Élaboration de normes techniques et de codes de pratique à appliquer à la mise en œuvre de projets réalisés dans l’eau et à proximité.

Sommaire

La demande d’offres à commandes (DOC) vise à établir jusqu’à trois (3) offres à commandes individuelles nationales (OC) afin de répondre au besoin décrit en détail dans la DOC, et ce, pour les utilisateurs désignés à l’échelle du Canada, sauf dans les zones situées au Yukon, aux Territoires du Nord Ouest, au Nunavut, au Québec ou au Labrador, lesquelles sont assujetties à des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Toute demande de livraison dans les zones du Yukon, des Territoires du Nord Ouest, du Nunavut, du Québec ou du Labrador visées par les ERTG devra faire l’objet de contrats distincts, attribués en dehors des offres à commandes subséquentes.

Les OC permettront au Ministère de produire des normes définitives (codes de conduite, protocole, ligne directrice ou procédure) à des fins de publication. L’intention est d’élaborer des normes pour une ou plusieurs des mesures suivantes afin de gérer les risques pour le poisson et son habitat associés à la réalisation d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités.

1. a)
   grillages à poissons à l’entrée des prises d’eau
2. b)
   mesures de contrôle de l’érosion terrestre et des sédiments
3. c)
   établissement et maintien de zones riveraines fonctionnelles
4. d)
   capture et relocalisation du poisson
5. e)
   chenaux ou canaux de dérivation pour le passage du poisson
6. f)
   restauration de corridors ou de plans d’eau
7. g)
   gestion du bruit sous marin et de l’énergie (p. ex., battage de pieux, forage, activités sismiques, dynamitage)
8. h)
   autres normes techniques proposées

Période de soumission des commandes subséquentes à l’OC : de la date de publication au 31 mars 2029.

Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)

du besoin décrit dans le cadre de l’OC aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador. Les produits à livrer dans ces zones devront faire l'objet de marchés distincts, attribués en dehors des offres à commandes subséquentes.

Titre de propriété intellectuelle
Pêches et Océans Canada a déterminé que tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus dans le contrat subséquent appartiendront au Canada, pour la raison suivante, énoncée dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État : l’objectif principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et de l’information pour la diffusion publique.

Exigences en matière de sécurité

Clauses de sécurité no 1 – Pas d’exigence en matière de sécurité, escorte requise sur les sites du MPO

• Ni le fournisseur ni quelque personne que ce soit qui est affecté à des travaux relatifs au contrat ou de l’entente NE DOIT avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS.
• Ni le fournisseur ni quelque personne affectée à des travaux relatifs au contrat ou de l’entente NE DOIT avoir accès sans escorte aux zones d’accès restreint des installations de Pêches et Océans Canada ou aux navires de la Garde côtière canadienne.
• Le fournisseur et toutes les personnes affectées à des travaux relatifs au contrat ou à l’entente NE DOIVENT retirer aucun renseignement ou bien PROTÉGÉ ou CLASSIFIÉ des site du MPO.
• Aucun contrat de sous-traitance ou entente au tiers ne peut être octroyé sans l’obtention préalable de la permission écrite de l’autorité contractante (AC), c’est-à-dire qu’une nouvelle LVERS doit être traitée au même titre que le contrat initial.