Rampe pour handicapé

CSR – Projet no RAMP 3717 Commission scolaire Riverside 00 21 13 École Harold Napper INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES Page 3 de 16 Rampe pour handicapé 9 février 2015 1 Objet de l’appel d’offres 1.1 Description sommaire La Commission scolaire Riverside (« Commission scolaire ») désire obtenir des soumissions sous enveloppe scellée pour retenir les services d'un entrepreneur en vue de travaux de construction d'une nouvelle rampe d'accès pour handicapé à l'entrée principale de l'école Harold Napper situé au 6375, rue Baffin, Brossard, Qc, J4Z 2H9 ? La réalisation des travaux est prévue entre le 28 août et le 27 octobre 2017. 1.2 Respect des dates de réalisation L’entrepreneur se doit de compléter les travaux dans la période allouée ci-haut. Le 27 octobre 2017 est la date de réception provisoire des travaux. 1.3 Éligibilité à soumissionner Tout entrepreneur qui a fait l'objet d'une évaluation de rendement insuffisant durant les deux dernières années à la Commission scolaire Riverside n'est pas admissible à soumissionner pour le présent projet. 1.4 Applicabilité Le présent appel d’offres est soumis aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. c. C-65.1) ainsi qu’au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, copie de ce règlement étant joint en début du cahier des charges. Il est soumis aux accords intergouvernementaux suivants : ? Accord sur le commerce intérieur (ACI), ? Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) ? Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO). 2 Instructions pour la préparation et le dépôt des soumissions 2.1 Documents d’appel d’offres L’avis public d’appel d’offres, les instructions aux soumissionnaires, les conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières, les plans et devis, les formulaires de soumissions ainsi que le contrat cadre font partie intégrante des documents d’appel d’offres. 2.2 Examen des documents Le soumissionnaire doit examiner tous les documents d’appel d’offres afin de connaître les exigences de la procédure d’appel d’offres et les exigences du contrat à intervenir. Il est de sa responsabilité, préalablement à l’ouverture des soumissions, de s’assurer qu’il a reçu tous les documents d’appel d’offres et obtenu les informations nécessaires à leur compréhension. 2.3 Examen des plans, des devis et du site Le soumissionnaire doit examiner attentivement les plans et devis ainsi que tous autres documents similaires inclus dans les documents d’appel d'offres afin de tenir compte de toutes les conditions locales pouvant affecter l’exécution du contrat. Il doit également informer la Commission scolaire à chaque fois qu’il constate ou apprend que les plans et devis sont non conformes au Code de la construction du Québec. En outre, les documents d’appel d'offres ayant été confectionnés de façon à respecter les modalités d’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics ainsi que la Politique locale d’achat de biens et de services de la Commission scolaire, le soumissionnaire doit s’assurer de ne pas contrevenir à ladite loi, règlement ou politique, lors de la préparation de sa soumission. 2.4 Responsabilité du soumissionnaire Le soumissionnaire a la responsabilité de se renseigner sur l’état de l’emplacement, sur la nature des travaux à accomplir et sur les exigences liées au contrat et à son exécution. 2.5 Rencontre d’informations Une rencontre d’information est prévue le 10 août 2017 à 14H00 sur les lieux du projet. Cette rencontre permettra aux professionnels de répondre aux questions des soumissionnaires relativement au processus d’appel d’offres ainsi qu’aux travaux de construction visés par celui-ci. La présence à cette rencontre est fortement suggérée et le soumissionnaire assumera les conséquences de son absence notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, quant aux informations transmises lors de cette rencontre. Tous les entrepreneurs soumissionnaires sont considérés avoir visités les lieux et aucune réclamation pour un manque de connaissance des lieux ne pourra être soumise ni acceptée. 2.6 Renseignements complémentaires Tous renseignements au sujet de cet appel d’offres peuvent être obtenus uniquement auprès de M. Michael Belair à la commission scolaire les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, au numéro de téléphone suivant (numéro sur l'avis officiel). 2.7 Addenda La Commission scolaire peut modifier ses documents d’appel d’offres en émettant un addenda aux documents d’appel d’offres. Cet addenda est transmis sur SEAO ou à tous les soumissionnaires qui se sont procurés ou qui se procureront une copie des documents d’appel d’offres. Si la modification est susceptible d’avoir une incidence sur les prix, l’addenda sera transmis aux soumissionnaires au moins sept jours avant la date limite de réception des soumissions aux soumissionnaires; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions sera reportée d’autant de jour qu’il en faut pour que ce délai minimal de sept jours soit respecté. 2.8 Langue française En conformité des dispositions de la Charte de la langue française (L.R.Q. c. C-11), toutes les étapes du processus d’acquisition doivent se dérouler en français. Ainsi, la soumission de même que les documents qui l’accompagnent devront être rédigés en français. Le soumissionnaire devra également s’assurer que toute correspondance qui sera adressée à la Commission scolaire s’il est l’adjudicataire du contrat, soit en français. 2.9 Soumission Le soumissionnaire doit présenter sa soumission selon la ou les formules incluses dans les documents d’appel d'offres et fournies par la Commission scolaire. Chaque formule de soumission doit, par ailleurs, être dûment et lisiblement complétée en français, en indiquant l’ensemble des prix soumis ou toute autre information requise par la Commission scolaire, et signée par le soumissionnaire ou toute personne autorisée à signer pour lui les documents de soumission. 2.10 Monnaie légale Toute référence monétaire dans le cadre du présent appel d'offres, tant pour les prix, les chèques visés, cautionnements, garanties, assurances, primes, salaires, certificats de paiement ou toute autre transaction financière, signifie la monnaie légale du Canada. 2.11 Pratique anticoncurrentielles Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 7 et signé par le soumissionnaire, ce dernier déclare qu’il n’y a pas eu, en contravention de la loi précitée, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent, sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, notamment quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés au point 9 de l’Attestation. 2.12 Attestation du ministère du Revenu du Québec (applicable uniquement lorsque le montant estimé de la dépense est supérieur ou égal à 25 000 $) Tout entrepreneur ayant un établissement au Québec doit transmettre à l’organisme public, avec sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, ni après ces date et heure. Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, l’entrepreneur a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Un entrepreneur qui transmet une attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, qui produit pour lui-même l’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise, commet une infraction. De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l’amène à y contrevenir. Quiconque contrevient à une violation décrite à l’un des deux paragraphes précédents est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double Un entrepreneur dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services électroniques Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clicSÉQUR. Ces services sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/comment.aspx L’entrepreneur qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises, doit communiquer avec la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de Revenu Québec (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) afin d’obtenir son attestation. Les heures d’ouverture des bureaux sont de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Tout entrepreneur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 8 et le présenter avec sa soumission. Attestation d'absence d'établissement au Québec Par le dépôt du formulaire « Attestation d'absence d'établissement au Québec » joint à l’annexe 8 et signé par le soumissionnaire, ce dernier déclare qu'il n'a pas d'établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normale de bureau. L’entrepreneur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 7, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions.