451, avenue Arnaud - Mandat juridique

N° 1806-378 451, AVENUE ARNAUD : MANDAT CONSIDÉRANT QUE depuis l'été 2017, le propriétaire de l'immeuble sis au 451, avenue Arnaud procède à des travaux de rénovations et des modifications majeures du bâtiment sans avoir obtenu de permis du Service de l'urbanisme et sans s'être soumis au règlement n° 2017-376 « Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) du centre-ville traditionnel » ; CONSIDÉRANT les nombreux avis émis par le Service de l’urbanisme exigeant l'arrêt des travaux réalisés en contravention avec la règlementation municipale; CONSIDÉRANT le rapport daté du 4 juin 2018; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Mme Marie-Claude Quessy-Légaré APPUYÉ PAR le conseiller M. Jean Masse ET RÉSOLU QUE le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles mandate la firme Besnier Dion Rondeau aux fins d’intenter tout recours jugé utile contre le propriétaire du 451, avenue Arnaud pour faire respecter la règlementation d'urbanisme en vigueur notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède tout recours prévus à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ou tout autre recours de la nature d'une injonction.