Services consultatifs nucléaires

REMARQUE IMPORTANTE À L'INTENTION DES FOURNISSEURS ÉVENTUELS

La présente demande de renseignements vise uniquement à
recueillir des commentaires. Il n'est pas obligatoire d'y
répondre pour être invité à présenter une soumission dans le
cadre de la demande de propositions (DP) subséquente concernant
des services consultatifs en matière nucléaire aux fins des
laboratoires eacl.

Toutefois, on invite tous les fournisseurs éventuels à nous
faire part de l'intérêt qu'ils accordent à ce projet en envoyant
leurs commentaires ou leurs questions à l'autorité contractante,
dont l'adresse de courriel figure plus bas.

La publication de la présente demande de renseignements ne
saurait constituer un engagement de la part du Canada d'émettre
une demande de propositions (DP) subséquente pour répondre au
besoin de Ressource Naturelle Canada (RNCan) et aucun contrat ni
aucune autre forme d'engagement ne découlera des renseignements
fournis par les répondants dans le cadre de la présente demande
de renseignements. Cette dernière ne doit nullement être
considérée comme une autorisation donnée par le Canada aux
fournisseurs éventuels d'entreprendre tout travail qui
entraînerait des frais pour le Canada. Le Canada ne sera pas
responsable des coûts, honoraires ou frais engagés pour préparer
ou présenter une réponse à cette demande de renseignements, et
ne les remboursera pas. Le Canada ne sera lié d'aucune façon par
ce qui est énoncé aux présentes. Le Canada se réserve le droit
d'accepter ou de rejeter les commentaires qui lui auront été
communiqués ou de modifier, en tout temps, une partie ou la
totalité du besoin s'il le juge nécessaire.

OBJECTIFS DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

La présente demande de renseignements (DR) vise à :

" Informer les entreprises du secteur des intentions du Canada
en ce qui a trait au besoin en matière des services consultatifs
en gestion nucléaire, et les inciter à se préparer en vue de
satisfaire aux exigences d'une future demande de propositions.
" Offrir aux entreprises du secteur la possibilité de formuler
des commentaires sur l'ébauche de la DP des services
consultatifs en gestion nucléaire nécessaires pour combler le
présent besoin et également de faire part, le cas échéant, de
leurs préoccupations ou recommandations quant à la formulation
de ce besoin. Veuillez trouver ci-joint l'ébauche de la DP.
Cette ébauche de la DP sujet à changement, si nécessaire.

Précisions

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
pourrait exiger des éclaircissements quant aux réponses écrites
ou aux commentaires reçus. Les demandes d'éclaircissements
seront transmises par écrit (par courriel) et il faudra y donner
suite dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur
transmission.

Le Canada ne donnera aucune indication quant à la façon de
préparer les réponses ni à toute stratégie de réponse acceptable.

Les fournisseurs éventuels sont informés que tout renseignement
fourni au Canada dans le cadre de la présente demande pourra
être utilisé pour l'élaboration d'une DP subséquente. Les
fournisseurs éventuels ne seront aucunement liés par leur
réponse à la présente DR. Toutes les réponses à la demande de
renseignements seront fournies au Canada de manière
confidentielle, c'est-à-dire soumises aux dispositions
législatives applicables, et demeureront la propriété du Canada
une fois reçues.

Date de clôture

Les réponses à la présente demande de renseignements seront
acceptées jusqu'à 14 h, heure avancée de l'Est (HAE) le 18 Mars
2013. Les réponses doivent être transmises par écrit ou par voie
électronique à l'autorité contractante mentionnée aux présentes.

Contexte

La restructuration d'EACL, une société d'État, est un projet à
long terme qui a été annoncé en 2009 par le gouvernement du
Canada (le Canada) pour réduire les coûts et les risques liés
aux responsabilités qui pesaient sur EACL et le Canada. La
restructuration fut d'abord axée sur le dessaisissement de
l'ancienne Division des réacteurs CANDU (DRC), étape qui a été
terminée en octobre 2011 lors de la vente des actifs de la DRC à
Candu Énergie inc. (Candu), une filiale en propriété exclusive
du Groupe SNC-Lavalin Inc.

En février 2012, le Canada a publié une Demande d'expression
d'intérêt (DEI) No, 23240-120758/A, afin d'évaluer l'intérêt des
intervenants en matière de gestion, d'investissements ou de
formation d'un partenariat avec EACL. Le Canada a reçu 46
réponses de la part de divers intervenants, notamment les
suivants : secteur privé, collectivités locales, milieu et
intérêts universitaires, organismes publics provinciaux;
associations industrielles, employés, groupes d'employés et
retraités.

Selon les réponses reçues dans le cadre du processus de la DEI
et l'analyse interne de ces réponses, le Canada procède à la
restructuration des Laboratoires afin de : clarifier le mandat,
la gouvernance et la structure d'imputabilité des Laboratoires;
harmoniser le financement et les ressources avec des objectifs,
des buts et des priorités explicites fondés sur les rôles et les
responsabilités du gouvernement fédéral; et adoption d'un modèle
de plein recouvrement des coûts pour les biens et les services
offerts aux clients d'EACL. En se basant sur les leçons apprises
d'autres pays (p. ex. le Royaume-Uni et les États-Unis), le
Canada veut mettre à profit la rigueur et l'expérience du
secteur privé dans la gestion des Laboratoires, tout en faisant
en sorte que les activités de sciences et de technologie (S-T)
nucléaires soient davantage dictées par l'industrie.

Aperçu

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au
nom de Ressources naturelles Canada (RNCan), vise à retenir les
services d'un contractant indépendant expérimenté qui lui
fournira, sur demande, des services consultatifs en gestion
nucléaire pour la restructuration des Laboratoires d'EACL.

Les travaux visent à obtenir des avis et des services d'experts
qui aideront le gouvernement du Canada (le Canada) i) à élaborer
un processus d'approvisionnement fondé et par étapes afin de
choisir un contractant qui sera chargé de gérer et d'exploiter
les Laboratoires au titre d'un contrat d'organisme
gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE) et ii) à
fournir des conseils et du soutien pour surveiller et évaluer le
rendement d'un contractant au titre du contrat d'OGEE.

Le contractant doit offrir au Canada des conseils et des
services dans des domaines particuliers liés à la passation de
marchés pour des services de gestion et d'exploitation de
laboratoires nucléaires. Les services et les conseils qui
devront être offerts pourraient entre autres porter sur les
sujets suivants : i) étalonnage et évaluation du rendement des
laboratoires nucléaires; ii) établissement des indicateurs de
rendement; iii) conseils concernant la gestion de laboratoires
nucléaires; iv) conseils concernant la gestion des déchets
radioactifs; v) évaluation et estimation de la valeur des
responsabilités relatives aux déchets et de la gestion de ces
responsabilités; vi) passation de marchés axée sur le rendement
pour les services de gestion et d'exploitation; vii) évaluation
des capacités des laboratoires; viii) élaboration d'un plan
d'amélioration des sites; ix) recherches et études de marché
dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire.

La durée du contrat sera de la date du contrat jusqu'au 31 mars
2014, avec une (1) option irrévocable d'un (1) an et cinq (5)
options irrévocables supplémentaires de six (6) mois chacune.

Exigences relatives à la sécurité

1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat, une cote de sécurité d'installation
valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des
documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction
de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et
Services gou-vernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès
à des ren-seignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau
SECRET, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC).

3. Le traitement électronique de données CLASSIFIÉS dans
l'établissement de l'entrepreneur, n'est PAS autorisé dans le
cadre de ce contrat.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur doit respecter les dispositions :
a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu);
b. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Demande de parrainage

Les fournisseurs dont l'organisation ne détient pas
d'attestation de Vérification d'organisation désignée (VOD) en
vigueur, ni de cote de protection des documents approuvée au
niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC sont encouragés à
entreprendre sans délai les démarches nécessaires afin d'être en
mesure de répondre aux éventuelles exigences de sécurité en
demandant le parrainage de la personne-ressource désignée de
TPSGC par courriel à l'adresse indiquée.

Il incombe aux fournisseurs éventuels intéressés de veiller à ce
que l'information relative aux attestations de sécurité soit
fournie dans les délais prescrits à l'autorité compétente ou à
la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La demande devrait comprendre les renseignements suivants :

" Dénomination sociale de l'entreprise :
" Dénomination commerciale, si elle est différente de la
dénomination sociale :
" Adresse postale :
" Adresse municipale, si elle est différente de l'adresse
postale :
" Numéro de téléphone de l'entreprise :
" Numéro de télécopieur de l'entreprise :
" Nom et prénom de la personne-ressource (représentant au
Canada) :
" Titre de la personne-ressource :
" Numéro de téléphone de la personne-ressource :
" Adresse de courriel de la personne-ressource :
" Langue de correspondance (français ou anglais) :

La DSIC de TPSGC fera ensuite parvenir au fournisseur éventuel
intéressé toute la documentation à remplir.

Pour toute demande de renseignements concernant les exigences en
matière de sécurité, les soumissionnaires doivent communiquer
avec la DSIC, au (numéro sur l'avis officiel) ou au (numéro sur l'avis officiel), dans la
région de la capitale nationale. Ils peuvent également consulter
le site Web de la DSIC à l'adresse suivante :
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html

Les fournisseurs éventuels qui désirent obtenir une Vérification
d'organisation désignée (VOD) ou une Attestation de sécurité
d'installation (ASI) n'auront aucun coût direct à assurer. Il
est toutefois possible qu'ils aient à assurer des coûts
indirects découlant de l'obligation qui leur est faite de
respecter les normes minimales, comme les frais liés à
l'installation de mécanismes pour la protection des documents,
le cas échéant.

Critères obligatoires sur l'exception relative à la sécurité
nationale

1. Afin de protéger ses intérêts essentiels en matière de
sécurité, y compris veiller à la conformité de ses politiques
nucléaires nationales et ses ententes internationales de
non-prolifération nucléaire, le Canada a invoqué l'Exception
relative à la sécurité nationale pour cet approvisionnement, qui
soustrait cet approvisionnement à toute obligation contenue dans
les traités de libre-échange dont le Canada est partie.

2. Afin de pouvoir déposer une soumission, un Soumissionnaire
(tel que défini à l'Article 4 des Instructions uniformisées -
biens ou services - besoins concurrentiels de 2003
(2012-11-19)), et toute entité-mère du Soumissionnaire doit être
domiciliée
(a) au Canada; ou
(b) au pays avec lequel le Canada a signé:
(i) un accord de gouvernement-à-gouvernement relative à
l'échange et à la sauvegarde des renseignements et des biens
protégés et classifiés
(http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss/int/si-is-fra.html); et
(ii) une entente de coopération nucléaire avec le Canada.

3. Il sera interdit au Soumissionnaire retenu de transférer à
l'extérieur du Canada tous renseignements et /ou technologie
nucléaire contrôlés. La phrase " renseignements et/ou
technologie contrôlés " désigne des renseignements nucléaires
tels que les normes de conception, les données techniques, les
plans et les modèles assujettis à la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires, la Loi sur les licences d'exportation
et d'importation, le Règlement sur le contrôle de l'importation
et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
et le Règlement sur les licences d'exportation.

4. Si le Soumissionnaire est constitué de deux Personnes ou
plus, chaque Personne constituant le Soumissionnaire doit
également rencontrer les exigences énoncées dans l'Article 2.
Avant l'octroi du Contrat, le Soumissionnaire retenu et chaque
Personne constituant le Soumissionnaire doit détenir une
autorisation sécuritaire valide pour l'organisation tel que
requis à la Partie 7 (Clauses du contrat subséquent) ou les
exigences de sécurité équivalente d'un pays signataire d'un
accord mentionné au paragraphe 2(b) ci-dessus.

5. Chaque Soumissionnaire doit, dans sa soumission :
(a) Fournir des renseignements détaillés sur sa structure
organisationnelle, y compris la/les juridiction(s) dans
la(les)quelle(s) n'importe quelle entité-mère du Soumissionnaire
est constituée et dans la(les)quelle(s) est situé le siège
social du Soumissionnaire et de la (les) entité(s)-mère(s) du
Soumissionnaire; et
(b) Identifier toutes les Personnes détenant le Contrôle de
chacun des Soumissionnaires, son/ses entité(s)-mère(s) et toute
autre entité affiliée dans la chaîne corporative entre le
Soumissionnaire et son/ses entité(s)-mère(s), y compris le pays
dans lequel la Personne détenant le Contrôle est domiciliée.
6.
(a) Un Soumissionnaire doit immédiatement aviser TPSGS, durant
la période du Contrat, de tout changement aux renseignements
qu'en vertu de l'article 5 est tenu d'inclure dans sa
soumission.
(b) Le Soumissionnaire retenu sera tenu, durant la période du
Contrat, d'aviser immédiatement TPSGC de tout changement de
renseignements qu'il était tenu, en vertu de l'Article 5,
d'inclure dans sa soumission. Le Canada peut, selon sa
discrétion absolue, mettre fin au Contrat s'il détermine que le
Soumissionnaire retenu ne rencontre plus les exigences de
l'Article 2 ou l'Article 7.
7.
Tous les Soumissionnaires rencontrant les exigences de
l'Article 2 seront assujettis à un examen continu tenant compte
des considérations de sûreté nucléaire, de non-prolifération et
de sécurité nucléaire au Canada. Le Canada peut, selon sa
discrétion absolue, considérer et déterminer si le
Soumissionnaire est admissible pour continuer à prendre part au
processus d'appel d'offres. Si l'examen d'un Soumissionnaire
soulève des préoccupations de sécurité nationale, TPSGC
notifiera le Soumissionnaire qu'il ne lui est pas permis de
prendre part au processus d'appel d'offres, et que toute
proposition que soumet le Soumissionnaire ne sera pas acceptée.

8. Pour les fins de la présente clause seulement:
(a) "Contrôle" signifie à l'égard d'une Personne (i) tout autre
Personne, ou une ou plus d'une autre Personne agissant
conjointement ou de concert, ayant la propriété effective (soit
directement on indirectement) de plus de 20 pour cent des parts
ou des titres de participation de la première Personne, ou (ii)
détenant le pouvoir d'élire la majorité des administrateurs
d'une Personne qui est une compagnie or de toute autre manière
contrôle les décisions prises par ou au nom de cette Personne;
(b) "domicilié" signifie:
(i) à l'égard d'un Soumissionnaire, le pays dans lequel le
Soumissionnaire et toute entité-mère du Soumissionnaire est
légalement constituée; et
(ii) à l'égard de toute Personne qui Contrôle le
Soumissionnaire,
(a) le pays dans lequel cette Personne est légalement
constituée, ou
(b) s'il s'agit d'un individu, le pays dans lequel cette
Personne réside.
(c) "Personne" signifie tout individu, corporation, partenariat,
société, coenterprise, syndicat, association, fiducie, autorité
gouvernementale ou autre forme d'entité légale.

NUMÉRO D'ENTREPRISE-APPROVISIONNEMENT

Pour faire affaire avec le gouvernement fédéral, le fournisseur
éventuel doit être inscrit à achatsetventes.gc.ca (auparavant
Contrats Canada) et détenir un numéro
d'entreprise-approvisionnement (NEA). Pour ce faire, il doit
appeler LigneInfo - (numéro sur l'avis officiel) pour les demandes de
renseignements à caractère général sur achatsetventes.gc.ca et
sur les pratiques et les activités du gouvernement fédéral en
matière d'achat.

AUTORITÉ CONTRACTANTE
Pierre Rocan
Spécialiste en approvisionnement
Direction de l'acquisition de services professionnels
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.