Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) – Rapport au Parlement de 2026
Source : CanadaBuysMinistère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) · Sur invitation · fermé le 15 janvier 2026 (heure à confirmer sur l'avis officiel)
Faits
- Type
- Demande de propositions
- Critère
Cote combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix
- Catégorie
- Services
- Livraison
- Canada
- Période du contrat
- du 2 février 2026 au 31 mars 2026
- Publication
- 22 décembre 2025
- Méthode
- Concurrentielle - Appel d'offres sélectif
- Délai pour soumissionner
- 25 jours · calculé entre la publication et la clôture
comment c'est calculé — Délai pour soumissionner
Délai pour soumissionner — d'où vient le nombre
- Le calcul
- Jours entre la publication (22 décembre 2025) et la clôture (15 janvier 2026), arrondis au jour : 25 jours.
- Ce qui entre
- La source ne publie pas de durée pour cet avis : le nombre vient de ses deux dates. Un écart de moins d'une demi-journée, ou une clôture avant la publication, ne donne aucune fenêtre.
- La source
- CanadaBuys · Licence du gouvernement ouvert – Canada (OGL-Canada-2.0) · données à jour au 3 octobre 2026 · lien vers ce détail
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- Montant
- — non déclaré
- Code UNSPSC
- 80101606 — Suivi et évaluation de projets
- Référence
- Avis nº CSC-2025-2026-0891
- Accords commerciaux
- 1 accord ·
- Canada-Corée
noms complets
Accord de libre-échange Canada-Corée
comment c'est calculé — Heure de clôture
Heure de clôture — d'où vient le nombre
- Le calcul
- Lauréo n'a pas de lecture de l'heure de clôture sur la page officielle de CanadaBuys pour cet avis : l'heure est à confirmer sur l'avis officiel.
- Ce qui entre
- Lauréo ne déduit jamais un fuseau. L'heure ne s'affiche que si la page officielle donne le sien, que les deux sources ne se contredisent pas et que le jour concorde avec la date de clôture publiée ; le jour, lui, est celui de Montréal.
- La source
- CanadaBuys · Licence du gouvernement ouvert – Canada (OGL-Canada-2.0) · données à jour au 3 octobre 2026 · lien vers ce détail
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CanadaBuys, Données ouvertes du gouvernement du Canada · données du 3 octobre 2026
Description
100 %Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) mène une évaluation du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMEA).
Lire la suite — 1 257 caractèresRéduire
La présente exigence vise à établir un contrat afin d’obtenir une expertise indépendante en évaluation de programmes et en analyse du secteur agricole pour réaliser un examen indépendant du fonctionnement de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) et du SMEA, conformément à l’exigence d’examen statutaire prévue à l’article 28 de la LMMEA, et pour appuyer la rédaction du rapport du ministre au Parlement.
Les principaux objectifs de cet examen sont les suivants :
- 1. Évaluer la pertinence et la conception du SMEA, y compris son harmonisation avec la LMMEA, les priorités ministérielles et les résultats plus larges du gouvernement.
- 2. Examiner les résultats, les impacts et l’information sur le rendement, en s’appuyant sur les indicateurs du Profil de l’information sur le rendement (PIR) du programme à titre de référence pour orienter l’évaluation.
- 3. Évaluer l’efficacité et l’efficience du SMEA et cerner les possibilités d’amélioration.
Les produits livrables requis comprennent :
- Un rapport d’examen complet du SMEA.
- Une ébauche de rapport au Parlement, convenant au dépôt par le ministre.
- Un rapport final au Parlement, résumant les constatations et les conclusions de l’étude, révisé en fonction des commentaires fournis par AAC.
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Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
la source se tait — Le jeu de données ouvert publie les soumissionnaires avec le résultat. Cet avis n'a pas encore de résultat publié.
Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
la source se tait — La source ne publie pas encore de contrat signé pour cet avis.
Documents
| Document | Langue | Publié |
|---|---|---|
| Adresse non publiée Chercher sur CanadaBuys | — | 22 décembre 2025 |
| Document d'appel d'offres | FR | 22 décembre 2025 |
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