Services de traitement des demandes pour le PFSI

MISE À JOUR

IMPORTANTE:

Étapes Date de réalisation prévue

DR nº 1 1 mai 2018 (achevé)

Journée de l'industrie 30 mai 2018 (achevé)

Rencontres individuelles 14 au 22 juin 2018 (achevé)

DR nº 2 Referez-vous à la modification 005 pour plus d'informations.

Demande de proposition Juin 2019

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Il s'agit de la demande de renseignements no 1 ayant trait aux services de traitement des demandes pour Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

L'objet de la présente DR est d'informer l'industrie du besoin de CIC relativement au PFSI et de donner l'occasion à l'industrie de formuler des commentaires sur le besoin de même que sur les activités de participation subséquentes. Les réponses à la présente DR aideront le Canada à entamer un dialogue sur les exigences et les solutions envisageables.

Le programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Ce programme comporte deux objectifs :

a) Fournir, à l'intérieur du Canada, une couverture de soins de santé limitée et temporaire des coûts de soins de santé à certains groupes de personnes précis, comme les personnes protégées (y compris les réfugiés réinstallés), les demandeurs d'asile, les demandeurs d'asile déboutés et certaines personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) au cours de la période pendant laquelle ces personnes n'ont pas droit à l'assurance-maladie provinciale ou territoriale;

b) Fournir aux réfugiés destinés à se réinstaller au Canada une couverture pour certains services médicaux avant le départ, avant leur arrivée au Canada.

Le PFSI ne fournit pas de services directement aux bénéficiaires. Il se fie à un réseau de fournisseurs dans tout le Canada pour assurer la prestation des services de soins de santé directement aux bénéficiaires et les services de traitement des demandes sont administrés par un entrepreneur tiers.

Les services de traitement des demandes

Le PFSI englobe tous les services et systèmes utilisés pour :

1. a)
   traiter les demandes des bénéficiaires conformément aux demandes de paiement des soins de santé du PFSI;
2. b)
   appuyer les fournisseurs à l'étape du traitement et du règlement des demandes;
3. c)
   assurer le respect des politiques régissant le PFSI, notamment les pratiques de vérification, de reddition de comptes et de contrôle financier;
4. d)
   automatiser les systèmes de gestion de l'information pour le traitement et les paiements des demandes de règlement conformément aux politiques d'admissibilité des bénéficiaires et de coûts du PFSI.

La présente ne constitue pas une demande de soumissions. Elle ne donnera pas lieu à l'attribution d'un contrat. Par conséquent, les fournisseurs éventuels de biens ou de services décrits dans la demande de renseignements ne doivent pas réserver des stocks ou des installations, ni affecter des ressources en fonction des renseignements qui y sont présentés. La présente DR ne donnera pas lieu non plus à la création de listes de fournisseurs. La participation de tout fournisseur éventuel à la présente DR n'empêche aucunement le fournisseur de participer à toute autre demande ultérieure. En outre, la présente DR n'entraînera pas nécessairement l'achat de l'un ou de l'autre des biens et des services qui y sont décrits. La DR vise seulement à obtenir l'avis de l'industrie sur les éléments qui y sont décrits.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.