Démantèlement et ramassage de sites d'occupation sans droit dans la région de l'Estrie

Le Ministère doit prendre les mesures prévues à l’article 54 de la Loi sur les terres du domaine de l’État qui stipule que « nul ne peut ériger ou maintenir un bâtiment, une installation ou un ouvrage sur une terre sans une autorisation du ministre ayant l’autorité de cette terre ». Ainsi, suite à la procédure habituelle, le ministre a pris possession de ces occupations sans droits pour en faire des biens confisqués dévolus. Il doit maintenant disposer des installations de chaque site par une opération de démantèlement et de récupération. Le prestataire de services devra être en mesure de faire face aux situations en région isolée et de planifier ainsi les travaux à effectuer. Il est seul responsable de la planification et de l’exécution de l’ensemble des travaux. Le ministre ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Mario Gosselin, Sous-ministre associé au Territoire