’Appel d’Offres, ou dans toute annexe ou documentation subordonnée à ceux-ci, s’interprètent comme suit : 0.01.01 Accord Intergouvernemental désigne tout accord conclu, entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui a pour objet l’accès aux marchés publics, applicable à l'Appel d'Offres et mentionné, le cas échéant, dans l’Avis d’Appel d’Offres publié sur le SEAO; 0.01.02 Addenda désigne tout écrit publié sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO), entre la date et l’heure de publication et celles de la réception des Soumissions, portant la mention addenda et servant à clarifier ou à modifier les Documents d’Appel d’Offres; 0.01.03 Appel d'Offres désigne l’appel d’offres no 1920E7101, se rapportant à l'exécution de la mise à niveau des blocs sanitaires et des systèmes électromécaniques; 0.01.04 Attestation relative à la Probité du Soumissionnaire désigne le document « Attestation relative à la probité du SOUMISSIONNAIRE » annexé au Formulaire de Soumission; 0.01.05 Avis d'Adjudication désigne tout écrit par lequel l’ORGANISME PUBLIC avise un SOUMISSIONNAIRE que sa Soumission a été, partiellement ou totalement, acceptée ou sélectionnée; 0.01.06 Avis d'Appel d'Offres désigne l’avis par lequel l’ORGANISME PUBLIC lance la procédure de l’Appel d’Offres; 0.01.07 Bordereau de Prix désigne le document faisant partie du Formulaire de Soumission prescrit par l’ORGANISME PUBLIC et utilisé par un SOUMISSIONNAIRE pour proposer son prix; 0.01.08 Contrat désigne le contrat entre les PARTIES dont les modalités apparaissent au document intitulé «Contrat de construction», faisant partie des Documents d’Appel d’Offres; 0.01.09 Devis désigne la documentation, émanant de l’ORGANISME PUBLIC et décrivant les Travaux à être exécutés, reproduite en annexe au Contrat, pouvant aussi être nommée plans ou cahier de charges; 0.01.10 Documents d'Appel d'Offres désigne l’ensemble de la documentation produite par l’ORGANISME PUBLIC aux fins de l’Appel d’Offres; 0.01.11 ENTREPRENEUR désigne tout SOUMISSIONNAIRE choisi comme adjudicataire au terme du processus de l’Appel d’Offres; 0.01.12 Formulaire de Soumission désigne l'ensemble des documents prescrit par l’ORGANISME PUBLIC faisant partie des Documents d’Appel d’Offres, intitulé «Formulaire de Soumission», à être utilisé par toute Personne admise à soumissionner pour présenter sa Soumission; 0.01.13 Institution Financière désigne un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (RLRQ, chapitre A-32) l'autorisant à pratiquer l'assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (RLRQ, chapitre S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (RLRQ, chapitre C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (LC 1991, c 46); 0.01.14 Option désigne une option de renouvellement du Contrat ou une option concernant l'exécution de travaux de construction supplémentaires de même nature que ceux initialement requis, offerts au même prix et destinés à répondre aux mêmes besoins; 0.01.15 ORGANISME PUBLIC désigne l’établissement ayant lancé l’Appel d’Offres; 0.01.16 PARTIE désigne l’ORGANISME PUBLIC ainsi que tout SOUMISSIONNAIRE ou ENTREPRENEUR, selon le cas, et comprend leurs Représentants Légaux; 0.01.17 Personne désigne, selon le cas, un particulier, une société de personnes, une société par actions, une compagnie, une coopérative, une association, un syndicat, une fiducie ou toute autre organisation possédant ou non une personnalité juridique propre, ainsi que toute autorité publique de juridiction étrangère, fédérale, provinciale, territoriale ou municipale et comprend, lorsque requis, leurs représentants légaux; 0.01.18 Procédure de Gestion des Plaintes désigne la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes adoptée par l’ORGANISME PUBLIC conformément à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1), disponible sur le site Internet de l’ORGANISME PUBLIC, à l’adresse suivante : www.cshc.qc.ca; 0.01.19 Renseignement Confidentiel désigne tout renseignement dont l’accès est assorti d’une ou de plusieurs restrictions prévues par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1); 0.01.20 Renseignement Personnel désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier, au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1); 0.01.21 Représentants Légaux désigne, pour chaque PARTIE ou, le cas échéant, son cessionnaire dûment autorisé, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses liquidateurs de succession ou administrateurs de ses biens, héritiers, légataires, ayants cause ou mandataires et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs, officiers, dirigeants, actionnaires, employés ou représentants; 0.01.22 Soumission désigne le Formulaire de Soumission, ses annexes et tout autre document requis par l’ORGANISME PUBLIC, déposé par un SOUMISSIONNAIRE en réponse à l’Appel d’Offres; 0.01.23 SOUMISSIONNAIRE désigne la personne physique, société de personnes (lorsque permis par les Documents d'Appel d'Offres) ou personne morale qui a déposé sa Soumission dans le cadre de l'Appel d'Offres et qui s'est engagée à satisfaire aux exigences et conditions des Documents d'Appel d'Offres si le Contrat lui est octroyé; 0.01.24 Travaux désigne selon le cas, individuellement ou collectivement, tous les travaux décrits au Devis, commandés ou à être commandés en vertu du Contrat ; 0.02 Primauté Les Documents d’Appel d’Offres constituent la totalité et l'intégralité du cadre contractuel de l’Appel d’Offres. Ils annulent, remplacent ou priment sur, selon le cas, tous les accords, engagements, demandes ou déclarations antérieurs à la date de lancement de l'Appel d'Offres, qu'ils soient sous forme écrite ou verbale. 0.03 Droit applicable Les Documents d’Appel d’Offres s’interprètent et s’exécutent conformément aux lois applicables au Québec. 0.04 Généralités 0.04.01 Dates et délais a) De rigueur Tous les délais indiqués dans les Documents d’Appel d’Offres sont de rigueur sauf indication contraire dans le texte. Une prolongation ou une modification à l’Appel d’Offres, à moins d’une indication claire à cet effet, ne peut constituer une renonciation à ce qui précède. b) Calcul Lors du calcul d’un délai et à moins d’indication contraire dans les Documents d’Appel d’Offres, les règles suivantes s’appliquent : i) lorsque le délai est exprimé en jours, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui qui marque l’échéance ou la date limite du délai l’est; ii) les jours non ouvrables sont comptés; cependant, lorsque la date d’échéance ou la date limite est un jour non ouvrable (samedi, dimanche ou un jour férié au sens de la Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16)), celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant; et iii) le terme « mois », lorsqu’il est utilisé dans les Documents d’Appel d’Offres, désigne les mois du calendrier. 0.04.02 Références financières Toutes les sommes d'argent prévues dans les Documents d’Appel d’Offres sont en devises canadiennes. 0.04.03 Consentement Lorsque les Documents d’Appel d’Offres prévoient le consentement d’une PARTIE, celui-ci doit, à moins d’indication contraire, faire l’objet d’un écrit dûment signé par la PARTIE consentante. 1.00 OBJET ET RÉGIE DE L'APPEL D'OFFRES 1.01 Appel d'Offres Sujet aux modalités de l’Appel d’Offres, l’ORGANISME PUBLIC s’engage par les présentes envers chaque SOUMISSIONNAIRE à prendre connaissance aux fins d’admissibilité, examiner aux fins de conformité et évaluer aux fins d’adjudication, conformément aux règles établies aux présentes et aux exigences des Lois applicables, chacune des Soumissions reçues dans le cadre de l’Appel d’Offres, étant entendu qu’à l’envoi d’un Avis d’Adjudication, l’adjudicataire doit, sans autre avis ni formalité, se conformer aux modalités du Contrat. 1.02 Visite des lieux 1.02.01 Date et lieu de rassemblement Une visite des lieux non obligatoire est prévue le 21 janvier 2020 à 9:30. Le point de rassemblement pour cette visite est fixé au 4747, rue Champlain , en la ville de Lac-Mégantic, province de Québec, G6B 1X5 . 1.02.02 Participation Les SOUMISSIONNAIRES sont conviés à participer à la visite des lieux offerte par l’ORGANISME PUBLIC. Le fait de ne pas y participer ne peut servir d’excuse ou de prétexte à des erreurs, omissions ou irrégularités de la part d’un SOUMISSIONNAIRE . Chaque SOUMISSIONNAIRE est responsable de déléguer un représentant à cette rencontre. De plus, l’ORGANISME PUBLIC n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des SOUMISSIONNAIRES qui ne se sont pas présentés à la visite des lieux relativement aux informations qui peuvent avoir été données lors de celle-ci. 1.02.03 Diffusion S’il y a lieu, l'ORGANISME PUBLIC fait parvenir la liste des points soulevés lors de la visite ainsi que ses réponses à tous les SOUMISSIONNAIRES par la voie d’un Addenda. En cas de divergence entre les échanges verbaux au cours de cette visite et les Documents d’Appel d’Offres, ces derniers priment. 1.03 Examen des lieux Le SOUMISSIONNAIRE doit procéder, à ses frais, à un examen attentif du lieu des Travaux afin de se rendre compte de l’état du site, de la présence, le cas échéant, d’indices visuels de contaminant ou de matière contaminée ou dangereuse, de la nature des Travaux et des contraintes reliées à l’exécution du Contrat. Il doit notamment obtenir tous les renseignements utiles et vérifier toutes autres circonstances et conditions, notamment les conditions climatiques et les conditions d'utilisation des lieux, susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions d’exécution des Travaux et sur le prix du Contrat. Aucune réclamation n’est recevable pour une cause découlant du lieu des Travaux dans le cadre de l’exécution du Contrat. 1.04 Question et clarification 1.04.01 Procédure Si un SOUMISSIONNAIRE souhaite poser une question ou obtenir une clarification sur un aspect quelconque de l'Appel d'Offres ou des Documents d'Appel d'Offres, il doit transmettre, au moins CINQ (5) jours ouvrables avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des Soumissions, par écrit, toute question ou demande de clarification se rapportant aux Documents d’Appel d’Offres au gestionnaire du dossier identifié au début des présentes. 1.04.02 Modification Si, à la suite d’une question ou demande de précision, le gestionnaire du dossier estime qu’il est dans l’intérêt de l’ORGANISME PUBLIC ou des SOUMISSIONNAIRES de modifier les Documents d’Appel d’Offres, il doit, à cette fin, publier un Addenda sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) indiquant cette modification. 1.04.03 Présomption Tout SOUMISSIONNAIRE qui ne se prévaut pas de la faculté de questionner le gestionnaire de dossier ou de lui demander une précision au sujet des Documents d’Appel d’Offres est présumé satisfait des renseignements qu'ils contiennent et apte à établir sa Soumission en toute connaissance de cause. 1.05 Addenda 1.05.01 Modification Toute correction ou modification des Documents d’Appel d’Offres doit faire l’objet d’un Addenda. Tout Addenda transmis en conformité avec les présentes devient partie intégrante des Documents d’Appel d’Offres. Le SOUMISSIONNAIRE doit prendre connaissance des Addenda. 1.05.02 Report d'échéance Si un Addenda est susceptible d’avoir une incidence sur les prix, il doit être transmis au moins SEPT (7) jours avant la date limite de réception des Soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des Soumissions doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté. 1.06 Règles de présentation 1.06.01 Langue La Soumission doit être rédigée en français. 1.06.02 Formulaires La Soumission doit être présentée sur le Formulaire de Soumission officiel fourni, accompagné de toutes ses annexes ou autres documents exigés dans l'Appel d'Offres. 1.06.03 Contenu de la Soumission Le SOUMISSIONNAIRE doit placer dans une enveloppe opaque et scellée le Formulaire de Soumission accompagné de toutes ses annexes, ainsi que tout autre document requis par l'ORGANISME PUBLIC à des fins d'admissibilité ou de conformité. 1.06.04 Signature a) Personne autorisée Le Formulaire de Soumission et ses annexes doivent être signés aux endroits indiqués par une personne autorisée. La signature doit être apposée, sur chaque exemplaire papier du Formulaire de Soumission et de ses annexes, de façon manuscrite ou au moyen de tout procédé qui permet à la personne autorisée de contracter au nom du SOUMISSIONNAIRE, de valider la Soumission et de manifester son consentement au marché public proposé au sein des Documents d’Appel d’Offres. b) Présomption La personne qui signe le Formulaire de Soumission est réputée autorisée à engager contractuellement le SOUMISSIONNAIRE dans le cadre de l’Appel d’Offres. L’ORGANISME PUBLIC n’a pas à faire enquête auprès du SOUMISSIONNAIRE pour valider le fait que cette personne bénéficie ou non de la délégation de pouvoirs requise à cette fin. c) Correction Sous réserve de la clause Cas de rejet automatique des présentes, si un SOUMISSIONNAIRE omet de signer une annexe du Formulaire de Soumission qui requiert une signature, il peut corriger cette omission dans le délai imposé par l’ORGANISME PUBLIC, qui se réserve néanmoins le droit de déclarer celle-ci non conforme dans les cas où cette omission constitue une irrégularité majeure. 1.06.05 Documents à joindre Le SOUMISSIONNAIRE doit joindre à sa Soumission tous les documents énumérés dans la partie 7.00 du Formulaire de Soumission. Tout document du SOUMISSIONNAIRE qui n’est pas requis par l'ORGANISME PUBLIC est réputé ne pas faire partie de la Soumission. 1.06.06 Correction et retrait Le SOUMISSIONNAIRE peut corriger, amender ou annuler sa Soumission avant l'heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions, par l'envoi d'un avis écrit à l'ORGANISME PUBLIC, sans pour autant aliéner son droit d'en présenter une nouvelle dans le délai prescrit. 1.06.07 Exemplaires Le SOUMISSIONNAIRE doit fournir UN (1) exemplaire original sans aucune autre copie de sa Soumission. 1.06.08 Enveloppe Le SOUMISSIONNAIRE doit identifier l’enveloppe de la façon suivante Nom du soumissionnaire Adresse Ville (Province) Code postal Commission Scolaire des Hauts-Cantons Ressources Matérielles 249, rue Saint-Jean-Baptiste Coaticook (Québec) J1A 2J4 SOUMISSION Appel d'offres no : 1920E7101 Titre du dossier : Mise à niveau des blocs sanitaires et des systèmes électromécaniques Date et heure limites de la réception des Soumissions : 14 février 2020 à 11:00:00 Date et heure de l'ouverture des Soumissions : 14 février 2020 à 11:00 1.06.09 Réception des Soumissions Pour être valides et considérées, les Soumissions doivent être adressées à Alexandra Sanschagrin et reçues au plus tard: DATE : 14 février 2020 HEURE : 11:00:00 (l’heure de réception d’une Soumission est réputée être celle indiquée par l’horloge qui se trouve au bureau de réception des Soumissions) LIEU : Commission Scolaire des Hauts-Cantons Ressources Matérielles 249, rue Saint-Jean-Baptiste Coaticook (Québec) J1A 2J4 1.06.10 Jours et heures de dépôt Les jours et heures d'ouverture des bureaux de l’ORGANISME PUBLIC pour la réception des Soumissions sont du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:00. 1.06.11 Échéance Toute Soumission reçue après la date et l'heure prévues ou reçue dans un lieu autre que celui indiqué est automatiquement déclarée non conforme et retournée à l'expéditeur sans avoir été ouverte. 1.06.12 Durée de validité Toute Soumission déposée demeure valide pour une période de TRENTE (30) jours suivant la date et l’heure limites prévues pour la réception des Soumissions. 1.06.13 Report de la date de réception des Soumissions La date limite de réception des Soumissions prévue à la clause « Réception des Soumissions » peut être reportée, notamment en cas de réception d’une plainte concernant le présent Appel d’Offres, conformément à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27). 1.06.14 Procédure de Gestion des Plaintes L’ORGANISME PUBLIC a adopté une Procédure de Gestion des Plaintes. Le SOUMISSIONNAIRE ou toute Personne ayant un intérêt au sens de la Loi peut porter plainte auprès de l'ORGANISME PUBLIC relativement au présent Appel d’Offres. Les conditions d’ouverture d’une plainte ainsi que la procédure à suivre pour déposer une plainte se trouvent dans la Procédure de Gestion des Plaintes de l'ORGANISME PUBLIC. En signant le Formulaire de Soumission, le SOUMISSIONNAIRE reconnaît qu’il a pris connaissance de la Procédure de Gestion des Plaintes de l’ORGANISME PUBLIC et il s’engage à la respecter en tout temps.