Services du Programme d’aide aux employés et à la famille (PAEF)

Marché conditionnellement réservé dans le cadre de la SAEA :

Ce marché est réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral. Pour de plus amples renseignements concernant les exigences requises des entreprises autochtones conformément au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consulter l’Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

Ce marché est un processus concurrentiel par contre, ce marché est conditionnellement réservé dans le
cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral
si chacune des conditions détaillés dans la Demande de proposition (DDP) sont satisfaites. Si les
conditions ne sont pas satisfaites, ce marché sera ouvert à tous les détenteurs.

Accords commerciaux :

Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux mesures portant sur les Peuples autochtones ou relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires. Conformément à l’article 800 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’ALEC ne s’applique pas au présent marché.

Exigences relatives à la sécurité :

Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et clauses connexes, tel que prévu par le Programme de sécurité des contrats) s’appliquent et font partie intégrante du contrat.

L'entrepreneur doit en tout temps, au cours de la durée du contrat, de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, conserver une attestation de vérification d'organisation désignée valide, délivrée par Services publics et Approvisionnement Canada – Programme de la sécurité industrielle.

L’entrepreneur doit être titulaire d’une autorisation de détenir des renseignements (ADR) valide de niveau PROTÉGÉ B, délivrée par Services publics et Approvisionnement Canada dans le cadre de son Programme de sécurité industrielle.

L’entrepreneur et ses employés doivent TOUS avoir une COTE DE FIABILITÉ valide délivrée par Services publics et Approvisionnement Canada dans le cadre de son Programme de sécurité industrielle et approuvée par l’Agence canadienne d'inspection des aliments.

L’entrepreneur et ses employés NE DOIVENT PAS emporter des renseignements ou des biens CLASSIFIÉS hors des lieux de travail désignés. L’entrepreneur et ses employés NE DOIVENT PAS utiliser leurs propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement de l’information ou des données PROTÉGÉES ou CLASSIFIÉES.

Les sous-contrats qui comportent des exigences en matière de sécurité ne doivent PAS être accordés sans que l’entrepreneur ait obtenu au préalable la permission écrite de l’Agence canadienne d'inspection des aliments.

Installations ou locaux de l’entrepreneur nécessitant des mesures de sauvegarde

Lorsque des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour réaliser les travaux, l’entrepreneur doit diligemment tenir à jour les renseignements relatifs à ses installations ou à ses locaux, et ceux des individus proposés pour les adresses suivantes :

Numéro civique / nom de la rue, unité / N° de bureau / d’appartement
Ville, province, territoire / État
Code postal / code zip
Pays

L’agent de sécurité d’entreprise doit s’assurer, par l’entremise du Programme de sécurité des contrats que le soumissionnaire et les individus proposés sont titulaires d’une cote de sécurité en vigueur et au niveau exigé.

Demande de renseignement : pour toutes demandes de renseignements au sujet de ce besoin, veuillez
contacter l’autorité contractante :

Ashley Bennett
Agente principale d'approvisionnement et des marchés
Division de la politique des approvisionnements et des marchés
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
59 Promenade Camelot, Ottawa, ON K1A 0Y9
(courriel sur l'avis officiel)

Les soumissions doivent être envoyées à l’autorité contractante, à l’adresse courriel de réception des
soumissions (courriel sur l'avis officiel).

L’adresse courriel de réception des soumissions sert uniquement à la réception des soumissions. Aucune
autre communication doit être envoyée à cette adresse courriel.

LA DEMANDE DE PROPOSITION FERME : le 7 mai 2024 à 14h00 Heure de l’Est