FOURNITURE D'ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION POUR LES SERVICES DE VOIRIE ET DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

Ce règlement a pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la Ville, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 Loi sur les cités et villes. Le règlement no 825 découle du 4e alinéa de l'article 573.3.1.2. de la Loi sur les cités et villes. Voici le libellé de la résolution # 13 787 de la Ville de Trois-Pistoles (adoptée le 2 juillet 2019) par laquelle le contrat fut octroyé: Résolution # 13 787 : OCTROI D’UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ POUR DES ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION POUR LES SERVICES DE VOIRIE ET DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES (CONTRAT VTP-2019-04) ATTENDU QUE la Ville de Trois-Pistoles a demandé des prix à une entreprise régionale spécialisée en communication pour fournir des équipements spécialisés pour ses services des travaux publics et de protection contre les incendies, soit principalement pour acquérir des radios portatives et mobiles et pour remplacer sa tour de communication située près de l’usine de filtration, 100 route à Cœur; ATTENDU QUE le Conseil vise une durabilité et une continuité de ses moyens de communication actuels tout en assurant un plus grand déploiement de territoire de couverture; ATTENDU l’importance pour la Ville, sur le plan de la sécurité et de l’efficacité, d’avoir une compatibilité de ses équipements actuels avec ceux à acquérir, tout en assurant une compatibilité avec les autres territoires et les partenaires d’intervention; ATTENDU QUE, dans un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics, la Ville désire se prévaloir des dispositions du « règlement n o 825 concernant la gestion contractuelle » pour octroyer ce contrat; Pour ces motifs, Il est proposé par Gina Charest Et résolu unanimement, Que : le Conseil municipal de Trois-Pistoles octroie, de gré à gré, à l’entreprise Électronique Mercier ltée (N.E.Q. (numéro sur l'avis officiel)), un contrat pour des équipements de communication (contrat VTP-2019-04), conformément aux quatre propositions suivantes, totalisant 34 650,84 $ (taxes incluses), incluant matériel et main d’œuvre : #3810 : 1 380,30 $ (radio mobile, radio portatif, programmation, etc.) #3811 : 9 863,62 $ ( repeater VHF, multicp, câble, programmation, installation, etc.) #3812 : 9 241,24 $ (démanteler tour, installation et fourniture tour 68’, etc.) #3866 : 14 165,68 $ (14 portatifs VHF, batteries, chargeurs, programmation, etc.) Que : le Conseil municipal affecte son fonds de roulement au paiement de cette dépense en immobilisations; Que : le Conseil municipal autorise la directrice générale, Mme Pascale Rioux, à signer tout document nécessaire pour donner suite à la présente résolution et à y inclure tout élément qui sera jugé dans l’intérêt de la Ville.