Soumission - Service animalier du 1er juillet 2015 au 15 septembre 2016

EN CONSÉQUENCE, il est unanimement résolu par les conseillers : De prolonger le contrat actuel avec la SPCA Lanaudière Basses-Laurentides pour le Service de contrôle animalier afin d’assurer la continuité du service actuellement offert sur le territoire de la municipalité jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat." Au surplus, puisque le Code municipal du Québec permet d'octroyer un contrat visant la fourniture de services de ce type directement avec un organisme à but non lucratif sans avoir à procéder par appel d'offres public ou sur invitation (réf. : articles 935, 936 et 938, par. 2.1) et que la SPCA LANAUDIÈRE BASSES-LAURENTIDES (SOCIÉTÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX) (la « SPCA ») possède un tel statut. La Municipalité de Rawdon a donc décidé de conclure un contrat de gré à gré avec la SPCA, dans le cadre duquel la SPCA s’est engagée à rendre à la Municipalité de Rawdon des services de gestion et de contrôle animalier et de fourrière sur tout son territoire. Le contrat consiste, notamment sans s'y limiter, à offrir des services de contrôle animalier (collecte, capture, garde et dispostion), à opérer la fourrière, à appliquer la réglementation, à faire des patrouilles sur le territoire, etc.