Vérification de conformité des contributions politiques - palier provincial

CONDITIONS

Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. Le prestataire de services doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ne sera pas acceptée. Au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le prestataire de services ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction. Au cours des quatre années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du DGEQ, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. Le prestataire de services ainsi que toute société liée à ce dernier leurs administrateurs, leurs dirigeants ou leurs associés qui ont fait l’objet d’une poursuite intentée par le DGEQ en vertu de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3), la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ c. E-2.2) et la Loi sur les élections scolaires (RLRQ c. E-2.3), au cours des cinq (5) dernières années, à la date de réception des soumissions, ne peuvent soumissionner. Ne peut soumissionner au présent appel d’offres, tout prestataire de services, ainsi que toute société liée à ce dernier, en litige avec le DGEQ à la date de réception des soumissions. À noter également qu’en vertu de l’article 108 de la Loi électorale, « Ne peut être vérificateur celui: 1° (paragraphe abrogé); 2° qui est député à l’Assemblée nationale ou membre du Parlement du Canada; 3° qui est un agent officiel ou un représentant officiel; 4° qui est candidat à une élection en cours; 5° qui est directeur général des élections, directeur du scrutin, directeur adjoint du scrutin ou un de ses assistants. Ne peuvent non plus être vérificateurs les associés et le personnel des personnes visées aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa. » Dans l’éventualité où un vérificateur aurait été vérificateur d’une entité politique visée par le présent appel d’offres, le prestataire de services devra prévoir des modalités pour éviter toute apparence de conflit et préserver l’indépendance, soit en remplaçant cette ressource par une autre pour cette entité politique ou en sous-contractant si le remplacement n’est pas possible. Le sous-contractant doit respecter les exigences du présent appel d’offres, dont notamment les exclusions mentionnées dans le présent article. 6. Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. Un contrat public comprend également tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement au contrat public.

OBTENTION DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES

Le document d’appel d’offres est disponible exclusivement au système électronique d’appel d’offres SÉ@O.

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 h, heure en vigueur localement, le 6 juillet 2017 à l’adresse suivante : Madame Julie Gauvin Le Directeur général des élections du Québec Service des ressources financières et de la gestion contractuelle 3460, rue de La Pérade Québec (Québec) G1X 3Y5 Les heures d’ouverture des bureaux du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

RÉSERVE

Le DGEQ ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. M. Pierre Reid Le directeur général des élections du Québec