Acquisition d'une servitude permanente sur une partie du lot 1 629 461 du cadastre du Québec
Source : SEAOVille de Laval · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 3 mai 2018
- Méthode
- 0Acte de servitude
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 1491358
- Catégorie SEAO
- O1 — Indéterminé
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Il s'agit d'un projet initié par le Service de l'ingénierie pour protéger, par le biais d'une servitude permanente, une conduite d'égout sanitaire installée sur une partie du lot 1 629 461 du cadastre du Québec, d'une superficie de 1 666,7 mètres carrés, propriété de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, nécessaire au maintien et l'entretien d'une conduite municipale enfouie.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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