8503-16-1102 - Contrat à la suite de la qualification en structures (SC-2017-A1) pour le remplacement de la structure P-13720. (Montréal)

LIMITATIONS

L’Entrepreneur adjudicataire du contrat de travaux de construction et ses affiliés seront inadmissibles à tout appel d’offres subséquent visant l’octroi de contrats de surveillance et d’ingénierie des sols et matériaux portant en tout ou en partie sur le projet visé. L’Entrepreneur et ses affiliés ne pourront agir à titre de sous-contractants, directs ou non, des entreprises avec qui le Ministre conclura les contrats de surveillance et d’ingénierie des sols et matériaux portant en tout ou en partie sur le projet visé. Dans le cas d’un contrat de travaux de construction adjugé à un groupement d’entreprises, ces limitations s’appliquent également à chacune des parties constituantes et leurs affiliés respectifs. Dans la mesure o ù un projet global est divisé en différents secteurs, blocs, phases, segments, etc., chacun de ces secteurs est considéré comme un projet visé distinct aux fins d’application de la présente clause de limitation et des clauses d’admissibilité afférentes dans les Instructions aux Entrepreneurs. Ce contrat ne pourra être adjugé à une entreprise conjointe, à moins qu’une des parties constituantes soit qualifiée. Dans ce cas, l’entreprise constituante qualifiée devra fournir, au plus tard lors de la signature du contrat, une déclaration attestant que cette dernière exécutera la partie structure pour la construction de ponts considérés complexes. Ce contrat ne pourra être adjugé à un entrepreneur à moins que celui-ci ne fournisse, au plus tard lors de la signature du contrat, un certificat d'enregistrement ISO conforme à la norme ISO Système de management de la qualité, délivré par un registraire accrédité par le Conseil Canadien des normes ou par un organisme d'accréditation reconnu par celui-ci (ou une attestation de certification). Garantie de soumission exigée : - 10 % du montant de la soumission (cautionnement) OU - 5 % du montant de la soumission (chèque visé ou certifié, mandat, traite ou lettre de garantie irrévocable) Les documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement par le système électronique SÉAO. Les intéressés doivent transmettre les soumissions à l’adresse suivante : COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE MONTRÉAL Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports 500, boul. René-Lévesque Ouest, 4 e étage, bureau 4.120 Case postale 32 Montréal (Québec) H2Z 1W7 L’ouverture des soumissions aura lieu au 4 e étage, salle 4.130 à l’adresse ci-haut. La date et l’heure limites de réception et d’ouverture des soumissions sont : Le mercredi 10 janvier 2018 à 15 heures Pour tout renseignement, communiquer au numéro de téléphone : (numéro sur l'avis officiel). Le Ministère ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Marc Lacroix, Sous-ministre 1 Les taxes de vente TPS et TVQ, si applicables, ne sont pas incluses dans les montants.