Soutien applicatif pour les actifs informationnels Laboratoire, Visualiseur et Gestion des refus

Pour obtenir cette documentation, le prestataire de services doit fournir à la Régie, avec sa demande, le formulaire « Engagement de confidentialité – Prestataire de services : Documentation présentant les logiciels, produits et composants associés aux actifs informationnels visés » joint à l’annexe A.1 du présent document d’appel d’offres, dûment complété et signé par un représentant dûment autorisé. De plus, avec sa demande, le prestataire de services doit fournir à la Régie, la liste de toutes les personnes susceptibles de consulter la documentation et joindre pour chacune de ces personnes le formulaire « Engagement de confidentialité – Employé, associé ou agent du Prestataire de services - Documentation présentant les logiciels, produits et composants associés aux actifs informationnels visés » joint à l’annexe A.2 du présent document d’appel d’offres, dûment complété et signé par les employés, associés ou agents. La demande, accompagnée de la liste des personnes susceptibles de consulter la documentation et les formulaires mentionnés ci-dessus, doivent être transmis au représentant de la Régie indiqué à l’article 1.4 « Représentant de la Régie » par télécopieur ou messagerie électronique et les originaux de ces engagements doivent être acheminés au même représentant par messagerie express dans un délai maximum de quarante-huit heures (48 h) après la transmission de ces documents par courriel. Le prestataire de services s’engage, s’il n’est pas retenu comme adjudicataire de l’appel d’offres ou si la Régie met fin à celui-ci pour quelque raison que ce soit, à transmettre à la Régie le formulaire « Attestation de destruction des documents contenant des renseignements confidentiels » joint à l’annexe 13 du présent document d’appel d’offres, dûment complété et signé par un représentant autorisé, dans les cinq (5) jours ouvrables de la réception d’un avis de la Régie à cet effet. Le processus de transmission et de réception des documents est plus amplement décrit à l’article 4.2.3 du chapitre 4 « Instructions aux prestataires de services ». La Régie de l'assurance maladie du Québec, ci-après appelée la Régie, personne morale légalement constituée et ayant son siège au 1125, Grande Allée Ouest, Québec (Québec) G1S 1E7, requiert, par l’appel d’offres, des soumissions de prestataires de services pour la réalisation du projet suivant : Soutien applicatif pour les actifs informationnels Laboratoire, Visualiseur et Gestion des refus À la demande de la Régie, le prestataire de services s’oblige à remettre à la Régie, sur support électronique, les codes sources, les codes objets et la description de la configuration des « travaux du prestataire de services » et du « matériel antérieur du prestataire de services », lesquels comprennent l’atelier de développement, ainsi que toute la documentation détaillée, pertinente et à jour permettant à un programmeur professionnel d’utiliser, de modifier, de reproduire, d’adapter, d’installer et de faire évoluer les « travaux du prestataire de services » et le « matériel antérieur du prestataire de services », la Régie pouvant en faire usage selon les conditions prévues aux articles 6.7.4 et 6.7.5 du présent document. Le contrat de services professionnels à intervenir est divisé en deux (2) portées soit : Portée 1 : Services relatifs à la mise en place, la maintenance, l’exploitation, l’évolution, le soutien et la transition d’un atelier de développement pour les actifs informationnels Laboratoire, Visualiseur et Gestion des refus Les services relatifs à cette portée seront rémunérés majoritairement à forfait et sont requis dès le début du contrat, soit le 31 octobre 2016, pour une période fixe de trente-six (36) mois avec la possibilité de les renouveler pour une (1) ou deux (2) périodes additionnelles et successives de douze (12) mois chacune. Il est à noter que certains travaux d’évolution de l’atelier de développement seront réalisés sur demande de la Régie par demande d’intervention à engagement de résultat en fonction du tarif journalier moyen soumis au bordereau de prix. Dans le cadre de cette portée, le prestataire de services est dans l’obligation d’intégrer à son équipe un (1) coordonnateur pour l’atelier de développement. Les services rendus par cette ressource sont inclus dans les montants forfaitaires mensuels soumis pour cette portée. Le montant forfaitaire, les montants forfaitaires mensuels, le tarif journalier moyen, le montant forfaitaire unitaire par poste virtuel développeur soumis par le prestataire de services incluent le coût de la main-d’œuvre et de l’équipement nécessaire à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les frais de déplacement et de séjour, les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsque applicables, les frais et les droits de douanes, les permis, les licences et les assurances. Portée 2 : Services de soutien applicatif pour les actifs informationnels Laboratoire, Visualiseur et Gestion des refus Pour cette portée, la Régie veut conclure un contrat à exécution sur demande pour la réalisation des diverses demandes d’intervention confiées en fonction des besoins de la Régie tout au long de la durée du contrat. Les services relatifs à cette portée seront rémunérés à taux journaliers et sont requis pour une période fixe de soixante (60) mois débutant le 31 octobre 2016 pour se terminer le 30 octobre 2021. À cet égard, le prestataire de services doit soumettre un tarif journalier pour chacun des profils d’expertise énoncés au bordereau de prix. Les taux journaliers incluent le coût de la main-d’œuvre et de l’équipement nécessaire à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les frais de déplacement et de séjour, la disponibilité des ressources et les travaux réalisés en dehors des heures normales de bureau, les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsque applicables, les frais et les droits de douanes, les permis, les licences et les assurances. Le prestataire de services doit prévoir l’entrée en fonction de trois (3) ressources stratégiques dès le début du contrat le 31 octobre 2016 pour une période fixe de vingt-quatre (24) mois. Les trois (3) ressources stratégiques présentées dans la soumission du prestataire de services doivent obligatoirement entrer et demeurer en fonction selon les modalités indiquées à l’article 2.4 « Modalités de mise en œuvre et de réalisation » sous peine de subir les pénalités indiquées à l’article 2.12.1 « Entrée en fonction des ressources stratégiques » appliquées pour chacune, si ces exigences ne sont pas respectées. Le prestataire de services doit démontrer dans sa soumission qu’il possède toutes les compétences professionnelles de l’appel d’offres. Le prestataire de services doit avoir un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par l’un des accords suivants :

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  Accord sur le commerce intérieur (ACI);
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  Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO);
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  Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB 2008);
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  Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY).

Le prestataire de services retenu sera celui dont la soumission conforme et admissible aura obtenu le prix ajusté le plus bas conformément à la façon décrite aux articles 4.21 et 4.22, en fonction des besoins et des exigences exprimés dans les documents d’appel d’offres. La Régie ne s’engage à accepter aucune des offres reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Toute demande d’information additionnelle devra être adressée par écrit avant onze heures (11 h), heure en vigueur localement, le 28 septembre 2016 à l’attention de madame Carolyne Fontaine par courriel à l’adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel). La réponse de la Régie sera communiquée par écrit, via SÉAO, à tous les prestataires de services ayant obtenu les documents d’appel d’offres directement du SÉAO. Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir à : Madame Carolyne Fontaine Régie de l’assurance maladie du Québec Service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (poste de sécurité) 1125, Grande Allée Ouest Québec (Québec) G1S 1E7 Au plus tard à 11 heures, le 30 septembre 2016 MOTS CLÉS Technologies de l’information SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES Andrée Bellegarde Chef du Service de la gestion contractuelle et des ressources matérielles