Médiateur- Québec pour le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA)
Source : CanadaBuysMinistère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) · Appel d'offres public · fermé le 23 juin 2026 (heure à confirmer sur l'avis officiel)
Faits
- Type
- Demande de propositions
- Critère
Cote combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix
- Catégorie
- Services
- Livraison
- Québec (sauf RCN)
- Publication
- 29 avril 2026
- Délai pour soumissionner
- 56 jours · calculé entre la publication et la clôture
comment c'est calculé — Délai pour soumissionner
Délai pour soumissionner — d'où vient le nombre
- Le calcul
- Jours entre la publication (29 avril 2026) et la clôture (23 juin 2026), arrondis au jour : 56 jours.
- Ce qui entre
- La source ne publie pas de durée pour cet avis : le nombre vient de ses deux dates. Un écart de moins d'une demi-journée, ou une clôture avant la publication, ne donne aucune fenêtre.
- La source
- CanadaBuys · Licence du gouvernement ouvert – Canada (OGL-Canada-2.0) · données à jour au 3 octobre 2026 · lien vers ce détail
- Montant
- — non déclaré
- Régions visées
- Canada
- Code UNSPSC
- 80122001 — Service de médiation et d'arbitrage judiciaires indépendants
- Référence
- Avis nº 01R11-26-257
- Accords commerciaux
- 13 accords ·
- PTPGP
- ALECP
- AMP-OMC
- ALENA
- ALECU
- AECG
- ACC Canada-Royaume-Uni
- ALEC
- ALECC
- Canada-Panama
- Canada-Corée
- Canada-Honduras
- Canada-Colombie
noms complets
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) · Accord de libre-échange Canada-Panama · Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) · Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) · Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) · Accord de libre-échange Canada-Corée · Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) · Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) · Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) · Accord de libre-échange Canada-Honduras · Accord de libre-échange canadien (ALEC) · Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) · Accord de libre-échange Canada-Colombie
comment c'est calculé — Heure de clôture
Heure de clôture — d'où vient le nombre
- Le calcul
- Lauréo n'a pas de lecture de l'heure de clôture sur la page officielle de CanadaBuys pour cet avis : l'heure est à confirmer sur l'avis officiel.
- Ce qui entre
- Lauréo ne déduit jamais un fuseau. L'heure ne s'affiche que si la page officielle donne le sien, que les deux sources ne se contredisent pas et que le jour concorde avec la date de clôture publiée ; le jour, lui, est celui de Montréal.
- La source
- CanadaBuys · Licence du gouvernement ouvert – Canada (OGL-Canada-2.0) · données à jour au 3 octobre 2026 · lien vers ce détail
CanadaBuys, Données ouvertes du gouvernement du Canada · données du 3 octobre 2026
Description
100 %La Direction générale des programmes (DGP) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a des besoins, au besoin, pour des ressources professionnelles possédant l’expertise et les compétences nécessaires à la prestation de services de conseils financier et de médiation.
Cette demande vise à établir un contrat à commandes par autorisation de tâches avec un entrepreneur qualifié pour des services à Québec.
Lire la suite — 2 070 caractèresRéduire
Elle devrait mener à l’attribution de six (6) contrats pour une durée de quatre (4) ans.
Le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) offre des services de conseils financiers gratuits et de médiation aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs obligations financières. Il s’agit d’un service volontaire, privé et confidentiel qui réunit les agriculteurs et leurs créanciers avec un médiateur dans le cadre d’une tribune neutre pour trouver une solution mutuellement acceptable.
L’administrateur du SMMEA désignera un conseiller financier et un médiateur qui travailleront avec l’agriculteur tout au long du processus de médiation. La confidentialité est extrêmement importante pour la qualité et l’efficacité du service. Les renseignements obtenus de l’agriculteur et de ses créanciers sont utilisés aux seules fins de médiation et ne sont communiqués qu’entre les parties impliquées dans le processus de médiation.
Le conseiller financier effectuera une visite des lieux, fera l’inventaire de tous les actifs de l’agriculteur, créera des états financiers de l’exploitation agricole, élaborera un plan de redressement dans le but de conclure une entente financière entre l’agriculteur et ses créanciers, et assistera à des réunions de médiation.
Lorsque l’agriculteur et ses créanciers s’entendent sur une solution, le médiateur rédige une entente.
Le médiateur facilitera la communication entre l’agriculteur et son(ses) créancier(s), les guidera tout au long du processus de médiation et demeurera neutre en tout temps. Le médiateur travaillera en collaboration avec le conseiller financier afin de comprendre le contexte du dossier, y compris le plan de redressement élaboré par l’agriculteur et le conseiller financier. Le médiateur animera la séance de médiation et travaillera avec les parties en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Lorsque l’agriculteur et son(ses) créancier(s) parviennent à une entente, le médiateur préparera l’arrangement écrit et obtiendra les signatures de tous les participants.
CanadaBuys, Données ouvertes du gouvernement du Canada · données du 3 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
la source se tait — Le jeu de données ouvert publie les soumissionnaires avec le résultat. Cet avis n'a pas encore de résultat publié.
Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
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Documents
| Document | Langue | Publié |
|---|---|---|
| Adresse non publiée Chercher sur CanadaBuys | — | 29 avril 2026 |
| Document d'appel d'offres | EN | 29 avril 2026 |
| Document d'appel d'offres | EN | 29 avril 2026 |
| Document d'appel d'offres | FR | 29 avril 2026 |
| Document d'appel d'offres | FR | 29 avril 2026 |
| Document d'appel d'offres | FR | 29 avril 2026 |
| Document d'appel d'offres | EN | 29 avril 2026 |
| Document d'appel d'offres | EN | 29 avril 2026 |
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| Document d'appel d'offres | FR | 29 avril 2026 |
CanadaBuys, Données ouvertes du gouvernement du Canada · données du 3 octobre 2026
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