PAC – Traduction et révision des décisions des tribunaux

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Processus d’appel d’offres : PAC
Entité contractante : Service administratif des tribunaux judiciaires
Entité utilisatrice finale : Service administratif des tribunaux judiciaires
Coordonnées : Leticia Obeng Asante
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Adresse : 90, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Canada

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction a` un fournisseur sélectionné a` l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt a` soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences décrites dans le PAC, au plus tard a` la date et à l’heure de clôture qui y sont indiquées, l’agent de négociation des contrats peut procéder a` l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné a` l’avance.

2. Définitions des besoins
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) requiert les services d’un fournisseur hautement spécialisé dans la traduction et la révision de décisions judiciaires aux fins de la traduction et de la révision de décisions de la Cour fédérale (CF) et de la Cour d’appel fédérale (CAF). La traduction s’effectuera exclusivement de l’anglais vers le français. Les documents traduits et révisés doivent être prêts, sans la nécessité d’une révision additionnelle, aux fins de leur publication sur les sites Web respectifs de la CF et de la CAF.

2.1. Objectifs

L’objectif du SATJ est de voir à la traduction et à la révision des décisions des tribunaux conformément à ce qui suit :

a. Satisfaire à l’exigence du SATJ de publier les décisions de la CF et de la CAF dans les deux langues officielles conformément à ce qui est énoncé à la partie III de la Loi sur les langues officielles.
b. Se doter d’une capacité externe aux fins de la traduction et de la révision des décisions de la CF et de la CAF de l’anglais vers le français.
c. Faire en sorte que les décisions de la CF et de la CAF soient traduites et révisées avec exactitude et à un haut niveau de qualité afin d’assurer l’équivalence des versions dans les deux langues officielles avant leur publication sur les sites Web respectifs de la CF et de la CAF.
d. Le haut niveau de qualité assurant l’équivalence des versions dans les deux langues est nécessaire afin de respecter l’intention du législateur (de la Loi sur les langues officielles) d’assurer l’égalité réelle des deux groupes linguistiques.

2.2. Tâches

Le fournisseur doit traduire et réviser des décisions de la CF et de la CAF.
Le fournisseur doit fournir des traductions de manière que les deux groupes linguistiques au Canada aient accès à des décisions en anglais et en français qui sont identiques sur le plan du sens et du style.
Le fournisseur doit réviser les décisions qu’il traduit.
Le fournisseur doit fournir des traductions révisées qui peuvent être publiées sur les sites Web respectifs de la CAF et de la CF, sans qu’une révision supplémentaire par les experts langagiers du SATJ (les jurilinguistes) soit nécessaire. Les décisions publiées sur les sites Web ne doivent donc pas contenir plus que deux erreurs par tranche de 1000 mots.

3. Lieu de travail

Le fournisseur doit fournir tous les services à partir de son propre serveur situé au Canada.
Le fournisseur doit être disponible pour rencontrer la direction du SATJ à son bureau situé à Ottawa ou par la plateforme Teams ou Zoom, selon les besoins.

4. Contexte

Le SATJ est gouverné par les lois du Parlement. L’intention du législateur est d’assurer un accès égal aux décisions judiciaires dans les deux langues officielles, dans le respect de la dualité linguistique du Canada. À l’heure actuelle, le SATJ a recours à différents fournisseurs de services de traduction. En fonction de leurs contrats avec le SATJ, ces fournisseurs n’offrent que des services de traduction. Les traductions reçues sont soumises à une révision approfondie par les jurilinguistes du SATJ qui veillent au respect des exigences en matière de qualité.

Le SATJ souhaite retenir les services d’un fournisseur qui assurera à la fois la traduction et la révision des décisions de la CF et de la CAF. La qualité des traductions révisées doit correspondre au niveau exigé aux fins de la publication des décisions sur les sites Web respectifs de la CF et de la CAF, c’est-à-dire que les décisions ne doivent pas contenir plus de deux erreurs par tranche de 1000 mots.

La traduction s’effectuera exclusivement de l’anglais vers le français.
Toutes les décisions que le fournisseur aura à traduire et à réviser seront du domaine public.

5. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :

5.1 Services de traduction

a. Capacité à traduire des décisions judiciaires.
b. Capacité à traduire de 400 000 à 800 000 mots annuellement.
c. Capacité à fournir des traductions dont le sens correspond à celui du texte de départ et qui respectent les règles d’orthographe, de grammaire, de syntaxe et d’usage ainsi que les conventions en matière de rédaction juridique d’usage.
d. Capacité à fournir des documents traduits comportant des caractéristiques d’accessibilité intégrées, conformément aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web.

5.2 Services de révision

a. Capacité à réviser les textes traduits afin d’assurer l’exactitude du contenu ainsi que le respect de la terminologie et des règles d’usage pertinentes.
b. Capacité à réviser les textes traduits de manière qu’ils satisfassent aux normes de qualité de la langue française et qu’ils soient conforment aux conventions du SATJ en matière de rédaction juridique.
c. Capacité à fournir des décisions judiciaires révisées dont le niveau de qualité correspond au niveau exigé aux fins de la publication sans qu’une révision par les jurilinguistes du SATJ soit nécessaire, c’est-à-dire produire de manière constante des traductions révisées qui ne contiennent pas plus de deux erreurs par tranche de 1000 mots, que ces erreurs soient mineures ou majeures.

5.3 Expérience

Le fournisseur doit démontrer clairement, dans son énoncé des capacités, que ses traducteurs et ses réviseurs possèdent un minimum de cinq années d’expérience de la traduction et de la révision de décisions judiciaires.

5.4 Éducation

Les traducteurs et les réviseurs doivent détenir, au minimum, un baccalauréat en droit ou en traduction.

6. Applicabilité des accords commerciaux au marché

Le présent marché est assujetti a` l’accord commercial suivant :

Accord de libre-e´change canadien (ALEC)

7. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

8. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

9. Justification du recours a` un fournisseur se´lectionne´ a` l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance a été sélectionné en fonction des capacités suivantes :
Le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) se spécialise dans la traduction et la révision de textes juridiques, y compris les actes de procédure, les jugements, les publications juridiques, les documents d’audience et les décisions judiciaires.
Le CTDJ a la capacité de traduire et de réviser de 400 000 à 800 000 mots annuellement.
Le CTDJ a des ressources qui sont des traducteurs-réviseurs cumulant chacun plus de cinq années d’expérience de la prestation de services fiables de traduction et de révision de documents juridiques. Ils connaissent la terminologie et les concepts juridiques. Le CTDJ a été en mesure de démontrer, grâce à ses contrats antérieurs avec des organismes judiciaires pertinents (p. ex., la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale), que ses services de traduction et de révision sont fiables, précis, adaptés au contexte, conformes sur le plan de la linguistique et prêts aux fins de publication sur les sites Web, sans la nécessité d’une révision à l’interne. En termes de taux d’erreurs, le CTDJ a su démontrer que son taux d’erreurs observé était de 0,1 %, soit moins de deux erreurs par tranche de 1000 mots.
Le SATJ a l’intention de conclure un marché avec le CTDJ concernant les services de traduction et de révision des décisions de la CF et de la CAF, de l’anglais vers le français.

10. Exception(s) au Re`glement sur les marche´s de l’E´tat
L’exception suivante prévue à l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État est invoquée relativement au présent marché : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

11. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours a` l’appel d’offres limite´

Aucune

12. Titre de proprie´te´ intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute proprie´te´ intellectuelle de´coulant du marché propose´ puisque le principal but du contrat est de ge´ne´rer des connaissances et de l’information pour disse´mination publique.

13. Pe´riode du marché propose´
Le marché proposé est pour une période d’une (1) année à partir de la date d’attribution, avec option irrévocable de prolongation d’un maximum de trois (3) périodes supplémentaires d’un an, aux mêmes conditions.

14. Cou^t estimatif du marché propose´
La valeur estimée du marché pour une (1) année est de 260 000 $ (TPS/TVH en sus).
La valeur estimée pour les années d’option 1, 2 et 3 est de 260 000 $.
La valeur estimée totale, y compris les années d’options, est de 1 040 000 $ (1 175 200 $, taxes comprises).

15. Nom et adresse du fournisseur se´lectionne´ a` l’avance
Nom : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)
Adresse: 800, avenue King Edward, Ottawa (Ontario)K1N 6N5

16. Droit des fournisseurs de pre´senter un e´nonce´ des capacite´s

Les fournisseurs qui estiment e^tre pleinement qualifie´s et pre^ts a` fournir les services de´crits dans le présent PAC peuvent, d’ici la date et l’heure de clôture précisées dans le présent avis, pre´senter par e´crit un e´nonce´ des capacite´s a` la personne-ressource dont les coordonnées figurent dans le présent avis. Les fournisseurs doivent démontrer clairement, au moyen d’un e´nonce´ des capacite´s, qu’ils satisfont aux exigences publie´es.

Les documents peuvent être transmis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.

17. Date et heure de clo^ture pour la pre´sentation des e´nonce´s des capacite´s

Les énoncés des capacités sont acceptés jusqu’au 12 juin 2024, à 14 h (heure avancée de l’Est).

18. Demande de renseignements et pre´sentation des e´nonce´s des capacite´s

Les demandes de renseignements et les e´nonce´s des capacite´s doivent e^tre envoyés a` :

Leticia Obeng Asante
Gestionnaire, Services de l’approvisionnement et gestion du matériel
Manager, Procurement and Matériel Management
Service administratif des tribunaux judiciaires | Courts Administration Service
90, rue Sparks | 90 Sparks St.
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
(courriel sur l'avis officiel)

19. Définitions et liens des sites Web des tribunaux

Cour fédérale : https://www.fct-cf.gc.ca/fr/accueil
Cour d’appel fédérale : https://www.fca-caf.ca/fr/accueil