RFI - Formulaires du Programme du travail accessibles par voie électronique

RFI - Formulaires du Programme du travail accessibles par voie
électronique

G8213-110003/A
Xu, Hong
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Fax No. - (numéro sur l'avis officiel)

1 Contexte et objet de cette demande de renseignements (DDR)

a) Aperçu de la DDR

Ressources humaines et Développement des compétences Canada
(RHDCC) souhaite obtenir des commentaires de la collectivité des
fournisseurs, concernant une solution commerciale de
formulaires du Programme du travail accessibles par voie
électronique bilingues (français/anglais). Aux fins de cette
DDR, les formulaires du Programme du travail accessibles par
voie électronique sont définis comme étant un système de
formulaires du Programme du travail accessibles par voie
électronique, qui vise à mettre en ligne les formulaires papier
en matière de santé, de sécurité et de rémunération du Programme
du travail. Les formulaires du Programme du travail accessibles
par voie électronique feront partie du cadre existant de gestion
de la TI de la Direction générale de l'innovation, de
l'information et de la technologie (DGIIT) de RHDCC. Ce système
améliorera la gestion et la qualité de l'information reçue des
secteurs d'activité sous réglementation fédérale, des ministères
fédéraux et des organismes d'État qui soumettent Rapport
d'enquête sur les situations comportant des risques (RESCR) et
les Rapports annuels de l'employeur concernant les situations
comportant des risques (RAESCR), veille à ce que les normes
législatives et professionnelles relatives à la confidentialité
et à la protection des renseignements personnels sont
respectées, et fournit des données regroupées sur la gestion aux
fins de la surveillance des tendances, la prise de décision,
l'élaboration de politiques et la planification stratégique.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
publie la présente DDR au nom de RHDCC, dans le but de
recueillir des renseignements pouvant l'aider à atteindre les
objectifs spécifiques suivants :
Amorcer un échange rapide d'information avec la collectivité des
fournisseurs
Préciser les besoins du ministère;
Obtenir des commentaires sur ce que l'industrie propose comme un
échéancier de projet réaliste;
Déterminer des risques possibles et des stratégies d'atténuation
des risques;
Déterminer les renseignements clés requis par des répondants;
Comprendre l'orientation ou l'évolution de la technologie de
dépôt électronique;
Déterminer l'intérêt de l'industrie relativement à la fourniture
d'une solution de dépôt électronique.

b) Contexte

Le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail
(SFIAT - Programme de travail) de la RHDCC est responsable de
l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de
l'État (LIAE).Dans le cadre de ce rôle, RHDCC représente le
gouvernement fédéral à titre d'administrateur neutre de la Loi.
La LIAE offre une couverture en matière d'indemnisation
statutaire aux employés du gouvernement fédéral, des sociétés
d'État et des organismes, qui souffrent de blessures ou maladies
professionnelles qui sont apparues dans l'exercice de leurs
fonctions. Les demandes d'indemnisation des travailleurs
déposées en vertu de la LIAE sont évaluées par la commission
provinciale des accidents du travail. Actuellement, les demandes
d'indemnisation déposées en vertu de la LIAE sont transmises par
la poste ou par télécopieur aux Unités régionales
d'indemnisation des accidents du Programme du travail de RHDCC
pour qu'elles soient authentifiées et entrées dans le Système
national d'indemnisation des accidentés (SNIA). Par la suite,
les demandes sont contresignées et transmises à la commission
provinciale appropriée aux fins de règlement et de paiement des
prestations. Le SFIAT a établi qu'il fallait permettre aux
ministères fédéraux, aux sociétés et aux organismes d'État de
déposer les demandes d'indemnisation des accidentés du travail
par voie électronique.

Conformément à la Partie II du Code du travail, paragraphes 15.8
et 15.10, tous les employeurs fédéraux du Canada doivent
présenter des « rapports écrits » et des « rapports annuels »
sur les accidents, les maladies, les blessures et les décès liés
au travail. Ces deux types de rapports sont appelés « rapports
d'accident ». Les « rapports écrits » renvoi à « Rapport
d'enquête de situation comportant des risques » (RESCR), qui
doit être rempli par les employeurs fédéraux immédiatement après
chaque accident, blessure ou maladie professionnel et présenté
au bureau régional de RHDCC. Les « rapports annuels » renvoi à «
Rapport annuel de l'employeur concernant les situations
comportant des risques » (EAHOR), qui doit être présenté à la
Division de la santé et sécurité au travail et indemnisation des
accidentés (Programme du travail) à l'administration centrale de
RHDCC, et il comprend le nombre total de tous les accidents,
blessures, maladies et décès liés au travail pour les employeurs
fédéraux, pour l'année civile.

2 Nature de la demande de renseignements
Cette demande n'est pas un appel d'offres. Cette DDR ne donnera
pas lieu à l'attribution d'un contrat. Par conséquent, les
fournisseurs éventuels de tous biens ou services décrits dans
cette DDR ne devraient pas réserver des stocks ou des
installations, ni affecter des ressources en fonction des
renseignements présentés dans cette DDR. Cette DDR ne donnera
pas lieu à l'établissement d'une liste de fournisseurs. Par
conséquent, le fait qu'un fournisseur éventuel réponde ou non à
cette DDR ne l'empêchera pas de participer à tout processus
d'acquisition ultérieur. En outre, la présente DDR n'entraînera
pas nécessairement l'achat de l'un ou de l'autre des biens et
des services qui y sont décrits. Cette DDR vise seulement à
obtenir les observations de l'industrie sur les points qui y
sont abordés.

3 Nature et format des réponses attendues
Les répondants sont invités à présenter leurs commentaires,
préoccupations, et, le cas échéant, des recommandations
pertinentes sur la façon de répondre aux besoins et aux
objectifs définis dans cette DDR. Ils sont également invités à
commenter le contenu, la forme et/ou le plan de tous documents
préliminaires joints à cette DDR. Les répondants sont priés
d'expliciter les hypothèses qu'ils avancent dans leur réponse.

4 Note À l'intention des entrepreneurs intÉressÉs
Prière de consulter le document de demande de renseignements
concernant, pour obtenir une description complète du projet
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.