Travaux de construction d'espaces administratifs au siège social de la Société de l'assurance automobile du Québec

ENVERGURE DU MANDAT

130 000 $ à 200 000 $ Les entrepreneurs doivent considérer cet ordre de grandeur à titre indicatif et non comme des minimums et maximums.

TAXES APPLICABLES

Tout le processus d’appel d’offres de la Société de l’assurance automobile du Québec est sans considération des taxes applicables. Ainsi, la soumission et le montant total du contrat excluent les taxes. Cependant, il est de la responsabilité du prestataire de services d’inclure les taxes applicables (taxes de vente du Québec (TVQ) et taxes sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée) au moment de la facturation des services. De plus, les taxes de vente applicables devront apparaître séparément sur les factures.

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Seuls sont admis à présenter une soumission les entrepreneurs possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables.

GARANTIE DE SOUMISSION

L’entrepreneur doit accompagner sa soumission d'une garantie de soumission valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date et de l'heure limites fixées pour la réception des soumissions, au montant forfaitaire de trente mille dollars (30 000 $), sous la forme d'un cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, conformément au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni à l’annexe 3 du document d’appel d’offres.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, l’entrepreneur dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution d'un montant équivalent à cinquante pour cent (50%) du montant du contrat sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, conformément au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni à l’annexe 4 du document d’appel d’offres.

GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR

GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES Avant la signature du contrat, l’entrepreneur dont le nom sera retenu se verra demander une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services d'un montant équivalent à cinquante pour cent (50%) du montant du contrat sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, conformément au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni à l’annexe 5 du document d’appel d’offres.

ADMISSIBILITÉ

Détenir une licence d’entrepreneur en construction émise par la Régie du bâtiment du Québec, dans la catégorie « ENTREPRENEUR GÉNÉRAL » et dans la sous-catégorie no 1.3 « ENTREPRENEUR EN BÂTIMENT DE TOUT GENRE » . Détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation de l’entrepreneur doit être valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée et ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Ne pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles au contrats publics (RENA) ou si un entrepreneur y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. AVERTISSEMENT ll est fortement suggéré à l’entrepreneur de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant les date et heure limites de réception des soumissions. En effet, conformément à l’article 3.24 des instructions aux entrepreneurs, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites de réception des soumissions, ni après ces date et heure.

SANCTIONS

Quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l’égard d’un produit, d’un service ou de travaux de construction, complote ou conclut un accord ou un arrangement commet une infraction et est coupable d’un acte criminel. Il encourt un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans et une amende maximale de 25 000 000 $, ou l’une de ces peines. Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt,sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l’une de ces peines. La Régie du bâtiment du Québec peut suspendre, annuler ou refuser de délivrer une licence à un entrepreneur qui a commis l’une des infractions prévues à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) ou délivrer une licence restreinte à un tel entrepreneur qui, de ce fait, se voit interdire le droit de travailler à tout projet de construction d’une infrastructure publique.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

À compter du mercredi 5 octobre 2016, auprès du système électronique d’appels d’offres (SEAO) sur le site web, www.seao.ca.

COÛT DES DOCUMENTS OBTENUS

Le coût des documents obtenus auprès du système électronique d’appels d’offres (SEAO) est déterminé par la firme qui gère ce système.

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à certains détails de l'appel d'offres doit être acheminée, par courriel, directement et uniquement à : Guylaine Levasseur Société de l'assurance automobile du Québec Téléphone: (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Vendredi 21 octobre 2016 avant 15 h. Les entrepreneurs pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra au 333, boulevard Jean-Lesage, rez-de-chaussée, Québec, immédiatement après l'heure de clôture. La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Vicky Maranda Coordonnatrice des acquisitions en services et construction