Certification états de financement et dépenses des ententes Canada-Québec

DATE DE LA

MODIFICATION: 12 octobre 2017 AVIS DE PUBLICATION APPEL D’OFFRES FONDÉ SUR LE RAPPORT QUALITÉ PRIX La Société d’habitation du Québec (SHQ) requiert un prestataire de services pour réaliser la certification de l’état final de financement et des dépenses encourues en regard de chaque programme visé par les ententes Canada-Québec, pour les exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019 et 2019-2020. Tel que prévu par les ententes, la SHQ doit transmettre à la SCHL les rapports de certification dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier. Il est à noter que la date de fin de l’exercice financier n’est pas la même pour tous les programmes. Elle peut être le 31 décembre ou le 31 mars, ce qui donne une date d’échéance respective du 31 juin et du 30 septembre.

OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les documents d’appel d’offres sont disponibles auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

PRESTATAIRE DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION

Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). La SHQ ne s’engage pas à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues, même celle offrant le prix ajusté le plus bas.