Acquisition d'un droit superficiaire
Source : SEAOVille de Gatineau · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 12 septembre 2019
- Méthode
- 0
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº CE-2018-598
- Catégorie SEAO
- IMM1 — Vente de biens immeubles
SEAO, Données Québec · données du 17 octobre 2026
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Description
100 %Les articles 573 de la Loi sur les Cités et Villes ne prévoient pas d'obligation de procéder par appel d'offres pour la location de biens immeubles.
SEAO, Données Québec · données du 17 octobre 2026
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Soumissionnaires
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Documents
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