AGRANDISSEMENT ÉCOLE DES 2 RIVIÈRES SERVICES D'ARCHITECTURE

DÉLAI DE L’APPEL D’OFFRES ET LIEU DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées, en quatre (4) exemplaires, dont un (1) original clairement identifié, avant 10h00 , heure en vigueur localement, le 28 octobre 2019 à l’attention du Service des ressources matérielles, à la réception à l’adresse suivante : Commission scolaire des Chênes 457, rue des Écoles Drummondville (Québec) J2B 1J3 Les heures d’ouverture des bureaux de la Commission scolaire des Chênes sont du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h. Le soumissionnaire doit compléter sa soumission selon les modalités indiquées à l’article intitulé « Élaboration et présentation de la soumission » des instructions aux prestataires de services. Toute soumission acheminée par télécopieur, par courriel ou reçue postérieurement, sera automatiquement rejetée.

PROCÉDURE DE RÉCEPTION ET D’EXAMEN DES PLAINTES

La procédure de réception et d’examen des plaintes est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.csdeschenes.qc.ca/notre-organisation/processus-contractuel.aspx Cette procédure s’applique si le contrat public à intervenir comporte une dépense de fonds publics et une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable. Dans le cadre du présent appel d’offres, les contrats publics pouvant faire l’objet d’une plainte sont les contrats de services, autre qu’un contrat visant l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux, les contrats assimilés à des contrats de services soient les contrats d’affrètement, les contrats de transport autres que ceux assujettis à la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3), les contrats d’assurance de dommages et les contrats d’entreprise autres que les contrats de travaux de construction.

RENCONTRE D’INFORMATION ET VISITE DES LIEUX

Il n’y a pas de rencontre d’information ni de visite des lieux de prévues.

LE REPRÉSENTANT DE LA CSDC

Afin d’assurer l’uniformité d’interprétation des documents d’appel d’offres et de faciliter l’échange d’information, la CSDC désigne la personne suivante pour la représenter : Michelle Therrien, régisseuse Service des ressources matérielles Commission scolaire des Chênes 457, rue des Écoles Drummondville (Québec) J2B 1J3 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) Toute question ou toute demande relative aux documents d’appel d’offres doivent être soumises directement et uniquement au représentant de la CSDC avant l’heure et la date limite de réception des soumissions.

LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS

À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit indiqué à l’article intitulé « Délai de l’appel d’offres et lieu de réception des soumissions » ci-dessus, immédiatement après l’heure limite prévue pour leur réception, au même endroit et le même jour.

AVERTISSEMENT

Le prestataire de services doit soumettre toute question ou toute demande de modification relative aux documents d’appel d’offres au représentant de la CSDC avant l’heure et la date limites de réception des soumissions. Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes, les conditions et les spécifications des documents d’appel d’offres. Ne peut être affectée à l’exécution du mandat, toute ressource qui, au cours des deux (2) années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi de la CSDC, et : A occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de susciter une situation de conflit d’intérêts; ou A participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres. Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité ou des conditions de conformité, décrites aux articles intitulés « Conditions d’admissibilité des prestataires de services » et « Conditions de conformité des soumissions » des instructions aux prestataires de services, sera rejetée. Tout prestataire de services qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour la conclusion du contrat visé par le présent appel d’offres. Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : http://www.rena.tresor.gouv.qc.ca. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquez par téléphone au 1-855-883-RENA (7362) ou par courriel à l’adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel). Il est fortement suggéré au prestataire de services de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limite fixées pour la réception des soumissions. En effet, conformément à l’article intitulé « Attestation de Revenu Québec » des instructions aux prestataires de services, l’attestation du prestataire de services est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du prestataire de services ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limite fixées pour la réception des soumissions. Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé , au moment de déposer sa soumission, toutes les entreprises le composant doivent individuellement déposer une attestation de Revenu Québec. Dans le cas d’un consortium juridiquement organisé , au moment de déposer sa soumission, en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, déposer une seule attestation de Revenu Québec. Un prestataire de services ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir. La violation des dispositions des deux paragraphes précédents constitue une infraction suivant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 4) et rend son auteur passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive dans les cinq (5) ans, le montant des amendes minimales et maximales prévues est doublé. Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entrainer le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. La CSDC se réserve la possibilité de ne pas considérer toute question ou toute demande formulée par un prestataire de services si elle est transmise moins de deux (2) jours ouvrables avant la date et l’heure limite fixées pour la réception des soumissions.

ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL

Le présent appel d’offres en service est soumis, selon la valeur du contrat à intervenir, aux accords intergouvernementaux suivants : Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB); Accord de commerce et de coopération entre le Québec et de l’Ontario (ACCQO); Accord de libre-échange canadien (ALEC); Accord économique et commercial global (AECG). Un appel d’offres d’une valeur inférieure à 365 700 $, mais égale ou supérieure à 101 100 $ est assujetti à l’AQNB, l’ACCQO et l’ALEC. Un appel d’offres d’une valeur égale ou supérieure à 365 700 $ est assujetti à, l’AQNB, l’ACCQO, l’ALEC et l’AECG. Pour plus d’information sur les accords applicables au réseau de l’éducation, les soumissionnaires peuvent consulter le site du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/tableaux-synthese/ ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Par le dépôt du formulaire intitulé « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint en annexe dument rempli et signé par une personne autorisée, le soumissionnaire déclare notamment avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisées pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq (5) années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés au point 9 de l’Attestation. Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, au moment de déposer sa soumission, toutes les entreprises le composant doivent individuellement déposer une « Attestation relative à la probité du soumissionnaire ». Dans le cas d’un consortium juridiquement organisé, au moment de déposer sa soumission, en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, déposer une seule « Attestation relative à la probité du soumissionnaire ».

COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Aux fins de l’évaluation et de la validation des soumissions soumises dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le prestataire de services tels que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, aux personnels concernés de la direction des ressources financières et matérielles et aux représentants de la CSDC. Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les fins lier à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties, quand celle-ci a la qualité pour le recevoir, lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisée aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise son utilisation. La personne concernée par un renseignement personnel détenu par la CSDC peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.