1819E4802 - Réfection de la salle de toilette, 3e étage

2. INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION ET LE DÉPÔT DES SOUMISSIONS

2.9. Cautionnement de soumission Toute soumission doit être accompagnée d'une garantie de soumission représentant 10 % du coût total de la soumission, excluant les taxes applicables, en faveur de la commission scolaire. Cette garantie de soumission doit être présentée sous l’une ou l’autre des formes suivantes : 2.9.1. Un chèque visé, un mandat ou une traite bancaire au nom de la Commission scolaire des Hauts- Cantons; 2.9.2. Une lettre de garantie irrévocable émise par une institution financière, valide pour une période de 45 jours suivant la date d’ouverture des soumissions; 2.9.3. Un cautionnement de soumission émis par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l’autorisant à pratiquer l'assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3) ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46), suivant la formule prévue en annexe 1 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, lequel est jointe à la clause 11.2 aux présentes instructions aux soumissionnaires. La garantie de soumission des soumissionnaires leur sera retournée après l’attribution du contrat. La garantie de soumission présentée sous la forme d'un chèque certifié peut être encaissé par la Commission scolaire des Hauts-Cantons et sera remise, le cas échéant, sans intérêt. Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions décrites ci-haut sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.