Soutien au Système canadien de surveillance des données sur les intoxications (SCSDI)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada d’afficher un avis pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur présélectionné. Si, au plus tard à la date de clôture de l’avis, aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences minimales établies dans le PAC, l’autorité contractante pourra alors octroyer le contrat à l’entrepreneur présélectionné.

2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services ou les produits décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si le soumissionnaire peut clairement montrer qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.

3. Entrepreneur proposé
Parachute Canada
300-150 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario, M4P 1E8

4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Les empoisonnements accidentels sont l’une des principales causes de blessures ou de décès évitables au Canada, en particulier chez les enfants et les autres populations vulnérables. Les cinq centres antipoison au Canada constituent le point central où la population et les praticiens du secteur de la santé peuvent obtenir rapidement un avis médical pour le traitement des empoisonnements et des effets indésirables des médicaments. Ensemble, les centres antipoison répondent à plus de 200 000 appels par année et produisent de précieux renseignements probants sur les expositions, à une grande variété de produits et de substances réglementés par Santé Canada.

Le Canada ne disposait pas d’un système national de surveillance des centres antipoison jusqu’à ce que le besoin soit identifié en 2013 et 2014 par diverses autorités. En réponse, un groupe de travail pancanadien a été mis sur pied, réunissant l’Association canadienne des centres antipoison et de toxicologie clinique (ACCCT), les centres antipoison et les autorités sanitaires provinciales, territoriales et fédérales, ainsi que d’autres partenaires clés, afin de collaborer à l’élaboration Système canadien de surveillance des données sur les intoxications (SCSDI).

En 2016, une analyse de rentabilisation a été réalisée décrivant un plan de mise en œuvre pluriannuel pour le programme SCSDI, y compris l’élaboration technique d’une application de surveillance automatisée sur le Réseau canadien de renseignements sur la santé publique (RCRSP). Parallèlement à la mise en œuvre et au développement technique du SCSDI, Santé Canada et ses partenaires ont entretenu et élargi le réseau Toxicovigilance Canada, tout en menant des activités de sensibilisation du public et de communication avec l’appui de partenaires tels que Parachute, le principal organisme de prévention des blessures au Canada. Toxicovigilance Canada, dirigé par Santé Canada, est un réseau de collaboration de diverses disciplines et juridictions qui renforce la capacité de détection, d’analyse et d’intervention en temps opportun en cas d’empoisonnement, d’effets nocifs liés à des substances et d’expositions à des produits chimiques toxiques.
Avec le déploiement prévu de l’application SCSDI sur le RCRSP en 2025-2026, le programme atteindra une étape clé : la capacité d’effectuer une surveillance en temps quasi réel et de générer des statistiques nationales sur les empoisonnements. Le programme SCSDI fournira des données probantes essentielles à l’appui des responsabilités ministérielles essentielles, des initiatives pancanadiennes de toxicovigilance et des efforts de santé publique visant à prévenir les empoisonnements, au moyen d’activités d’application des connaissances et de sensibilisation.
L’objectif de ce contrat est d’appuyer la sensibilisation du public et l’application des connaissances afin d’accroître l’impact du programme SCSDI et de renforcer le réseau Toxicovigilance Canada. Au cours des cinq prochaines années, Santé Canada a besoin des services d’un entrepreneur pour coordonner les activités pancanadiennes de sensibilisation et de communication, renforcer les capacités professionnelles et faciliter l’échange de connaissances au sein d’un vaste réseau au Canada, soutenir et coordonner les réunions en personne du SCSDI et les ateliers de toxicovigilance avec les principaux intervenants, et diriger la publication des rapports annuels pancanadiens sur les données.
Ce travail s’harmonise avec le mandat de Santé Canada, qui consiste à aider les Canadiens à préserver et à protéger leur santé, ainsi qu’avec les engagements énoncés dans la lettre de mandat de ministre de la Santé visant à protéger les Canadiens contre les produits chimiques nocifs.

5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences minimales ci dessous.

1. 1.
   L’organisme d’attache du soumissionnaire doit avoir un mandat pancanadien ainsi qu’une expérience appréciable et récente* des activités de prévention des intoxications et de réduction des méfaits.
2. 2.
   L’organisme d’attache du soumissionnaire doit avoir une connaissance et une expérience appréciables* de l’application des connaissances et de la sensibilisation du public à l’échelle pancanadienne.
3. 3.
   L’organisme d’attache du soumissionnaire doit avoir une expérience appréciable et récente* de travail avec les données des centres antipoison canadiens et les toxicologues médicaux et/ou les spécialistes de l’information sur les poisons.
4. 4.
   L’organisme d’attache du soumissionnaire doit disposer d’un réseau pancanadien établi qui comprend des partenaires et des intervenants provenant des autorités sanitaires fédérales, provinciales et territoriales (FPT), ainsi que des ONG, du milieu universitaire et des partenaires internationaux qui participent aux efforts de toxicovigilance, de prévention tous risques et de réduction des méfaits.

*Veuillez notez - Par « expérience appréciable et récente », on entend au moins cinq (5) années d’expérience acquises durant les sept (7) dernières années.

6. Justification du marché non concurrentiel
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État comprend quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. Pour le contrat proposé, l’exception suivante s’applique :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

7. Accords commerciaux et justification du recours à l’appel d’offres restreint
Le présent contrat est assujetti aux dispositions :

• Accord de libre-échange canadien
• Accord de libre-échange Canada-Chili
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG)
• Accord de libre-échange Canada - Honduras
• Accord de libre-échange Canada - Corée
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou
• Accord de libre-échange Canada–Ukraine
• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Accord de continuité commerciale
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP)

8. Propriété intellectuelle
L’entrepreneur détiendra les droits de propriété intellectuelle.

9. Période contractuelle proposée
La durée du contrat s'étend du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026, avec quatre (4) périodes d'option.

10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimée du contrat proposé est de 300,000.00 $ toutes taxes comprises, plus quatre (4) périodes d’option :
période d’option 1 (2026/2027): 300,000.00 $
période d’option 2 (2027/2028): 350,000.00 $
période d’option 3 2028/2029): 300,000.00 $
période d’option 4 (2029/2030): 300,000.00 $
La valeur totale potentielle du contrat, comprenant toutes les années d’option, est de 1,600,000.00 $

11. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés de capacités sont le 23 janvier 2025 à 14 h (HAE).

12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Eryn Mathers
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)