ACCREDITATION DENTAIRES

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT

Services d'accréditation de cliniques dentaires pour le
Ministère de la Défense nationale (MDN)

Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs
qu'un ministère ou un organisme gouvernemental a l'intention
d'attribuer un marché à un fournisseur sélectionné à l'avance
pour un bien, un service ou des travaux de construction. Les
autres fournisseurs peuvent alors faire part de leur intérêt
pour ledit marché en présentant un énoncé de capacités. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités satisfaisant
aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur
sélectionné à l'avance.
Définition du besoin:

Le MDN entend mener à bien un processus d'accréditation des
services dentaires des Forces canadiennes (FC) offerts dans
différentes cliniques du Canada. Le MDN se lance actuellement
dans un processus d'accréditation reconnu nationalement de
l'ensemble de ses services de soins de santé. Toutefois, ses
services dentaires n'entrent pas dans ce processus.
Afin d'offrir aux membres des FC des services dentaires de
qualité supérieure répondant aux normes les plus élevées, le MDN
entend soumettre ses services dentaires à un processus
d'accréditation reconnu nationalement. L'objectif de ce
processus est de créer un modèle qui accrédite les systèmes et
les installations de traitement dentaire des FC.

Le fournisseur doit mettre sur pied un programme d'accréditation
reposant sur des normes d'accréditation adaptées aux Services
dentaires des Forces canadiennes (SDFC). Celui-ci doit
comprendre des visites des lieux, une formation, un soutien et
l'établissement des rapports nécessaires durant le cycle
d'accréditation.
Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences
minimales essentielles):

Tout fournisseur intéressé doit prouver, au moyen d'un énoncé de
capacités, qu'il a effectué des visites d'agréments en matière
de services dentaires et qu'il satisfait à plusieurs exigences.
Le fournisseur doit:
(a) prouver que son organisme dispose d'un processus
d'accréditation de services dentaires reconnu nationalement qui
inclut les normes d'accréditations appliquées;

(b) indiquer combien de visites d'agrément en matière de
services dentaires son organisme a effectuées à ce jour;

(c) fournir les noms des organisations au sein desquelles son
organisme a effectué des visites d'agrément en matière de
services dentaires;

(d) expliquer en quoi consistera son travail dans les
différentes cliniques situées au Canada.

Applicabilité des accords commerciaux à l'approvisionnement:

Les accords commerciaux suivants s'appliquent à cet
approvisionnement:
· L'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Entente sur les revendications territoriales globales:

Dans le cadre du présent approvisionnement, tout service fourni
à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, est soumis à
l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie
gouvernementale du peuple tlicho.

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance:

La Commission de l'agrément dentaire du Canada (CADC) est une
sous-division de l'Association dentaire canadienne (ADC). Au
sein du secteur dentaire canadien, la CADC constitue l'organisme
d'accréditation des programmes dentaires, des programmes
dentaires spécialisés, des programmes de résidence dentaire,
d'hygiène dentaire et de formation à l'assistance dentaire ainsi
que des services dentaires offerts dans le système ou dans les
installations de soins de santé. Le Québec fait toutefois figure
d'exception. Dans cette province, les services dentaires
accrédités par l'Ordre des dentistes du Québec sont reconnus par
la CADC. La CADC doit se conformer à la structure, aux
politiques du MDN et aux processus en place à l'échelle
nationale.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État:

Le marché bénéficie de l'exception au Règlement sur les marchés
de l'État en vertu du paragraphe6(d) «le marché ne peut être
exécuté que par une seule personne ou entreprise».

Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité:

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité en vertu de l'alinéa506.12(b) de l'AIC
s'appliquent puisque le produit ne peut être fourni que par un
fournisseur particulier.

Titre de propriété intellectuelle:

Tout titre de propriété intellectuelle découlant de l'exécution
du marché proposé demeurera celui du fournisseur.

Exigences relatives à la sécurité:

Le marché est soumis à une exigence de sécurité puisqu'il se
peut que le fournisseur et ses employés doivent avoir accès à
des renseignements ou à des biens de nature protégée ou
classifiée.

Durée du marché proposé ou date de livraison:

Le marché proposé couvrira une période de cinq (5)ans à compter
de la date d'attribution et pourra être renouvelé pour
(1)période de cinq (5)ans aux mêmes conditions.

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance:

Commission de l'agrément dentaire du Canada
1815 Alta Vista Drive
Ottawa (Ontario) K1G 3Y6

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités:

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou les services de
construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de
capacités, par écrit, à la personne-ressource figurant
ci-dessous, avant la date limite du présent avis. L'énoncé de
capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur
satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.

Date limite de présentation de l'énoncé de capacités:

Les énoncés de capacités sont acceptés jusqu'au 29octobre2014 à
14h (HNE).

Demandes de renseignements et présentation des énoncés de
capacités:

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Natalie Gamauf
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction des initiatives spéciales d'approvisionnement
Place du portage, PhaseIII, pièce12C1
11, rue Laurier Gatineau (Québec) K1A 0S5

Téléphone: (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel)
Courriel: (courriel sur l'avis officiel)

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.