Services de réinsertion sociale pour les délinquants autochtones

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit renforcer les partenariats auprès des collectivités autochtones, afin d’appuyer la transition et la réinsertion sociale des délinquants dans leur collectivité. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1. a)
   Cerner et développer les ressources communautaires, notamment en matière de logement, de counseling, d’emploi, d’éducation et autres, qui peuvent appuyer les délinquants à l’élaboration d’un plan de mise en liberté sous condition aux termes de l’article 84;
2. b)
   sensibiliser les collectivités et les ressources autochtones à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et aux interventions prévues dans le cadre du Continuum de soins du SCC pour les Autochtones;
3. c)
   travailler avec le personnel du SCC, y compris les agents de développement auprès de la collectivité autochtone, les agents de liaison autochtones dans la collectivité, les agents de liaison autochtones et les agents de libération conditionnelle, entre autres, ainsi qu’avec les personnes-ressources dans la collectivité, pour soutenir le SCC à développer un plan de mise en liberté afin d’appuyer les délinquants autochtones mis en liberté dans la région de Montréal;
4. d)
   organiser et coordonner des activités culturelles dans le but d’appuyer et de faire progresser la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Dans le cadre de cette initiative, le Service correctionnel du Canada tient à fournir des services de réinsertion sociale aux délinquants autochtones dans la collectivité de Montréal.

1.1 Objectifs

Travailler en collaboration avec le SCC, les ressources communautaires et les délinquants afin de développer des plans de réinsertion sociale pour les délinquants autochtones qui les souhaitent et qui sont libérés dans la région de Montréal, en vertu de l’article 84 de la LSCMLC.

Offrir un réseau de soutien pour les délinquants autochtones par le biais des ressources identifiées et des activités culturelles tout au long de la planification de la mise en liberté pendant et après leur incarcération pour appuyer la réussite de la réinsertion sociale.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit;

1. a)
   Soutenir les délinquants autochtones par une offre de services de réinsertion sociale aux délinquants libérés et, lorsque convenu par les deux parties, offrir de tels programmes aux délinquants incarcérés.
2. b)
   Fournir des services d'aiguillage adaptés à la culture
3. c)
   Accompagner et accueillir les délinquants lors de permissions de sortie avec escorte auprès de la ressource.
4. d)
   Lorsque le délinquant souhaite obtenir le soutien de la ressource, rencontrer (en personne, par téléphone ou virtuellement) le délinquant dans les établissements pour leur fournir de l'information sur les services, les aider à remplir les formulaires d'admission et de participation et élaborer des plans de mise en liberté pour l'article 84, en collaboration avec le personnel du SCC et le délinquant, et soumettre auprès du SCC ;
5. e)
   Participer aux réunions de discussion de cas (y compris sans toutefois s’y limiter, lors manquement aux conditions, augmentation du risque) avec les délinquants ou l'équipe de gestion de cas du SCC, ou les deux, ainsi qu'avec des ressources externes afin de fournir du soutien et de l'information pour le plan de mise en liberté.
6. f)
   Assister aux réunions coordonnées par les représentants du SCC, lorsque convenu par les deux parties.

1.3 Résultats prévus

La ressource doit démontrer par un rapport annuel :

1. a)
   les activités culturelles ou autres qui ont contribué à la réinsertion sociale des délinquants autochtones selon la section 1.2, Tâches.
2. b)
   le nombre de plans de mise en liberté en vertu de l’article 84 soumis pour appuyer la mise en liberté des délinquants autochtones dans leur région

La ressource doit contribuer à la réinsertion sociale des délinquants autochtones et à la prévention de la récidive.

1.4 Normes de rendement

La ressource doit exécuter les travaux conformément aux normes énoncées dans les politiques et les règlements du SCC et dans les lois canadiennes qui s’appliquent.

1.5 Produits livrables

1. a)
   Soumettre un plan de mise en liberté en vertu de l’article 84 au SCC dans les délais prescrits et en collaboration avec les intervenants du SCC et des autres ressources communautaires;
2. b)
   Tenue d’activités culturelles ou spirituelles, ou les deux, auprès des délinquants autochtones engagés dans leur planification de mise en liberté auprès de la ressource;
3. c)
   Participation d’un nombre d’un à cinq délinquants autochtones à des permissions de sortie vers la ressource pendant leur incarcération;
4. d)
   Production d’un rapport annuel sur les activités offertes auprès des délinquants qui sont soutenus en vertu de l’article 84. Ce rapport doit inclure, sans toutefois s’y limiter, les renseignements suivants :

i. contacts avec le personnel du SCC;
ii. personnes-ressources dans la collectivité, y compris leur nom et leurs coordonnées;
iii. liste à jour des ressources, y compris, au minimum, les services de soutien à la réinsertion sociale, comme les services de toxicomanie, de logement, de soutien d’Aînés.

1.5.1 Utilisation de papier
a) Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b) L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c) L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. a)
   La ressource doit effectuer les travaux à Montréal dans les locaux de la ressource.
2. b)
   Déplacements

i. Lorsque requis, il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché:

Établissement Archambault (sécurité minimale) :

244 Boulevard Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines, QC, J5N 1V8
Centre régional de réception :
246 Boulevard Gibson
Sainte-Anne-de-Plaines, QC, J5N 1V8
Centre fédéral de formation (sécurité minimale) :
600 Montée Saint-François
Laval, QC, H7C 1S5
Établissement Joliette :
400 rue Marsolais
Joliette, QC, J6E 8V4

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais, français ou les deux.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience:

1. a)
   Le fournisseur est une organisation à but non lucratif dont la mission est d’offrir des services de soutien auprès d’une clientèle judiciarisée;
2. b)
   Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience dans la prestation de services auprès d’une clientèle autochtone ayant des démêlés avec la justice, acquise dans les cinq (5) dernières années avant la clôture de ce PAC.
3. c)
   Le fournisseur doit posséder une expertise d’au moins cinq (5) ans dans les cinq (5) dernières années avant la clôture de ce PAC dans la prestation de services à une clientèle judiciarisée auprès de la communauté autochtone de la région de Montréal.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de réintégration sociale pouvant satisfaire les besoins des délinquants autochtones du SCC dans la communauté de Montréal.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de dix (10) mois, à partir du 1er juin 2025 jusqu’au 31 mars 2026 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 315 051,84$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Centre de justice des Premiers Peuples de Tiohtià :ke/Montréal
Adresse : 3500 Av. Laval Montréal, Québec, H2X 3C8

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 30 mai 2025 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Eloïse Clément-Ferland
Agente régionale
Services de contrats et de gestion du matériel
Service correctionnel Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)