Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé

Objectif

Le présent avis est pour informer l'industrie des exigences des services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé (SRTDPSS) pour Santé Canada (SC) et pour la publication de la demande de renseignements (DDR) no 3

1. Description du Programme des SSNA

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de SC permet aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuits reconnus qui sont admissibles d'avoir accès à une gamme de biens et de services de santé dont ils ont besoin sur le plan médical lorsque ceuxci ne sont pas offerts par l'intermédiaire des régimes d'assurance privés, des programmes de santé et de services sociaux provinciaux et territoriaux ou d'autres programmes publics. Les services couverts pour des raisons médicales incluent :

*les médicaments et produits pharmaceutiques;
*l'équipement médical et fournitures médicales;
*les soins dentaires;
*les soins de la vue;
*le counseling en santé mentale;
*le transport pour raison médical (afin d'avoir accès à des services médicalement nécessaires).

Le Programme des SSNA est le plus grand programme de SC, représentant environ 31 % du budget total du Ministère, ainsi que 46 % du budget de la DGSPNI en 20142015. Au cours de l'exercice financier 20142015, les dépenses totales du Programme pour l'ensemble des services couverts ont atteint 1 029,1 millions de dollars.

Tout comme les autres régimes publics ou privés, le Programme des SSNA ne fournit pas directement de services à ses clients. La prestation des services aux clients est principalement assurée par des pharmaciens, des dentistes et d'autres professionnels de la santé. Par l'entremise des SRTDPSS, le Programme des SSNA rembourse aux fournisseurs les coûts liés aux services admissibles. Ces services jouent un rôle essentiel dans l'accomplissement du mandat du Programme des SSNA, en faisant en sorte que ses clients membres des Premières Nations et Inuits aient accès aux soins et aux services de santé dont ils ont besoin.

2. Aperçu des SRTDPSS

Les SRTDPSS englobent tous les services et les systèmes de soutien utilisés pour traiter les demandes de paiement pour les SSNA, le soutien des fournisseurs en ce qui a trait au traitement et au règlement de leurs demandes, le respect des politiques du Programme des SSNA, ycompris les pratiques en matière de vérification, de production de rapports et de contrôle financier, et les systèmes informatisés de gestion de l'information qui servent au traitement et au règlement des demandes de paiement, conformément aux critères d'admissibilité des clients aux services ainsi qu'aux politiques des prix du Programme des SSNA.

Depuis 1990, le Canada confie à un entrepreneur du secteur privé la tâche d'administrer en son nom les principaux services de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour les services de santé :
*traitement et règlement des demandes et des réclamations;
*inscription des fournisseurs et communications avec ces derniers;
*paiement et opérations financières;
*systèmes et services à l'appui des centres des SSNA chargés de l'examen, de l'autorisation préalable et de la prédétermination;
*programme de vérification des demandes de paiements et les recouvrements découlant de la vérification;
* conservation, collecte et analyse de données et production de rapports.

Le Programme des SSNA fait appel à cette tierce partie pour l'examen et le traitement des demandes de paiement liées aux services pharmaceutiques, aux soins dentaires, à l'équipement médical et aux fournitures médicales. En plus d'assurer que les demandes de paiement sont traitées de façon opportune et conforme aux politiques et aux règles du Programme des SSNA, les SRTDPSS comprennent une gamme de contrôles avant et après paiement (y compris un programme de vérificationdes demandes de paiements de services qui se charge de l'établissement du profil du fournisseur, de la vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement, de la confirmation par le bénéficiaire, de la vérification sur place et de la vérification au bureau), qui contribuent à assurer l'imputabilité du Programme des SSNA. En 20142015, 21,4 millions de lignes de demande ont été traitées au moyen des SRTDPSS.

3. Volet de participation autochtone

Le besoin des SRTDPSS comprendra un volet de participation autochtone (VPA), un mécanisme conçu pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en vue d'encourager le développement socioéconomique des Autochtones par l'intermédiaire d'occasions de marché du gouvernement fédéral. Le VPA est conçu pour favoriser des avantages socioéconomiques à long terme durables et véritables pour les individus, les entreprises et les collectivités autochtones et pour compléter les objectifs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprisesautochtones (SAEA).

4. Demande de renseignements no 3

Cette DDR no 3 amorce la phase no 3 d'engagement de l'industrie de ce projet d'approvisionnement; les deux premières des trois phases prévues sont déjà terminées.

L'objectif de la DDR no 1 était d'informer l'industrie du besoin de SC en matière de SRTDPSS et de donner l'occasion à l'industrie de fournir de la rétroaction sur le besoin de même que sur les activités d'engagement subséquentes. Les réponses à cette DDR ont aidé le Canada à entamer un dialogue sur les exigences et les solutions envisageables.

L'objectif de la DDR no 2 était de résumer les commentaires de l'industrie concernant les innovations technologiques existantes et les meilleures pratiques en matière de prestation de services, de communiquer à l'industrie les exigences connues de SC concernant la confidentialité et la sécurité des données, d'accroître la compréhension de l'industrie concernant le modèle de prestation de services de SC et de fournir des détails supplémentaires à l'industrie concernant le VPA.

L'objectif de la DDR no 3 est de résumer les commentaires de l'industrie concernant le processus de DDR no 2 et de partager avec l'industrie une partie de la DP, y compris une ébauche de l'énoncé des travaux, les exigences provisoires en matière de sécurité et de vie privée, l'ébauche de la structure du VPA, les exigences contractuelles importantes provisoires et les critères d'évaluation provisoires. Cette DDR va fournir à l'industrie une occasion d'évaluer et de commenter les exigences provisoires et de cerner les problèmes de dernière minute ou les préoccupations majeures.

4.1 Nature de la présente demande de renseignements

Le présent document ne constitue pas un appel d'offres. Cette DDR ne donnera pas lieu à l'attribution d'un contrat. Par conséquent, les fournisseurs éventuels de biens ou de services décrits dans la DDR ne doivent pas réserver de stocks ou d'installations ni affecter de ressources en fonction des renseignements présentés dans la DDR. De plus, la présente DDR ne donnera pas lieu à la création de listes de fournisseurs. Ainsi, le fait qu'un fournisseur éventuel réponde ou non à la présente DDR ne l'empêchera pas de participer à tout processus d'approvisionnement ultérieur. En outre, la présente DDR n'entraînera pas nécessairement l'achat de l'un ou de l'autre des biens et services qui y sont décrits. Cette DDR ne vise qu'à obtenir de la rétroaction de l'industrie sur les éléments qui y sont décrits.

4.2 Coûts associés aux réponses

Le Canada ne remboursera pas les frais engagés par les organisations pour répondre à la présente DDR, notamment les frais engagés pour participer aux activités d'engagement subséquentes.

4.3 Activité de suivi

Cette DDR no 3 fait partie de la phase no 3 d'engagement. Aucune autre activité d'engagement n'est prévue ou envisagée.

4.4 Communication avec l'industrie

Pendant les activités d'engagement subséquentes pour cette DDR, l'autorité contractante pourrait communiquer directement par courriel avec les représentants de l'industrie inscrits plutôt que d'afficher des avis supplémentaires sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG).

5. Approche d'engagement proposée

5.1 Stratégie d'engagement

Nous sommes actuellement à la dernière des trois phases prévues du processus d'engagement de l'industrie. Toutefois, au fur et à mesure que le processus évoluera, des activités supplémentaires pourraient être intégrées au calendrier d'engagement ou des phasespourraient être combinées, modifiées ou éliminées selon les échéances et la rétroaction de l'industrie.

Il convient de souligner que la participation à toutes les activités d'engagement n'est pas une condition préalable à la présentation ultérieure d'une soumission. Les représentants de l'industrie qui ne participent pas au processus d'engagement pourront présenter une soumission dans le cadre de toute demande de propositions (DP) future relativement à l'approvisionnement des Services des renseignements et de traitement des demandes de paiements pour les services de santé (SRTDPSS).

5.2 Jalons et échéancier connexe pour les SRTDPSS

Les jalons suivants et les dates d'exécution connexes sont des prévisions fournies à titre indicatif seulement. Le Canada se réserve le droit de modifier ou de supprimer des jalons et les dates d'exécution connexes à son gré.

Phase d'engagement no 1

1. 1.
   DDR no 1, du 21 mai au 14 juillet 2015 (terminée)
2. 2.
   Séance d'information de l'industrie no 1, le 21 septembre 2015 (terminée)
3. 3.
   Rencontres individuelles no 1, du 21 au 28 septembre 2015 (terminées)

Phase d'engagement no 2

1. 4.
   DDR no 2, du 16 mai au 20 juillet 2016 (terminée)
2. 5.
   Séances de groupes de travail no 2, le 5 et 6 juillet 2016 (terminées)

Phase d'engagement no 3

1. 6.
   DDR no 3, le 21 décembre 2016
2. 7.
   Ébauche de l'énoncé des travaux distribuée aux participants inscrits, le 21 décembre 2016
3. 8.
   Ébauche de la base de paiement et du cadre des HIR distribuée aux participants inscrits, le 19 janvier 2017
4. 9.
   Ébauche des critères d'évaluation et des exigences de VPA distribuée aux participants inscrits, le 19 janvier 2017
5. 10.
   Ébauche de la DP et des exigences contractuelles distribuée aux participants inscrits, prévue le 9 février 2017
6. 11.
   Date limite pour fournir une réponse à la DDR no 3, le 28 février 2017

6. Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements, de clarifications et autres communications relatives à la présente DDR et aux activités de consultation de l'industrie subséquentes doivent être exclusivement adressées à l'autorité contractante de TPSGC. Comme il ne s'agit pas d'une invitation à soumissionner, le Canada ne répondra pas nécessairement par écrit et ne distribuera pas forcément les réponses aux répondants. Toutefois, les répondants qui ont des questions concernant la présente DDR peuvent les transmettre à :

Autorité contractante : Aaron WongSing
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Place du Portage III, 12C1, 11, rue Laurier, Gatineau (Québec)
K1A 0S5

Adresse de courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)

Suppléant :

Autorité contractante déléguée : Betty Cole
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)

Il est préférable de communiquer par courriel.

7. DDR précédentes

Vous pouvez télécharger les documents de la précédente demande de renseignements (DDR no 1 HT426144642/A publiée le 20 mai 2015) sur le SEAOG à l'adresse suivante : https://achatsetventes.gc.ca/donneessurlapprovisionnement/appelsdoffres/PWXF00828919 .

Vous pouvez télécharger les documents de la précédente demande de renseignements (DDR no 2 (HT426144642/C publiée le 16 mai 2016) sur le SEAOG à l'adresse suivante : https://achatsetventes.gc.ca/donneessurlapprovisionnement/appelsdoffres/PWXF00830198 .

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.