Services de vérification de la conformité

Consulter l’annexe A pour obtenir des renseignements sur la vérification
Objectif:
SAC a pour mandat de vérifier l’admissibilité des soumissionnaires au Programme de marchés réservés de la SAEA et de maintenir l’intégrité du REA. Les vérifications de la conformité permettent de s’assurer que les entreprises autochtones inscrites au titre de la SAEA satisfont aux critères de la politique. SAC communique les progrès et les résultats de la vérification aux autres ministères.

Vérifications de la conformité
L’objectif de la vérification de la conformité est de vérifier que les entreprises, les coentreprises ou les sociétés en nom collectif autochtones inscrites au REA en vertu de la SAEA satisfont aux critères de propriété, de contrôle et de contenu autochtones, le cas échéant. Il incombe à SAC de valider le statut autochtone des entreprises.
Le contrat régira la tenue des types de vérification de la conformité suivants :
a) Critère de propriété autochtone
Le critère de propriété autochtone exige qu’une personne ou une entreprise autochtone détienne au moins 51 % de l’entreprise.
b) Critère de contrôle autochtone
Le critère de contrôle autochtone exige qu’une personne ou une entreprise autochtone ait au moins 51 % du contrôle de l’entreprise.
c) Critère de contenu autochtone
Selon le critère du contenu autochtone, pour les contrats attribués en vertu de la SAEA, au moins 33 % de la valeur totale du travail doit être exécuté par l’entrepreneur propriétaire de l’entreprise autochtone à qui le contrat a été attribué ou par une combinaison de cet entrepreneur et d’autres entreprises autochtones. Il est entendu que la valeur des travaux correspond à la valeur totale du contrat, moins le matériel acheté directement par l’entrepreneur pour son exécution.
Categorie des ressources

1. 1.
   Associé/directeur général
2. 2.
   Gestionnaire/chef de projets
3. 3.
   Vérificateur principal
4. 4.
   Vérificateur
5. 5.
   Vérificateur débutant

Exigence du niveau de Sécurité:

Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, la nature des services à fournir dans le cadre du contrat nécessite une enquête de sécurité valide pour le personnel du gouvernement du Canada (GC) au niveau de côte de fiabilité pour l'entrepreneur, les ressources autorisées et les sous-traitants à affecter pour mener les travaux.
Avant le début des travaux, l'entrepreneur et chaque ressource autorisée impliquée dans l'exécution des travaux en vertu du présent contrat doivent TOUS détenir une côte de sécurité valide au niveau de la côte de fiabilité.
Le niveau d’effort estimé:
Le niveau d’effort estimé pour la période initiale du contrat sera: 250 jours
Le niveau d’effort estimé pour la 1ère période optionnelle du contrat sera: 250 jours
Le niveau d’effort estimé pour la 2è période optionnelle du contrat sera: 250 jours
Le niveau d’effort estimé pour la 3è période optionnelle du contrat sera: 250 jours
Numéro du dossier: (numéro sur l'avis officiel)
Autorité contractante: Jean-Damascene Gasake
Numéro de Téléphone: (numéro sur l'avis officiel)
E-Mail: (courriel sur l'avis officiel)