Procédures pénales – Volet affaires

OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les documents d’appel d’offres sont disponibles auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions avec la mention prévue aux documents d’appel d’offres doivent parvenir à l’adresse suivante : Revenu Québec, 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5, au plus tard le 16 janvier 2019 à 14 h, heure en vigueur localement, à l’attention de monsieur Mathieu Gagné. L’ouverture des soumissions s’effectuera à cette même adresse, sera publique et suivra la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions.

PRESTATAIRE DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION

Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

LIMITATION

Le prestataire de services retenu comme adjudicataire du contrat résultant du présent appel d’offres ne pourra participer à des appels d’offres subséquents qui porteraient sur des dossiers découlant du présent appel d’offres ni autrement agir à titre de sous-traitant comme l’un des principaux exécutants du contrat adjugé. Il en est de même à l’égard de tout sous-traitant du prestataire de services de même qu’à toute personne liée et/ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit par le prestataire de services ou tout tel sous-traitant. Cette limitation s’applique dans les cas où la réalisation des travaux découlant de cet appel d’offres aurait avantagé ce prestataire de services ou enfreint les règles favorisant la libre concurrence en matière d’adjudication contractuelle par rapport aux autres soumissionnaires. Tout soumissionnaire visé par la présente limitation qui déposerait une offre de services sera automatiquement déclaré non admissible. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL NE S’ENGAGE PAS À ACCEPTER L’UNE OU L’AUTRE DES SOUMISSIONS REÇUES, MÊME CELLE OFFRANT LE PRIX AJUSTÉ LE PLUS BAS. Le président-directeur général par intérim M. René Martineau