Acquisition de licences pour des connecteurs pour l'agent d'intégration provincial

Le présent dossier traite de la négociation à entreprendre et à mener à bien avec chaque fournisseur détenant au moins un système d’information présent dans le Réseau, notamment la reconnaissance du droit d’un établissement participant à un accès libre aux données dont ce dernier est le gardien de la protection de leur confidentialité, au nom de ses usagers qui en sont les propriétaires en définitive; ces données ayant fait de droit l’objet d’un transfert, via l’établissement ou le Technocentre régional (TCR) de l’époque, dans ces systèmes. Concurremment, le droit de propriété des connecteurs et le droit de partage entre les établissements de ces connecteurs avec garantie d’accès en tout temps font partie de la négociation. En contrepartie, des tarifs horaires doivent être convenus avec chaque fournisseur pour le développement de nouveaux connecteurs, le cas échéant. Toute entente écrite découlant de cette négociation prévaudra sur toute autre entente antérieure et en vigueur entre un établissement et un tel fournisseur ou, selon le cas, modifiera celle-ci ; le tout conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics , chapitre C-65.1 ou LCOP ou autrement en vertu du Code civil du Québec ou C. c. Q. OBJET L’ORGANISME PUBLIC conclut des contrats avec les fournisseurs concernés pour le bénéfice des Établissements Participants se trouvant dans les régions de livraison faisant l’objet du présent avis, et ce, à la demande du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. L'établissement porteur est le CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL .

OBTENTION DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute demande d’information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec Monsieur Pierre Fortin, gestionnaire de dossier, à l’adresse électronique suivante : (courriel sur l'avis officiel).