Contrat d'approvisonnement -¨Papier d'impression

SOUS-TRAITANCE

Aucune sous-traitance n’est permise pour l’exécution du projet. On entend par sous-traitance le fait de confier à un autre prestataire de services une partie du projet.

GARANTIE DE SOUMISSION

Aucune garantie n’est exigée PROCESSUS DE FRANCISATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française :

• •
  une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002;
• •
  une attestation d’application d’un programme de francisation;
• •
  un certificat de francisation.

En conséquence, tout prestataire de services visé doit annexer à sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet (http://www.oqlf.gouv.qc.ca).

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Les prestataires de services doivent soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d’offres par écrit au représentant de la Régie avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions soit, au numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel au : (courriel sur l'avis officiel). La Régie fera parvenir, via le SÉAO, les réponses à tous les prestataires de services. Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir à : Madame Annick Coulombe Régie de l’assurance maladie du Québec Service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (POSTE DE SÉCURITÉ) 1125, Grande Allée Ouest, (Hall d’entrée – R.C.) Québec (Québec) G1S 1E7 AU PLUS TARD À 11 H, le 1 juin 2017. La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

MOTS CLÉS

Fourniture de bureau Papeterie Papier SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES __________________________________________________________ Madame Andrée Bellegarde Chef de service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles