Deuxième convention de prolongation de bail pour la location du rez-de-chaussée du 7405-7411, ave Harley pour fin d'activités communautaires et de loisirs

Justification : Disposition légale en vertu de laquelle le contrat est donné de gré à gré Les articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes de même que les articles 935 et 936 du Code municipal prévoient expressément que les règles concernant les demandes de soumissions s'appliquent à un contrat d'assurance, à un contrat pour l'exécution de travaux ou contrat de construction, à un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux ou contrat d'approvisionnement et à un contrat pour la fourniture de services. La jurisprudence a clairement établi que seuls les contrats entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories devaient faire l'objet de la procédure des soumissions afin d'être validement octroyés puisque le législateur a pris la peine de spécifier, et donc de limiter les contrats soumis à une telle obligation.