Procureur aux affaires pénales - Calendrier 2018-2019

Michel Bellavance ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE la Ville de Sept-Îles retienne les services professionnels de la firme Besnier Dion Rondeau avocats, pour le calendrier judiciaire 2018-2019, pour une somme de 900 $ par séance de cour, taxes et déboursés applicables en sus, afin que ceux-ci agissent à titre de procureurs de la municipalité devant la Cour municipale. *** Ce contrat concerne le mandat des procureurs agissant pour le compte de la Ville de Sept-Iles dans le cadre des auditions devant la Cour municipale, le tout pour un nombre de séances par année variant en fonction du nombre de constats d'infraction émis par les autorités policières et du nombre de contestations de ces constats. Ce mandat comprend, en plus des auditions devant la Cour municipale, la préparation des dossiers, l'information transmise aux divers intervenants, la préparation des témoins, la rédaction des subpoenas, etc. Le prix soumis est de 900.00$ par séance de la Cour municipale, taxes et déboursés applicable en sus***