Aides de suppléance à l'audition

Projet : AIDES DE SUPPLÉANCE À L’AUDITION Par le présent appel d’offres, la Régie désire conclure des contrats à commandes, soit un ou plusieurs contrats par sous-type d’aide de suppléance à l’audition, avec un ou des fournisseurs qui fabriquent ou distribuent des aides de suppléance à l’audition. Les fournisseurs doivent s’engager à fournir aux distributeurs d'aides de suppléance à l'audition, tels que définis à l’article 1 du chapitre I du Règlement sur les aides auditives et les services assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 2), les aides de suppléance à l’audition, leurs options, leurs accessoires et les services faisant l’objet du contrat avec la Régie, et ce, pour l’ensemble du territoire de la province de Québec, dans les délais de livraison et condition prescrits dans les présents documents d’appel d’offres. Les aides de suppléance à l’audition présentées par le fournisseur doivent correspondre aux types suivants, définis par la Régie : Catégorie transmission de textes : ? Téléscripteur avec imprimante; ? Téléscripteur sans imprimante; ? Téléscripteur adapté à écran large. Catégorie transmission de sons : ? Amplificateur téléphonique; ? Système de modulation de fréquence; ? Amplificateur personnel; ? Système d’amplification sans fil à infrarouge pour l’écoute de la télévision; ? Système d’amplification sans fil à modulation de fréquence pour l’écoute de la télévision. Catégorie contrôle de l’environnement : ? Visuel; ? Tactile; ? Réveille-matin adapté tactile. Chacun de ces types d’aides de suppléance à l’audition comporte une multitude de sous-types et le fournisseur peut soumissionner pour un seul ou pour plusieurs sous-types d’aides de suppléance à l’audition. La Régie déterminera les adjudicataires conformément au Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 2). Tous les fournisseurs admissibles ayant présenté une soumission conforme et dont le prix soumis n’excède pas de plus de 10 % le prix soumis le plus bas à l’intérieur d’un même sous-type d’aide de suppléance à l’audition seront retenus. Ce faisant, plus d’un fournisseur pourra être retenu à l’intérieur d’un même sous-type. L’entrée en vigueur des contrats est prévue pour le 1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption par la Régie d’un règlement modifiant le Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 8, ci-après désigné le « Tarif »). Les contrats seront d’une durée de vingt quatre (24) mois avec possibilité de prolongation pour une période additionnelle et successive pouvant aller jusqu’à six (6) mois. La Régie informe les fournisseurs que, conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement sur les aides auditives et les services assurés, chaque aide de suppléance à l’audition fournie à une personne ayant une déficience auditive doit comporter une assurance de disponibilité de pièces pour une période minimale de six (6) ans débutant au moment de la prise de possession de l’aide par la personne ayant une déficience auditive. Le fournisseur doit avoir un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par l’un des accords suivants : ? Accord sur le commerce intérieur (ACI); ? Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario (ACCQO); ? Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB 2008); ? Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY); ? Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG).

GARANTIE DE SOUMISSION

Le fournisseur doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de cent cinquante (150) jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, au montant forfaitaire de : 1) vingt mille dollars (20 000 $), si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par une compagnie légalement habilitée à se porter caution et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe 5 OU 2) dix mille dollars (10 000 $), si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes : ? un chèque visé; ? un mandat; ? une traite; ? une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie irrévocable fourni en annexe 6 émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’un territoire visé par l’un des accords intergouvernementaux applicables, dont l’échéance ne dépasse pas 5 ans. Cette obligation doit être émise à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC

Tout fournisseur ayant un établissement au Québec doit transmettre à la Régie, avec sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limités fixées pour la réception des soumissions. Cette attestation indique que, à ces date et heure de délivrance, le fournisseur a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un fournisseur ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française : ? une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002; ? une attestation d’application d’un programme de francisation; ? un certificat de francisation. En conséquence, tout fournisseur visé doit annexer à sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence.

REPRÉSENTANT DE LA RÉGIE

Aux fins d'assurer une uniformité d'interprétation des documents d'appel d'offres et pour faciliter les échanges d'informations, la Régie désigne la personne suivante pour la représenter : Madame Nancy Gaboury Régie de l'assurance maladie du Québec Service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles 1125, Grande Allée Ouest Québec (Québec) G1S 1E7 Courriel : (courriel sur l'avis officiel) Les fournisseurs sont tenus de s'adresser exclusivement au représentant de la Régie et à nulle autre personne, à moins d'indication contraire de sa part.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Heure et date : Quatorze (14 h) heures (heure en vigueur localement), le 7 août 2017. Lieu : 1125, Grande Allée Ouest, Rez-de-chaussée Service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (Poste de sécurité) Québec (Québec) G1S 1E7 Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi inclusivement.

SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES

Andrée Bellegarde Chef du Service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles