Contrat à exécution sur demande - travaux de revêtement de sol

DURÉE DU CONTRAT

Le début du Contrat est le 1er octobre 2019. Le Contrat sera valide pour une période maximale de trois (3) ans. Toutefois, le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au Contrat dès que le montant des travaux réalisés atteindra la Valeur du Contrat et ce, peu importe le délai écoulé entre le début du Contrat et ce moment.

SÉANCE D'INFORMATION ET VISITE OBLIGATOIRES DES LIEUX

Les Soumissionnaires sont invités à une séance d’information et à visiter le site. La présence à la séance d’information et à la visite est obligatoire. La séance d’information et la visite auront lieu le mercredi 14 août 2019 à 9 h 30. Les Soumissionnaires devront se présenter au 1100 Notre-Dame Ouest à Montréal, local A-1410. La séance d’information et la visite sont aux frais de chaque Soumissionnaire. Elles permettront aux Soumissionnaires de prendre connaissance des exigences du Contrat et d’obtenir tous les renseignements utiles, ainsi que de vérifier toutes les conditions pouvant affecter leur Soumission. Un représentant de chaque Soumissionnaire présent à la séance d’information et à la visite devra s’assurer d’avoir signé la feuille de présence mise à sa disposition par le Propriétaire en y indiquant le nom et le titre du ou des représentants du Soumissionnaire présents lors de cette visite des lieux, ainsi que le nom du Soumissionnaire.¬ À défaut de signer la feuille de présence, sa Soumission sera automatiquement rejetée.

GARANTIE DE SOUMISSION

Le Soumissionnaire doit fournir avec sa Soumission, une garantie de soumission de dix mille dollars (10 000 $). La garantie de soumission est faite sous forme de cautionnement émis par une Institution financière et doit être conforme aux exigences de l'Annexe 1 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, de mandat ou de chèque visé payable à l’ordre de l’École de technologie supérieure. La garantie de soumission doit être valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date limite de réception des Soumissions.

GARANTIE D'EXÉCUTION ET GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR POUR

GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES La garantie d’exécution et la garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services au montant de dix mille dollars (10 000 $) chacune sont sous forme de cautionnement émis par une Institution financière et doivent être conformes aux exigences des Annexes 2 et 3 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. La garantie d’exécution et la garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services demeureront en vigueur durant toute la durée du Contrat. Le cas échéant, l'Entrepreneur devra fournir la preuve du renouvellement de ces garanties avant leur expiration et ce, pour toute la durée du Contrat.

ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX

Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres :

• ·
  Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick
• ·
  Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »).

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPEL D'OFFRES

Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit, par courriel ou par télécopieur, à l'attention de: Madame Marie-Josée Lepage Agente d'administration École de technologie supérieure Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission. Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres.

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Le Soumissionnaire doit faire parvenir sa Soumission au plus tard le 26 août 2019 à 11 h (heure locale en vigueur). Toute Soumission doit, pour être validement reçue, avoir été livrée au Service des approvisionnements du Propriétaire situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions : École de technologie supérieure Att: M. Philippe Lacombe/M. Jean-François Bourque, ETS-CP19-036 Service des approvisionnements 1111, rue Notre-Dame Ouest Montréal (Québec) H3C 6M8 Local B-1300 Les heures d’ouverture du Service des approvisionnements sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, du lundi au vendredi. Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Le Propriétaire rejettera toute Soumission qui ne serait pas reçue au plus tard à la date, à l'heure et à l'endroit exacts ci-hauts mentionnés pour la présentation des Soumissions. De plus, le Propriétaire n’est pas responsable des délais inhérents à la transmission interne de tout envoi qui n’est pas reçu directement au Service des approvisionnements.

OUVERTURE DES SOUMISSIONS

L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement, en présence d’un témoin, au Service des approvisionnements de l'École de technologie supérieure, local B-1300, immédiatement après la date et l’heure limites pour leur présentation, et les Soumissionnaires sont invités à y assister.

CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : • et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : o doit détenir une licence d'entrepreneur spécialisé pour la réalisation de travaux de revêtement de sol conformément à la Loi sur le bâtiment, RLRQ c B-1.1; o doit posséder une expérience d’au moins trois (3) ans dans l’exécution de contrat(s) de réaménagement ou rénovation dans un bâtiment en opération pour des travaux de revêtement de sol dans le milieu institutionnel, industriel ou commercial; o doit avoir au moins quinze (15) employés réguliers au sein de son entreprise; • doit avoir réquisitionné, rempli et signé les Documents d’appel d’offres en son nom seulement, tel qu'indiqué à l'article 1.11; • doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à l’article 1.15; • et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (Annexe B). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à l'article 1.16; • doit fournir une lettre d’engagement, émise par une Institution financière, mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté elle émettra un cautionnement d’exécution et un cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services tel que défini à l’article 1.20; • doit détenir la couverture d'assurance spécifiée à l'article 2.3 ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté, elle émettra une couverture d’assurance conforme à la description prévue à l’article 2.3; • doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; • ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à l’article 1.12; • doit avoir assisté à la séance d’information ainsi qu’à la visite des lieux obligatoires et avoir signé la feuille des présences; • doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle; • doit détenir l'autorisation de contracter avec un organisme public préalable à l'obtention d'un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), tel que détaillé à l'article 1.17, si le montant de la Soumission l’exige; • doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

• •
  Le non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions;
• •
  le Formulaire 1 n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à l'article 1.10;
• •
  le Formulaire 1 n’a pas été remis dans l'enveloppe de Soumission;
• •
  le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire 1, tel que requis à l'article 1.10;
• •
  le Formulaire 1 n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à l'article 1.10;
• •
  une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;
• •
  une Soumission conditionnelle ou restrictive;
• •
  la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics;
• •
  la Soumission n’a pas été présentée dans une enveloppe opaque et cachetée, tel que requis à l'article 1.10;
• •
  si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées;
• •
  la présentation d'une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées;
• •
  le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.

Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis.

ÉVALUATION DE RENDEMENT INSATISFAISANT

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser tout Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

SOUMISSION COMPLÈTE POUR ADJUDICATION UNIQUE

Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres et ce, sans aucune compensation pour les Soumissionnaires. Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement.