Contribution financière au CPE Notre-Dame-de-Grâce correspondant au montant déboursé pour la contribution aux fins de parcs

Or, conformément au 3 o paragraphe de l'article 3 et à l'article 4 du Règlement relatif à la cession pour fins d'établissement de maintien et d'amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d'espaces naturels sur le territoire de l'arrondissement de Côte-des-Neiges - Notre-Dame-de-Grâce (14-049), le CPE a dû verser à l'arrondissement, préalablement à la délivrance du permis de construction, une somme compensatoire de 45 298,20 $ équivalente à 10 % de la valeur réelle du site, et ce, pour acquitter la contribution aux fins de parcs. Le CPE, personne morale sans but lucratif dont les ressources financières sont limitées, a demandé à l'arrondissement une contribution financière équivalant au montant qu'il a déboursé pour acquitter la contribution aux fins de parcs. Dans la mesure où la construction d'un nouveau bâtiment pour abriter une garderie est bénéfique pour la communauté, il apparaît opportun de faire en sorte que la contribution aux fins de parcs qui a été acquittée par le CPE - organisme à but non lucratif qui a notamment pour mission le développement communautaire et social - lui soit remboursée sous forme de contribution financière. Il importe d'ajouter ce qui suit : -Le 23 août 2016, le conseil municipal a adopté le Règlement 14-049-1 lequel est en vigueur depuis le 29 août 2016. Ce Règlement modifie le règlement 14-049, afin notamment d'exempter des frais de parc les projets de redéveloppement dont l’utilisation principale projetée est l’une des suivantes: garderie, école primaire et préscolaire, école secondaire, collège d’enseignement général et professionnel, université, centre de services de santé et de services sociaux ou centre hospitalier. -Le 19 juin 2017, dans un souci d'uniformité, le conseil municipal a adopté, pour l'ensemble des arrondissements, le Règlement relatif à la cession pour fins d'établissement de maintien et d'amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d'espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055), lequel entrera en vigueur le 19 juin 2018 et remplacera notamment le Règlement 14-049. Il a été jugé équitable par le conseil municipal de réitérer, à même ce règlement, que la contribution pour fins de parcs ne s'applique pas à certains projets sociaux, communautaires ou institutionnels, notamment les projets institutionnels reliés aux services de garde à l'enfance.