LA PERCEPTION DES AMENDES FÉDÉRALES IMPAYÉES

LA PERCEPTION DES AMENDES FÉDÉRALES IMPAYÉES

La présente demande de renseignements vise uniquement à
recueillir des commentaires. Il n'est pas obligatoire d'y
répondre pour être invité à présenter une soumission dans le
cadre de la demande de propositions (DP) subséquente concernant
la prestation de services de perception des amendes fédérales
impayées dues au Canada. Toutefois, on invite tous les
fournisseurs éventuels à nous faire part de l'intérêt qu'ils
accordent à ce projet en envoyant leurs commentaires ou leurs
questions à l'autorité contractante, dont l'adresse de courriel
figure plus bas.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est
responsable de l'administration du Programme national de
recouvrement des amendes (PNRA), tâche qui lui a été confiée par
le procureur général du Canada. Le SPPC a besoin de recourir à
une entreprise ou agence spécialisée offrant des services de
perception. Le SPPC a besoin de ces services pour assurer la
perception, au moyen de méthodes appropriées, des amendes
fédérales impayées dues au Canada, y compris les amendes
imposées en vertu du Code criminel, la suramende compensatoire,
les frais judiciaires imposés lors du prononcé de la sentence et
les dépens, le cas échéant.

La période initiale de tout contrat subséquent proposé est d'une
durée de deux (2) ans à compter de la date d'adjudication du
contrat, assortie d'une option irrévocable permettant de
prolonger la durée du contrat jusqu'à concurrence de trois (3)
périodes supplémentaires d'une (1) année chacune.

AUTORITÉ CONTRACTANTE

Pierre Rocan
Spécialiste en approvisionnement
Direction de l'acquisition de services professionnels
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.