DAMA pour Services de récupération des engins fantômes

Nº 002 – Modifications nº 002

Remarque importante : La date de clôture de la période de sollicitation initiale de la Demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA) est celle indiquée à la page 1 du document de la DAMA. La date de clôture affichée sur la page Web d’AchatsCanada sert uniquement à permettre la qualification continue, conformément à la section Arrangement en matière d’approvisionnement, article 3.1 Possibilité continue de qualification de la DAMA.Tout arrangement reçu après la date et l’heure de clôture ne sera pas pris en considération et devra être soumis de nouveau au cours de la prochaine période de qualification disponible, soit en avril ou en septembre de chaque année.
Les travaux à réaliser sont pour le compte de Pêches et Océans Canada (MPO).

Titre : Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement – Engins fantômes

Pêches et Océans Canada a une exigence d’établir un arrangement en matière d’approvisionnement pour les équipages et les navires en mesure de récupérer et d’éliminer de façon appropriée des engins fantômes dans les eaux canadiennes en cas de besoin.

L’exigence de récupération du MPO peut être différente chaque fois qu’un engin fantôme est signalé en raison des conditions, de l’emplacement, des habitats sensibles et du type d’engin. Le MPO n’a pas connaissance des exigences particulières tant que l’emplacement et l’engin n’ont pas été observés.

Les activités de récupération peuvent comprendre une capacité en matière de cartographie (c.-à-d. sonar à balayage latéral ou similaire) afin de déterminer les cibles.

Récupération (par diverses méthodes, y compris, mais sans s’y limiter : par un navire, un plongeur commercial, un véhicule sous-marin téléguidé (VTG), un chaland et une excavatrice).
Transport jusqu’au lieu d’élimination qui peut nécessiter le recours à un bateau, un chaland, un camion, etc.
Élimination, y compris le recyclage, s’il y a lieu.

DURÉE DE L’ARRANGEMENT EN MATIÈRE D’APPROVISIONNEMENT

L’arrangement en matière d’approvisionnement résultant de cette DAMA n’aura pas de date de fin définie et restera valable jusqu’à ce que le Canada considère qu’il n’est plus avantageux de l’utiliser.

SÉCURITÉ

Cet arrangement ne comporte aucune exigence relative à la sécurité. Le fournisseur travaillant dans le cadre de cet arrangement en matière d'approvisionnement ne doit pas avoir accès à des informations ou à des biens sensibles et doit être escorté en tout temps lorsqu'il se trouve sur les sites du MPO.

ACCORDS COMMERCIAUX

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), de l’Accord de Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG), de l’ Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l’ Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l’ Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, de l’Accord de libre-échange Canada – Corée, de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, de l’ Accord de libre-échange Canada – Honduras, de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Accord de continuité commerciale, de l’Accord sur les marchés publics de l’organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

EXIGENCES OBLIGATOIRES

Les arrangements seront évalués conformément aux critères d'évaluation obligatoires détaillés dans la demande d'arrangements en matière d'approvisionnement. Les arrangements des fournisseurs doivent clairement démontrer qu'ils répondent à toutes les exigences obligatoires pour que l'arrangement soit pris en considération pour une évaluation plus approfondi. Les arrangements qui ne répondent pas aux critères obligatoires ne seront pas pris en considération.

Critères obligatoires

O1 Le fournisseur doit posséder de l’expérience dans l’un ou l’autre des domaines suivants :

1. 1.
   Arpentage
2. 2.
   Récupération d’engins fantômes dans l’eau
3. 3.
   Transport d’engins fantômes
4. 4.
   Élimination responsable des engins fantômes
5. 5.
   Restitution des engins identifiables

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIÈRE D’ASSURANCE : À l’étape de la demande de propositions (DP), le soumissionnaire devra fournir des certificats d’assurance valides démontrant que la couverture d’assurance applicable à la nature des travaux est en vigueur et maintenue.

ENTENTES SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES (ERTG)

La présente demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA) vise à établir des arrangements en matière d’approvisionnement (AMA) pour la livraison du besoin décrit dans les présentes aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERGT) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador. Les produits à livrer dans les zones visées par des ERTG au sein du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Québec, ou du Labrador devront faire l'objet de marchés distincts, attribués en dehors des arrangements en matière d’approvisionnement subséquents.

MÉTHODE DE SÉLECTION – CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES

Pour être déclaré recevable, un arrangement doit être conforme aux exigences de la demande d'arrangements en matière d'approvisionnement et satisfaire à tous les critères d'évaluation technique obligatoires.

Les demandes de renseignements concernant la présente demande d’arrangement en matière d’approvisionnement doivent être adressées par écrit à :

Tammy O’Toole
Agente principale intérimaire des marchés
Services d’approvisionnement
Pêches et océans Canada | Fisheries and Oceans Canada
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)