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DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat sera d’une durée d’un (1) an, renouvelable à chaque année à la seule discrétion du Propriétaire et ce, pour une durée totale de cinq (5) ans. Le mandat débutera dès la signature du Contrat par les deux parties et devra être exécuté à la satisfaction du Propriétaire en conformité avec les délais prescrits par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (ci-après « MEES »), selon un échéancier à convenir avec le Propriétaire.

ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX

Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres :

• ·
  Accord de libre-échange canadien
• ·
  Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick
• ·
  Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »).

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPEL D'OFFRES

Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit, par courriel ou par télécopieur, à l'attention de : Monsieur Jean-François Bourque Agent d'approvisionnement École de technologie supérieure Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission. Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres.

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Le Soumissionnaire doit faire parvenir sa Soumission au plus tard le 8 janvier 2017 à 10h00. Toute Soumission doit, pour être validement reçue, avoir été livrée au Service des approvisionnements du Propriétaire situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions : École de technologie supérieure Att: M. Jean-François Bourque/M Philippe Lacombe, ETS-SP17-030 Service des approvisionnements 1111, rue Notre-Dame Ouest Montréal (Québec) H3C 6M8 Local B-1300 Les heures d’ouverture du Service des approvisionnements sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, du lundi au vendredi. Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Le Propriétaire n'est pas responsable pour toute Soumission qui ne serait pas reçue à la date, à l'heure et à l'endroit exacts ci-hauts mentionnés pour la présentation des Soumissions. De plus, le Propriétaire n’est pas responsable des délais inhérents à la transmission interne de tout envoi qui n’est pas reçu directement au Service des approvisionnements.

OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS

L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement, en présence d’un témoin, au Service des approvisionnements de l'École de technologie supérieure, local B-1300, immédiatement après la date et l’heure limites pour leur présentation, et les Soumissionnaires sont invités à y assister.

CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : · et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : doit œuvrer dans le domaine professionnel de l’audit externe depuis au moins dix (10) années, sans interruption; doit réaliser un chiffre d’affaires annuel minimal de 5 000 000$/année au Québec dans le domaine professionnel de l’audit externe; avoir un minimum de dix (10) professionnels en audit externe à son emploi et à temps plein; l'associé, le directeur de compte et le chef d'équipe d’audit proposés à la section 4.5.2 doivent être membre en règle de l'Ordre des comptables professionnels agrées (l’ « Ordre des CPA du Québec ») du Québec au moment de la remise des soumissions. · doit avoir réquisitionné, rempli et signé les Documents d’appel d’offres en son nom seulement, tel qu'indiqué à l'article 1.10 ; · doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à l’article 1.14; · et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (Annexe B). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à l'article 1.15; · doit détenir une assurance responsabilité civile générale ainsi qu'une assurance responsabilité professionnelle d’une valeur minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $) par événement dans chacun des cas ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé, elle émettra une couverture d’assurance à ce montant. Cette lettre d’engagement doit être valide pour une période de soixante (60) jours à compter de la date limite de réception des Soumissions; · doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; · ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à l’article 1.11; · doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle; · doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

• ·
  le non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions;
• ·
  les Formulaires 1 et 2 intitulés respectivement Formulaire de soumission – Prix et Formulaire de soumission – Offre de services n'ont pas été utilisés pour présenter la Soumission, tel que requis à l'article 1.9;
• ·
  Les Formulaires 1 et 2 n’ont pas été présentés et remis dans deux (2) enveloppes distinctes, opaques, cachetées et clairement identifiées, tel que requis à l’article 1.9;
• ·
  le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire 1, tel que requis à l'article 1.9;
• ·
  l'absence d'une signature d'une personne autorisée requise sur les Formulaires 1 et 2 prévus au présent appel d’offres, tel que requis à l'article 1.9;
• ·
  une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;
• ·
  une Soumission conditionnelle ou restrictive;
• ·
  la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics ;
• ·
  si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées;
• ·
  le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.

Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis.

ÉVALUATION DE RENDEMENT INSATIFAISANT

Le Propriétaire refusera tout Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

SOUMISSION COMPLÈTE POUR ADJUDICATION UNIQUE

Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres et ce, sans aucune compensation pour les Soumissionnaires. Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement.