Action collective - Contrat Collectiva
Source : SEAOCommission scolaire des Patriotes · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 30 mai 2019
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº RECOURS 2018 - Collectiva
- UNSPSC
- 93250000Services liés à l'administration de la justice
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 17 octobre 2026
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Description
100 %La présente fait suite à la conclusion d'un contrat de gré à gré avec l'entreprise Collectiva - services en recours collectifs , dans le cadre d'une action collective visant le remboursement de frais pour des services éducatifs et de matériel scolaire. Considérant le contexte dans lequel le choix de cette entreprise a été fait et l'objet du contrat qui en découle, celui-ci devrait être conclu en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
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Ainsi, un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d'appel d'offres public peut être conclu de gré à gré, lorsque l'organisme estime qu'il lui sera possible de démontrer qu'un appel d'offres public ne servirait pas l'intérêt public (paragr. 13(4)).
SEAO, Données Québec · données du 17 octobre 2026
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Soumissionnaires
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Le prix à battre
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Documents
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