Mandat d'expertise dans le cadre d'un recours judiciaire en contestation de la Loi encadrant le cannabis
Source : SEAOMinistère de la Santé et des Services Sociaux · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 27 juin 2019
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 19-0087-GG
- UNSPSC
- 93251000Services de témoins experts
- Catégorie SEAO
- S7 — Services de santé et services sociaux
SEAO, Données Québec · données du 11 octobre 2026
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Description
100 %À l’aide d’un rapport et d’une comparution devant la Cour supérieure à titre de témoin expert, éclairer le tribunal sur les impacts des politiques publiques et des lois sur la prévalence d’usage de substances qui ont des impacts négatifs sur la santé publique. Éclairer également le tribunal sur les pratiques des industries et sur les effets d’une banalisation de la substance, sur les perceptions et l’usage, particulièrement pour les adolescents et les jeunes adultes.
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Éclairer le tribunal sur les similitudes et les leçons à tirer de la gestion de l’encadrement de l’industrie dans d’autres sphères de problématiques de santé publique, notamment celle du tabagisme, ainsi que sur le principe de précaution à appliquer en matière de politique publique reliée au cannabis non médical.
SEAO, Données Québec · données du 11 octobre 2026
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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
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Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2019 | David Hammond | 49 500 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 1930404Le contrat signé est inférieur au montant adjugé de 23 175 $ — −46,8 %. Un écart est un fait, pas un jugement : sur 121 996 paires comparables il existe dans 62 % des cas, et la moitié sont inférieurs à l'adjugé. | 2019 | 13 juin 2021 | 26 325 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 11 octobre 2026
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Documents
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