Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé

Objectif

L'objectif du présent avis d'information no 2 concerne les services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé (SRTDPSS) pour Santé Canada (SC). Il vise à informer l'industrie de l'état d'avancement des activités d'engagement.

1. Description du Programme des SSNA

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada (SC) permet aux membres inscrits des Premières nations et aux Inuits reconnus qui sont admissibles d'avoir accès à une gamme de biens et de services de santé dont ils ont besoin sur le plan médical lorsque ceux-ci ne sont pas offerts par l'intermédiaire des régimes d'assurance privés, des programmes de santé et de services sociaux provinciaux et territoriaux ou d'autres programmes publics. Les services couverts pour des raisons médicales incluent :

*les services pharmaceutiques (certains médicaments sur ordonnance et en vente libre);
*les fournitures et équipements médicaux;
*les soins dentaires;
*les soins de la vue;
*les autres services de santé tels que les services de counseling et d'intervention d'urgence en santé mentale;
*le transport pour accéder à certains services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts dans la réserve ou la communauté (ne fait pas partie du besoin relatif aux SRTDPSS).

Le Programme des SSNA est le plus grand programme de SC, représentant environ 31 % du budget total du Ministère, ainsi que 46 % du budget de la DGSPNI en 2014-2015. Au cours de l'exercice financier 2014-2015, les dépenses totales du Programme pour l'ensemble des services couverts ont atteint 1 029,1 millions de dollars.

Tout comme les autres régimes publics ou privés, le Programme des SSNA ne fournit pas directement de services à ses clients. La prestation des services aux clients est principalementassurée par des pharmaciens, des dentistes et d'autres professionnels de la santé. Par l'entremise des SRTDPSS, le Programme des SSNA rembourse aux fournisseurs les coûts liés aux services admissibles. Ces services jouent un rôle essentiel dans l'accomplissement du mandat du Programme des SSNA, en faisant en sorte que ses clients membres des Premières Nations et Inuits aient accès aux soins et aux services de santé dont ils ont besoin.

2. Aperçu des SRTDPSS

Les SRTDPSS englobent tous les serviceset les systèmes de soutien utilisés pour traiter les demandes de paiement pour les SSNA, le soutien des fournisseurs en ce qui a trait au traitement et au règlement de leurs demandes, le respect des politiques du Programme des SSNA, y compris les pratiques en matière de vérification, de production de rapports et de contrôle financier, et les systèmes informatisés de gestion de l'information qui servent au traitement et au règlement des demandes de paiement, conformément aux critères d'admissibilité desclients aux services ainsi qu'aux politiques des prix du Programme des SSNA.

Depuis 1990, le Canada confie à un entrepreneur du secteur privé la tâche d'administrer en son nom les principaux services de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour services de santé :
*traitement et règlement des demandes et des réclamations;
*inscription des fournisseurs et communications avec ces derniers;
*paiement et opérations financières;
*systèmes et services à l'appui des centres des SSNA chargés de l'examen, de l'autorisation préalable et de la prédétermination;
*programme de vérification des fournisseurs et recouvrements découlant de la vérification;
* conservation, collecte et analyse de données et production de rapports.

Le Programme des SSNA fait appel à cette tierce partie pour l'examen et le traitement des demandes de paiement liées aux services pharmaceutiques, aux soins dentaires, à l'équipement médical et aux fournitures médicales. En plus d'assurer que les demandes de paiement sont traitées de façon opportune et conforme aux politiques et aux règles du Programme des SSNA, les SRTDPSS comprennent une gamme de contrôles avant et après paiement (y compris un programme de vérification des fournisseurs de services qui secharge de l'établissement du profil du fournisseur, de la vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement, de la confirmation par le bénéficiaire, de la vérification sur place et de la vérification au bureau), qui contribuent à assurer l'imputabilité du Programme des SSNA. En 2014-2015, 21,4 millions de lignes de demande ont été traitées au moyen des SRTDPSS.

3. Volet de participation autochtone

Le besoin des SRTDPSS comprendra un volet de participation autochtone (VPA), un mécanisme conçu pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en vue d'encourager le développement socioéconomique des Autochtones par l'intermédiaire d'occasions de marché du gouvernement fédéral. Le VPA est conçu pour favoriser des avantages socioéconomiques à long terme durables et véritables pour les individus, les entreprises et les collectivités autochtones et pour compléter les objectifs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).

4. Approche proposée

4.1 Stratégie d'engagement

Le processus d'engagement de l'industrie comprendra trois phases. Toutefois, au fur et à mesure que le processus évoluera, des activités supplémentaires pourraient être intégrées au calendrier d'engagement ou des phasespourraient être combinées, modifiées ou éliminées selon les échéances et la rétroaction de l'industrie.

Il convient de souligner que la participation à toutes les activités d'engagement n'est pas une condition préalable à la présentation ultérieure d'une soumission. Les représentants de l'industrie qui ne participent pas au processus d'engagement pourront présenter une soumission dans le cadre de toute DP future relativement à l'approvisionnement des SRTDPSS.

4.2 Jalons et échéancier connexe pourles SRTDPSS

Les jalons suivants et les dates d'exécution connexes sont des prévisions fournies à titre indicatif seulement. Le Canada se réserve le droit de modifier ou de supprimer des jalons et les dates d'exécution connexes à son gré.

Phase d'engagement no 1

1. 1.
   DDR no 1, du 21 mai au 14 juillet 2015 (terminée)
2. 2.
   Séance d'information de l'industrie no 1, le 21 septembre 2015 (terminée)
3. 3.
   Rencontres individuelles no 1, du 21 au 28 septembre 2015 (terminées)

Phase d'engagement no 2

1. 4.
   DDR no 2, du 16 mai au 20 juillet 2016 (terminée)
2. 5.
   Séances de groupes de travail no 2, 5 et 6 juillet 2016 (terminées)

Phase d'engagement no 3
6. DDR no 3 - Automne 2016

5. Le point sur les SRTDPSS
Une demande de renseignements initiale (no HT426-144642/A) a été publiée en mai 2015 pour obtenir les commentaires de l'industrie sur le besoin et les activités subséquentes d'engagement. La DDR comportait également des questions précises à l'intention de l'industrie. Le Canada en tiendra compte dans le cadre de l'élaboration du besoin des SRTDPSS et de la future DP.
Une deuxième DDR (HT426-144642/C) a été publiée en mai 2016. Elle contenait un sommaire des résultats et des conclusions découlant de la DDR no 1. Elle comprenait également de plus amples renseignements sur le Programme des SSNA, les exigences prévues des SRTDPSS, et des options et des exemples pour le volet de participation autochtone. Le Canada examine les commentaires reçus en réponse à la DDR, et, le cas échéant, inclura la rétroaction dans les activités d'engagement.

6. Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements, de clarifications et autres communications relatives à la présente DDR et aux activités de consultation de l'industrie subséquentes doivent être exclusivement adressées à l'autorité contractante de TPSGC. Comme il ne s'agit pas d'une invitation à soumissionner, le Canada ne répondra pas nécessairement par écrit et ne distribuera pas forcément les réponses aux répondants. Toutefois, les répondants qui ont des questions concernant la présente DDR peuvent les transmettre à :

Autorité contractante : Aaron Wong-Sing
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage III, 12C1, 11, rue Laurier, Gatineau (Québec)
K1A 0S5

Adresse de courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)

Suppléant :

Autorité contractante déléguée : Betty Cole
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)

Il est préférable de communiquer par courriel.

7. DDR précédente

Vous pouvez télécharger les documents de la précédente demande de renseignements (DDR no 1 HT426-144642/A publiée le 20 mai 2015) sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) à l'adresse suivante : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-XF-008-28919 et les documents de la DDR no 2 (HT426-144642/C publiée le 16 mai 2015) sur le SEAOG à l'adresse suivante : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-XF-008-30198 .

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.