LES SERVICES DE COMMANDES D'ESPÈCES

LE PRÉSENT DOCUMENT N'EST PAS UNE DEMANDE DE

SOUMISSIONS.

LE PRÉSENT DOCUMENT EST UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT LES SERVICES DE COMMANDES D'ESPÈCES

La présente demande de renseignements (DDR) vise à obtenir du
secteur bancaire canadien ses commentaires concernant tous les
aspects décrits aux présentes, y compris la description globale
des services requis et les questions. Le receveur général du
Canada (RG) sera ainsi en mesure d'évaluer la stratégie à
adopter et de définir les exigences à inscrire dans une demande
de propositions (DDP) à venir portant sur les services énumérés
ci-dessous.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE SERVICES

Le RG souhaite fournir les services suivants à certains
ministères et organismes fédéraux. Tous les services requis
seraient offerts par les succursales de l'institution financière
de l'entrepreneur se trouvant dans un rayon donné des bureaux
des ministères et organismes fédéraux nécessitant les services.
La DDP permettrait aux entrepreneurs de soumissionner pour
l'ensemble des services, ou certains d'entre eux, aux bureaux où
les services sont requis.

1. Commandes d'espèces de grande valeur

Certains ministères et organismes fédéraux nécessitent un
montant élevé d'espèces pour respecter les besoins
opérationnels. En règle générale, une commande d'espèces de
grande valeur se situerait entre 5000$ et 200000$. Toutefois, il
serait possible que la valeur de certaines commandes soit
inférieure ou supérieure selon les besoins. À l'heure actuelle,
seules deuxorganisations effectuent ce type de commande: 1) le
ministère de la Défense nationale (MDN) et 2) la Gendarmerie
royale du Canada (GRC). Il se peut que d'autres ministères ou
organismes s'ajoutent au nombre.

En général, le bureau du ministère ou de l'organisme demandeur
transmettrait à la succursale de service de l'institution
financière de l'entrepreneur un avis préalable dans lequel il
indiquerait l'heure prévue de la collecte, la valeur de la
commande, la devise, les coupures voulues ainsi que le
représentant autorisé chargé de la collecte. Le bureau enverrait
ensuite son représentant autorisé chercher les espèces. La
succursale devrait confirmer l'identité du représentant en
question conformément aux exigences d'identification établies au
préalable. Les espèces seraient ensuite remises au représentant.

2. Service d'émission de traites bancaires pour la Gendarmerie
royale du Canada

La GRC requiert un service lui permettant d'obtenir des traites
bancaires. Pour faciliter ce processus, le bureau de GRC
transmettrait à la succursale de service de l'institution
financière de l'entrepreneur un avis préalable dans lequel il
indiquerait le nom du représentant autorisé de la GRC chargé de
la collecte, le nom à inscrire sur la traite bancaire, la valeur
et la devise de la traite ainsi que l'heure approximative de la
collecte. Le bureau de la GRC enverrait ensuite le représentant
autorisé chercher la traite bancaire. La succursale devrait
confirmer l'identité du représentant en question conformément
aux exigences d'identification établies au préalable. La traite
serait ensuite remise au représentant.

QUESTIONS

1. Quel délai faut-il prévoir pour l'envoi de l'avis préalable
concernant les commandes d'espèces de grande valeur et les
demandes de traite bancaire?

2. Auparavant, les commandes d'espèces de grande valeur et les
demandes de traite bancaire étaient présentées par le
représentant autorisé qui apportait un chèque du RG au nom du
ministère ou de l'organisme. En raison de l'objectif avoué du
gouvernement du Canada de remplacer les chèques par des dépôts
directs, le règlement pourrait-il s'effectuer par dépôt direct
dans un compte bancaire de la succursale de l'institution
financière?

3. Auparavant, les exigences d'identification relatives aux
commandes d'espèces de grande valeur et aux demandes de traite
bancaire faisaient en sorte que la succursale de l'institution
financière devait examiner les pièces d'identité et inscrire les
renseignements précis de ces pièces au dos du chèque. Une telle
façon de faire ne pourrait être appliquée aux dépôts directs.
Permettriez-vous que les représentants des ministères ou
organismes possèdent une carte bancaire ne pouvant être utilisée
dans les guichets automatiques? On pourrait ainsi confirmer
l'identité du représentant au moyen d'un numéro d'identification
personnel au guichet de la succursale de l'institution
financière.

a. Si une telle chose est possible, de quels renseignements
personnels du représentant autorisé auriez-vous besoin pour
qu'il puisse posséder une carte bancaire non utilisable dans les
guichets automatiques (par exemple, le nom, l'adresse
professionnelle, etc.)?

4. Plutôt que de remettre les espèces et les traites bancaires
au représentant autorisé, seriez-vous en mesure d'offrir un
service de livraison d'espèces, par lequel l'entrepreneur
expédierait les commandes d'espèces de grande valeur directement
aux bureaux des ministères et organismes?
a. Dans l'affirmative, fixeriez-vous une valeur minimale de
commande?
b. Ce service serait-il uniquement offert dans les grandes
agglomérations?
c. Seriez-vous en mesure de fournir un ordre de grandeur des
coûts d'un tel service, étant entendu que ces coûts varieraient
entre autres selon l'emplacement?
d. Déposeriez-vous une soumission si l'arrangement comprenait un
service de livraison d'espèces ou uniquement s'il comprenait la
collecte en personne des grandes sommes en espèces par les
représentants autorisés des ministères et organismes?

5. Avez-vous des suggestions sur la façon dont les services
décrits dans le présent document pourraient être fournis?

6. Y a-t-il des points concernant les processus généraux décrits
ci-dessus que vous souhaiteriez aborder?
REMARQUE À L'INTENTION DES RÉPONDANTS ÉVENTUELS

Réponses

Une réponse à la présente demande n'est pas une condition
préalable à remplir pour recevoir une invitation à soumissionner
à une DDP concernant ce besoin. Toutefois, on encourage tous les
répondants à manifester leur intérêt en présentant des
commentaires qui permettront de mieux comprendre les exigences
et le point de vue de l'industrie.

La publication de la présente DDR ne doit pas être interprétée
comme un engagement de la part du Canada de lancer une DDP
subséquente pour répondre au présent besoin. Aucun contrat ni
aucune autre forme d'engagement ne découleront des
renseignements qu'auront fournis les répondants dans le cadre de
la présente DDR. La présente DDR ne doit nullement être
considérée comme une autorisation donnée par le Canada aux
répondants d'entreprendre tout travail qui entraînerait des
frais pour le gouvernement fédéral.

Le Canada ne sera aucunement responsable des coûts, honoraires
ou frais engagés par un répondant
pour préparer ou présenter une réponse à la présente DDR et ne
les remboursera pas. Le Canada ne sera lié par aucun énoncé du
présent document. Le Canada se réserve le droit de modifier ses
exigences, en tout ou en partie, à tout moment, s'il le juge
nécessaire.

Le Canada conservera les réponses reçues à la présente DDR sous
le sceau de la confidentialité (sous réserve des dispositions
législatives applicables) et elles demeureront la propriété du
Canada. Il est possible qu'elles servent à la rédaction d'autres
documents, notamment une DDP, et à la prise de décisions
internes en matière de planification. Il est à noter que les
réponses à la DDR ne seront pas retournées aux expéditeurs.

PARTICIPATION

La DDR est inclusive et flexible et ne vise pas à préqualifier
les répondants à l'une des étapes du processus. Les fournisseurs
intéressés qui ne répondent pas à la DDR ne sont pas privés du
droit de soumissionner à toute DDP subséquente.

DATE DE CLôTURE

Les réponses à la présente DDR seront acceptées jusqu'à 14h,
heure normale de l'Est (HNE), le 15 décembre 2014. Tous les
renseignements reçus après cette date seront pris en compte
uniquement dans une mesure raisonnable, au seul jugement du
Canada.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Toutes les demandes de renseignements des répondants sur la
présente DDR doivent être présentées par écrit, par courriel, à
l'autorité contractante indiquée ci-dessous au plus tard à la
date de clôture.

Le Canada se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes de
renseignements reçues après la date de clôture ni aux demandes
de renseignements qui ne sont pas pertinentes à la DDR. Les
demandes de renseignements qui ont un caractère exclusif doivent
porter clairement la mention «exclusif» vis-à-vis de chaque
article pertinent. Les éléments portant la mention «exclusif»
feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le
Canada considère que la demande de renseignements n'a pas un
caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les
questions ou peut demander au répondant de le faire, afin d'en
éliminer le caractère exclusif, et permettre l'affichage des
réponses dans le Système électronique d'appels d'offres du
gouvernement (https://achatsetventes.gc.ca/).

Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements
dont la formulation ne permettrait pas de les diffuser à tous
les répondants. Si une demande de renseignements a un caractère
exclusif, le Canada se réserve le droit de répondre uniquement
au demandeur.

FORMAT DE

RéPONSES

Les commentaires et les réponses aux questions doivent être
transmis par voie électronique à l'autorité contractante
indiquée ci-dessous avant la date de clôture.

ÉCLAIRCISSEMENTS

Le gouvernement du Canada pourrait demander des éclaircissements
sur les réponses écrites et/ou les commentaires reçus de la part
des institutions financières. Si des éclaircissements sont
nécessaires, ils seront demandés par écrit.

Les répondants éventuels sont avisés que toute information
fournie à TPSGC dans le cadre de la présente DDR pourra servir à
l'élaboration d'une DDP subséquente. De leur côté, les
répondants ne seront liés d'aucune façon par leur réponse. Le
Canada conservera les réponses reçues sous le sceau de la
confidentialité (sous réserve des dispositions législatives
applicables) et elles demeureront la propriété du Canada. Il est
possible qu'elles servent à la rédaction d'autres documents,
notamment une DDP, et à la prise de décisions internes en
matière de planification. Il est à noter que les réponses ne
seront pas retournées aux expéditeurs.

PRIÈRE D'ADRESSER TOUTE RÉPONSE RELATIVE À CE PROJET À

L'AUTORITÉ CONTRACTANTE DE

TPSGC:

KarenMarcotte,
Agente contractuelle, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition des services professionnels
Place du Portage, Phase III, 10C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Tél.: (numéro sur l'avis officiel)
Courriel: (courriel sur l'avis officiel)

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.