Services d'analyse et d'interprétation toxicologique judiciaire

(courriel sur l'avis officiel)

1. But et nature de la demande de renseignements (DDR)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) demande la rétroaction de l’industrie en matière de Services d’analyse et d’interprétation toxicologique judiciaire en appui des mesures d’application de la loi et des poursuites judiciaires relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue pour la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).

Les objectifs de la DDR sont les suivants:

1. a)
   déterminer l'intérêt et la capacité des fournisseurs à fournir les services décrits dans cette DDR;
2. b)
   fournir à l'industrie la possibilité d'évaluer les besoins de la GRC;
3. c)
   obtenir des commentaires et des recommandations sur toutes les questions qui auraient une incidence sur la capacité d'un fournisseur à satisfaire aux exigences de la GRC ; et
4. d)
   solliciter les connaissances et l'expertise scientifique de l'industrie en ce qui concerne les processus et les capacités existants qui augmenteraient la probabilité d'un résultat positif de cette initiative.

2. Contexte

En avril 2017, le Parlement a déposé le projet de loi C-46, la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), qui vise à modifier certaines dispositions du Code criminel ayant trait aux infractions et aux procédures liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en créant de nouvelles infractions criminelles pour la conduite d’un véhicule lorsque la concentration de drogue dans le sang est égale ou supérieure à la limite permise.

En raison de la présentation de ce projet de loi, des fonds ont été prévus pour permettre aux SLJ de la GRC d’offrir les services d’analyse toxicologique judiciaire requis pour l’application des dispositions relatives aux nouvelles infractions et pour poursuivre les contrevenants en justice. Les fonds visent l’analyse d’échantillons de substances corporelles pour y déceler la présence de drogues et d’alcool et en connaître la concentration; l’interprétation des résultats des analyses; l’établissement de rapports sur les conclusions médicolégales des analyses et sur l’interprétation des résultats; et le témoignage d’experts en cour. Du financement fédéral a également été accordé pour appuyer et améliorer les mesures d’application de la loi sur le terrain concernant les nouvelles infractions en accroissant la portée du Programme de dépistage et d’évaluation des drogues (DED) et pour l’introduction d’appareils de détection en bordure de route pour mieux aider les enquêteurs. Ces fonds devraient mener à une augmentation des efforts d’application de la loi visant à empêcher la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, ce qui entraînera une hausse proportionnelle du nombre d’échantillons de substances corporelles recueillis aux fins d’analyse toxicologique judiciaire.

La GRC prévoit mettre en place un mécanisme d’approvisionnement pour trouver au moins un laboratoire préqualifié en mesure de fournir des services d’analyse toxicologique judiciaire dans le but d’appuyer l’exécution des dispositions du projet de loi C-46 en effectuant l’analyse d’échantillons de substances corporelles pour y déceler la présence et la concentration de drogues, interpréter les résultats des analyses, faire l’interprétation judiciaire de ces résultats et les présenter en tant que témoin expert dans le cadre de poursuites criminelles. L’information recueillie grâce à cette demande appuiera l’élaboration de futurs processus d’approvisionnement concurrentiels.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.