PAC-Services d'inspection et d'entretien

Préavis d’adjudication de contrat (PAC):

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

1. CONTEXTE

La Direction générale des services d’aéronefs (DGSA) de TC est responsable de la prestation de services d’aviation pour soutenir les opérations de TC et celles d’autres ministères et organismes fédéraux. La Direction des services techniques de la DGSA offre des services de maintenance de divers types d’aéronefs à voilure fixe et tournante. Des services de maintenance planifiés et non planifiés sont requis régulièrement par les parcs d’aéronefs de la DGSA et de ses clients partout au Canada. Les services de maintenance sont nécessaires pour assurer l’exploitation sécuritaire continue et soutenir le mandat de la DGSA.

2. DÉFINITION DES BESOINS

La DGSA de Transports Canada, requiert des services d’inspections et d’entretiens (les Travaux) effectués par le fabricant d’équipement original (FEO) ou par une installation de réparation approuvée et autorisée par le FEO pour remettre au service un (1) moteur Pratt & Whitney PW207D N/S PCE-BLL0524, ses composants et ses unités de ligne remplaçable.

Pratt & Whitney: PW207D S/N: PCE-BL0524

Les services suivants peuvent être requis pour remettre en service le moteur, ses composants et ses unités de ligne remplaçable:

1. a)
   Inspection;
2. b)
   Réparation;
3. c)
   Révision;
4. d)
   Modification;
5. e)
   Mettre à l’essai et
6. f)
   Re-certification

3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES

#1 Le soumissionnaire doit démontrer* qu’il possède de l’expérience dans la prestation de tous les services suivants conformément aux spécifications du fabricant d’équipement originale (FEO-Pratt & Whitney) pour le moteur PW207D2 et ses composants et ses unités de ligne remplaçable (ULR).

• Inspection
• Réparation
• Révision
• Modification
• Mettre à l’essai
• Re-certification

*Pour démontrer que les exigences du critère sont rencontrées, le soumissionnaire doit fournir des documents** qui prouvent que leur établissement est le FEO ou que leur établissement est certifié et autorisé par le FEO pour effectuer les services énumérés dans ce critère sur le PW207D2 et ses composants et ULR.

** Documents peuvent inclure les suivants :

• Licence (s)
• Certification(s)
• Autorisation(s)

4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE

Transports Canada a l’intention d’entrer dans un contrat source unique avec Standard Aero Limited 707 Flight Road Winnipeg Manitoba R3G 1C6 pour des services d'inspection et d’entretiens pour remettre en service le moteur PW207D2 de la DGSA.

Standard Aero Limited est raisonnablement connue comme étant le seul fournisseur en Amérique du Nord qui rencontre le(s) critère(s) essentielle(s), qui est autorisé et certifié par le fabricant d’équipement original pour effectuer et livrer les services/travaux d’inspection et d’entretiens requis et qui accepte les conditions générales (2022-12-01) 2010C services (complexité moyenne) du contrat résultant.

Dans l’éventualité où le Canada reçoit un énoncé des capacités d’un fournisseurs qui contient suffisamment d’information pour indiquer qu’il rencontre les exigences contenues dans ce PAC, un processus compétitif incluant des critères d’évaluation techniques et une méthode d’évaluation financière sera déclenché pour évaluer les soumissions proposées par des soumissionnaires potentiels.

6. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

L'exception suivante 6d) « une seule personne ou fournisseur est capable d'exécuter le marché » au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat.

7. EXCLUSIONS

ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ

Tous les accords de libre-échange du Canada autorisent le recours à l’appel d’offres limité et incluent des raisons justifiants le recours à l’appel d’offres limité contenues dans les accords commerciaux. Les exclusions et les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:

a. Les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour les raisons suivantes (code du processus d'attribution des contrats 71):

i. N/A
ii. protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs, ou
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;

8. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Standard Aero Limited est raisonnablement connue comme étant le seul fournisseur en Amérique du Nord qui rencontre le(s) critère(s) essentielle(s), qui est autorisé et certifié par le fabricant d’équipement original pour effectuer et livrer les services/travaux d’inspection et d’entretiens requis et qui accepte les conditions générales (2022-12-01) 2010C services (complexité moyenne) du contrat résultant.

9. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON

Le contrat proposé est à partir de la date de l’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2025.

10. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ

La valeur estimée du contrat est de 500,000.00$ CND (TPS/TVH en sus, si applicable).

11. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE

Nom du fournisseur : Standard Aero Limited
707 Flight Road, Winnipeg, Manitoba, R3H 1C6 Canada

12. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES

CAPACITÉS.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC et qui accepte et se conforme aux conditions générales 2010C applicable à ce besoin peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 21 novembre 2024, à 14 :00.

14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:

Name: Tanya Nadeau
Titre: Chef d’approvisionnement, des marchés et du magasin
Département : Transports Canada, direction générale des services d’aéronefs
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)