Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé

Objectif

Le présent avis d'information no 1 vise le besoin pour des services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé (SRTDPSS) pour Santé Canada (SC). Le présent avis vise à informer l'industrie de l'état d'avancement des activités d’engagement.

1. Renseignements généraux sur le Programme des SSNA

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) à Santé Canada (SC) offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuits reconnus admissibles l’accès à une gamme de produits et de services de santé nécessaires pour des raisons médicales, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par des régimes privés d’assurance, des programmes de santé ou sociaux des provinces ou des territoires ou d’autres programmes gouvernementaux. Les services couverts pour des raisons médicales incluent :

*des services pharmaceutiques (certains médicaments sur ordonnance et en vente libre);
*l’équipement médical et les fournitures médicales (EMFM);
*les soins dentaires;
*les soins de la vue;
*les autres services de santé tels que les services de counseling et d’intervention d’urgence en santé mentale;
*le transport pour accéder à certains services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts dans la réserve ou la communauté.

Les SSNA constituent le plus grand programme de Santé Canada, représentant 31 p. 100 du budget total du Ministère, ainsi que 46 p. 100 du budget de la DGSPNI en 2013-2014. À l’exercice financier 2013-2014, les dépenses totales des SSNA pour l’ensemble des services couverts ont atteint 1 026,4 millions de dollars.

Tout comme les autres régimes publics ou privés, le Programme des SSNA ne fournit pas directement des services à ses clients. La prestation des services aux clients est principalement assurée par des pharmaciens, des dentistes et d’autres professionnels de la santé. Par l'entremise des SRTDPSS, le Programme des SSNA rembourse aux fournisseurs les coûts liés aux services admissibles. Ces services jouent un rôle essentiel dans l’accomplissement du mandat du Programme des SSNA, en faisant en sorte que ses clients membres des Premières Nations et les Inuits aient accès aux soins et aux services de santé nécessaires.

2. Aperçu des Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services desanté

Les SRTDPSS comprennent tous les services et les systèmes de soutien utilisés pour le traitement des demandes de paiement des SSNA. Ils appuient les fournisseurs lors du traitement et du règlement de leurs demandes de paiement et assurent la conformité aux politiques du Programme des SSNA, notamment en ce qui concerne la vérification, la production de rapports et les mesures de contrôle financier. Ils incluent également les systèmes automatisés de gestion de l’information servant au traitementet au règlement des demandes de paiement, conformément aux politiques en matière de prix et d’admissibilité des clients et des services du Programme des SSNA.

Depuis 1990, le Canada confie à une entreprise privée la tâche d’administrer en son nom lesprincipaux services de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour services de santé :
*Traitement et règlement des demandes et des réclamations
*Inscription des fournisseurs et communications avec les fournisseurs
*Opérations financières et paiement
*Systèmes et services en appui aux centres des SSNA chargés de l’examen, de l’autorisation préalable et de la prédétermination
*Programme de vérification des fournisseurs et recouvrements découlant de la vérification
*Conservation, collecte et analyse de données et production de rapports

Le Programme des SSNA fait appel à cette tierce partie pour l'examen et le traitement des demandes de paiement liées aux services pharmaceutiques, aux soins dentaires et à l'EMFM. Outre le traitement rapide des demandes de paiement conformément aux règlements et aux politiques des SSNA, les SRTDPSS comprennent une gamme de contrôles avant et après le paiement (y compris un programme de vérification des fournisseurs qui prévoit l’établissement du profil des fournisseurs, la vérification au lendemain des demandes de paiement, un programme de confirmation auprès des bénéficiaires et des vérifications sur place ou au bureau), ce qui aide le Programme des SSNA à satisfaire aux exigences redditionnelles. En 2013-2014, les SRTDPSS ont traité 21,2 millions de lignes de demande associées aux services pharmaceutiques et aux soins dentaires administrés à l’échelle nationale. Ces services représentent environ 55,4 p. 100 de toutes les dépenses de SSNA(ou plus de 570 millions de dollars).

3. Volet de participation autochtone

Le besoin des SRTDPSS comportera un volet de participation autochtone (VPA), un mécanisme conçu pour respecter les objectifs du gouvernement du Canada d'encourager le développement socio-économique par le biais des occasions de marché du gouvernement fédéral qui ne sont pas assujetties aux accords commerciaux internationaux. Le VPA est conçu pour favoriser des avantages socio-économiques à long terme durables et véritablespour les individus, les entreprises et les collectivités autochtones et pour compléter les objectifs de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).

4. Approche d'engagement proposée

4.1 Stratégie d’engagement

Le processus d’engagement de l'industrie comprendra trois phases. Toutefois, alors que le processus évoluera, des activités supplémentaires pourraient être intégrées dans le calendrier d’engagement ou des phases d’engagement pourraient être combinées, modifiées ou éliminées, selon les échéances et la rétroaction de l'industrie.

Veuillez noter que la participation à toutes les activités d’engagement n'est pas une exigence obligatoire pour la soumission éventuelle d'une soumission. Les représentants de l'industrie qui ne participent pas au processus d’engagement demeurent admissibles à présenter une soumission dans le cadre de toute demande de propositions (DP) future relativement à la nouvelle attribution de contrats pour les SRTDPSS.

4.2 Étapes et échéancier connexe pour les SRTDPSS

Les étapes suivantes et les dates d’exécution connexes sont des prévisions fournies à titre indicatif seulement. Le Canada se réserve le droit de modifier ou de supprimer des étapes et les dates d’exécution connexes à son gré.

Phase d’engagement nº 11. Séance d'information de la consultation de l'industrie no 1 : le 21 septembre 2015
2. Rencontres individuelles no 1 : du 21 au 28 septembre 2015

Phase d’engagement nº 23. DDR no 2 : printemps 2016

1. 4.
   Séance d'information de la consultation de l'industrie no 2 : été 2016
2. 5.
   Rencontres de groupes de travail no 2 : été 2016

Phase d’engagement nº 3
6. DDR no 3 : automne 2016

5. Le point sur les SRTDPSS
Une demande de renseignements initiale (no HT426-144642/A) a été diffusée en mai 2015 pour obtenir les commentaires de l'industrie sur le besoin et les activités subséquentes de consultation. La DDR comportait également des questions précises à l'intention de l'industrie. Le Canada tiendra compte de celles-ci dans le développement du besoin des SRTDPSS et la future DP. Le Canada examine les commentaires reçus en réponse à la DDR, et, le cas échéant, inclura la rétroaction dans les activités de consultation.

6. Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements, de clarifications et autres communications relatives à la présente DDR et aux activités de consultation de l'industrie subséquentes doivent être exclusivement adressées à l'autorité contractante de TPSGC. Comme il ne s'agit pas d'une invitation à soumissionner, le Canada ne répondra pas nécessairement par écrit et ne distribuera pas forcément les réponses aux répondants; toutefois, les répondants qui ont des questions concernant la présente DDR peuvent les transmettre à :

Autorité contractante : Aaron Wong-Sing
Services publics et Approvisionnement Canada
Place du Portage, Phase III, pièce 12C1 11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)

Suppléant:

Autorité contractante déléguée : Betty Cole
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)

Il est préférable de communiquer par courriel.
7. DDR précédente

Vous pouvez télécharger les documents de la précédente demande de renseignements (DDR no 1, HT426-144642/A, diffusée le 20 mai 2015) sur le SEAOG à l'adresse suivante : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-XF-008-28919 .

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.