Déneigement des terrains du Cégep de Sept-Îles

EXIGENCES QUANT AUX SÛRETÉS

Garantie de soumission Constitution Le SOUMISSIONNAIRE doit accompagner sa Soumission d’une garantie de soumission équivalant à DIX POURCENT (10%) du montant de cette dernière, émise soit par un chèque certifié, un mandat-poste ou une traite bancaire et payable à l’ordre de l’ORGANISME PUBLIC. Maintien La garantie de soumission doit être valable pour toute la durée de validité des Soumissions. L’ORGANISME PUBLIC retient la garantie de soumission du plus bas SOUMISSIONNAIRE conforme jusqu’à l’octroi définitif du Contrat. Il retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas SOUMISSIONNAIRES conformes jusqu’à l’octroi définitif du Contrat à un PRESTATAIRE DE SERVICES. Remise La garantie de soumission est remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution. Garantie d'exécution Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit, afin de garantir l'exécution du Contrat, fournir à l'ORGANISME PUBLIC une garantie d'exécution conforme aux conditions et modalités prévues dans la partie 4.00 du Contrat.

SÛRETÉS

Garantie d'exécution Constitution Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit, dans les DIX (10) jours à compter de la date de l’envoi de l’Avis d’Adjudication, fournir à l’ORGANISME PUBLIC une garantie d’exécution, d’un montant équivalant à VINGT (20) POURCENT du Contrat, émise sous l’une ou l’autre des formes suivantes: un chèque certifié, un mandat-poste ou une traite bancaire, fait à l’ordre de l’ORGANISME PUBLIC; un cautionnement émis par une Institution Financière à la faveur de l’ORGANISME PUBLIC, qui doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement d’exécution reproduit à l’annexe 4.01 des présentes; Maintien La garantie d’exécution doit être valable pour toute la durée du Contrat et doit être retournée au PRESTATAIRE DE SERVICES lorsque toutes les obligations de ce dernier en vertu du Contrat sont complétées. Appropriation Advenant la résiliation du Contrat en raison d’un défaut du PRESTATAIRE DE SERVICES, l’ORGANISME PUBLIC devient propriétaire de la somme déposée par chèque certifié, mandat-poste, traite bancaire ou obligation à titre de garantie d’exécution du Contrat et cela, sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au PRESTATAIRE DE SERVICES du fait de la résiliation. Préavis à la caution Demande d'exécution Si le PRESTATAIRE DE SERVICES a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, l’ORGANISME PUBLIC doit, avant que le Contrat ne soit résilié, signifier un avis à la caution d’exécuter les obligations et remplir les conditions prévues au Contrat dans un délai de DEUX (2) jours. Indemnisation À défaut d'exécuter les obligations prévues au Contrat, ce dernier est résilié de plein droit et la caution doit verser à l’ORGANISME PUBLIC la différence entre le prix qui aurait été payé au PRESTATAIRE DE SERVICES et celui qui doit être payé à tout nouveau prestataire de service qui est appelé à exécuter le Contrat ainsi que tout coût raisonnable occasionné à l’ORGANISME PUBLIC par l’inexécution des obligations et conditions prévues au Contrat.